Traduction de «droits possibles » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

puissance électrique maximale possible | puissance maximale possible d'une centrale
maximaal elektrisch vermogen | maximumvermogen van een elektrische centrale

puissance électrique maximale possible | puissance maximale possible d'une tranche
maximumvermogen van een opwekeenheid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
sociale rechten [ economische en sociale rechten | sociale vrijheden ]

science juridique [ droit ]
juridische wetenschap [ recht ]

évaluation après une exposition possible à une contagion
beoordeling na mogelijke blootstelling aan besmetting

présence possible connue
mogelijke aanwezigheid gekend

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la qualification des droits enregistrés ne soit décidée qu'à la date du 31 décembre 2015, les dirigeants d'Immigon n'avaient d'autre choix, en vertu de leur obligation légale de protéger les intérêts des propriétaires, que d'enregistrer tous les droits possibles jusqu'à la fin 2015.
Terwijl pas op 31 december 2015 over de rechtmatigheid van de aangemelde vorderingen wordt besloten, heeft het management van Immigon overeenkomstig zijn wettelijke verplichtingen tot bescherming van de belangen van de eigenaars geen andere keuze dan alle mogelijke vorderingen tegen einde 2015 aan te melden.

Pour les pensionnés, il existe un droit possible au supplément de l'article 42bis LC à partir du moment de la mise à la retraite.
Voor de gepensioneerden bestaat er een mogelijk recht op de toeslag van artikel 42bis SW vanaf het ogenblik van de pensionering.

Il faut donc leur donner le plus de droits possible, mais leur inculquer aussi les responsabilités.
Men moet hun dus alle mogelijke rechten geven, maar hen ook doordringen van hun verantwoordelijkheden.

Ceci est particulièrement important dans le cadre de l’application de la loi du 20 juillet 1971 instaurant des Prestations familiales garanties qui stipule que ces prestations ont un caractère totalement résiduaire et donc que tout autre droit possible doit être envisagé prioritairement.
Dat is bijzonder belangrijk in het kader van de toepassing van de wet van 20 juli 1971 tot instelling van gewaarborgde gezinsbijslag, die bepaalt dat de uitkeringen in kwestie een restkarakter hebben en dat dus alle mogelijke andere rechten prioritair toegekend moeten worden.

A l'occasion de la discussion portant sur l'article 329bis, l'intérêt de l'enfant et le contrôle marginal exercé par le juge firent l'objet des observations suivantes : « La prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit être toujours possible, ou ne jamais l'être. En outre, cette possibilité doit évidemment être identique dans les articles 329bis et 332quinquies. Quoi qu'il en soit, il est préférable que cette possibilité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant soit marginale si l'on consacre la réalité biologique. Dans son arrêt le plus récent en la matière, la Cour d'arbitrage a clairement estimé que la prise en compte de l'intérêt de l'enfant mineur devrait être toujours possible (arrêt n° 66/2003), revenant ainsi sur la jurisprudence antérieure. Cet arrêt s'inscrit en outre dans le droit fil de la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la reconnaissance paternelle peut être refusée dans l'intérêt de l'enfant, bien que l'existence du lien biologique ne soit pas contestée (CEDH, arrêt Yousef V. Pays-Bas du 5 novembre 2002). Cela ne signifie pas pour autant que la règle selon laquelle la prise en compte de l'intérêt de l'enfant n'est jamais possible serait contraire à notre Constitution ou à l'article 8 de la CEDH. L'orateur renvoie du reste à la proposition de loi n° 0209/001, bien qu'elle n'ait trait, à tort, qu'à la reconnaissance de la paternité et non à l'établissement de celle-ci par voie judiciaire. L'intervenant est d'avis qu'en ce qui concerne la filiation initiale, la vérité biologique peut prévaloir, de sorte qu'il n'est jamais nécessaire de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Lorsque l'établissement de la filiation avec le parent biologique est susceptible de nuire à l'enfant, le fonctionnement peut en être exclu, par exemple, par le biais d'une déchéance de l'autorité parentale. Lorsque l'établissement de la filiation avec un parent non biologique serait souhaitable pour l'enfant, l'adoption constitue un ...
Ter gelegenheid van de bespreking met betrekking tot artikel 329bis maakten het belang van het kind en de door de rechter uitgeoefende marginale toetsing het voorwerp uit van de volgende opmerkingen : « Toetsing aan het belang van het kind moet ofwel altijd ofwel nooit mogelijk zijn. Bovendien moet de toetsingsmogelijkheid uiteraard gelijklopend zijn in artikel 329bis en artikel 332quinquies. Hoe dan ook is de toetsingsbevoegdheid best marginaal als men de biologische werkelijkheid vooropstelt. In zijn meest recente arrest ter zake heeft het Arbitragehof duidelijk geoordeeld dat een toetsing aan het belang van het minderjarige kind altijd mogelijk moet zijn (arrest nr. 66/2003). Het is daarmee teruggekomen op eerdere rechtspraak. Dit laatste arrest ligt bovendien in de lijn van de Europese rechtspraak. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft geoordeeld dat de vaderlijke erkenning in het belang van het kind kan worden geweigerd, ook al wordt het bestaan van de biologische band niet betwist (EHRM, arrest-Yousef t. Nederland van 5 november 2002). Dat wil nog niet zeggen dat de regel dat nooit een toetsing mogelijk is, strijdig zou zijn met onze Grondwet of met artikel 8 EVRM. Zie trouwens wetsvoorstel 0209/001, zij het dat dat ten onrechte enkel de erkenning en niet de gerechtelijke vaststelling van het vaderschap betreft. De spreker is van oordeel dat op het gebied van de oorspronkelijke afstamming de biologische waarheid mag overwegen, zodat er nooit toetsing aan het belang van het kind hoeft te zijn. Waar de vaststelling van de afstamming met de biologische ouder voor het kind nadelig zou zijn, kan de functionering daarvan worden uitgeschakeld, vb. via ontzetting van het ouderlijk gezag.

En ce qui concerne la déclaration de pourvoi, la mesure était justifiée comme suit : « La règle, qui contribue certes à limiter le droit qu'a tout accusé de se défendre lui-même inscrit à l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne paraît pas déraisonnable au regard des exigences de bon fonctionnement de la justice. Elle doit permettre d'éviter que le pourvoi en cassation soit introduit à la légère. L'avocat, par ailleurs, est à même d'attirer l'attention de la partie concernée sur le caractère spécifique de cette voie de recours, qui ne conduit pas à un troisième degré de juridiction. Il est aussi mieux placé que le particulier pour identifier les parties contre lesquelles son recours est dirigé, les parties qu'il convient d'appeler en déclaration d'arrêt commun ou les chefs de la décision qu'il s'agit d'attaquer. Les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme se veulent des droits concrets, non des droits abstraits. Or, si l'ouverture totale du pourvoi paraît constituer de prime abord une garantie fondamentale des droits des justiciables, il s'agit en réalité d'un leurre. Il rend possible une multitude de recours inconsidéré, qui constituent une menace pour la qualité du travail de la Cour. La Cour européenne des droits de l'homme elle-même tend à entériner une logique de cet ordre : elle a considéré qu'il n'est pas contraire à l'article 6, §§ 1 et 3, c, de la Convention, d'empêcher le justiciable de prendre la parole dans le cadre d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation de France, celle-ci étant écrite, limitée aux moyens de droit et particulièrement technique. Enfin, il faut rappeler que l'obligation de recourir à un avocat pour l'introduction d'une voie de recours n'est pas une nouveauté dans notre droit. A l'heure actuelle déjà, l'intervention de l'avocat est requise pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines ou contre une d ...
In verband met de verklaring van cassatieberoep werd de maatregel als volgt verantwoord : « Die regel, die er weliswaar toe bijdraagt dat het recht van elke beschuldigde om zich zelf te verdedigen, zoals vermeld in artikel 6, § 3, c, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, wordt ingeperkt, lijkt niet onredelijk als men de goede werking van justitie beoogt. Hij moet voorkomen dat cassatieberoep lichtzinnig wordt ingesteld. De advocaat kan de betrokken partij wijzen op het specifieke karakter van dat rechtsmiddel, dat niet tot rechtspraak in derde aanleg leidt. Hij is ook beter geplaatst dan de particulier om de partijen te identificeren tegen wie zijn rechtsmiddel gericht is, de partijen die best opgeroepen worden in gemeenverklaring van arrest of de punten van de betreffende beslissing die moeten worden bestreden. Het is de bedoeling dat de rechten die zijn opgenomen in het Europees Verdrag voor de rechten van de mens concrete rechten zijn en geen abstracte rechten. Het volledig openstellen van het cassatieberoep lijkt op het eerste gezicht een fundamentele waarborg voor de rechten van de rechtzoekenden, maar eigenlijk is dat een illusie. Het maakt een groot aantal onbezonnen beroepen mogelijk, die een bedreiging zijn voor de kwaliteit van het werk van het Hof. Zelfs het Europees Hof voor de rechten van de mens is geneigd dergelijke logica te steunen : het heeft geoordeeld dat het niet in strijd met artikel 6, §§ 1 en 3, c, van het Verdrag is de rechtzoekende te beletten het woord te nemen op de terechtzitting in een procedure voor de chambre criminelle van het Franse Hof van cassatie, omdat ze schriftelijk verloopt, beperkt is tot de rechtsmiddelen en uiterst technisch is. Het is ook zo dat de verplichting om een beroep te doen op een advocaat om een rechtsmiddel in te stellen niet nieuw is in ons recht. Nu reeds is het optreden van een advocaat vereist voor het instellen van cassatieberoep tegen een beslissing van de strafuitvoeringsrechtbank of tege ...

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence doit, dans l'intérêt des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale, entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1 octobre 2002; qu'il est essentiel que dans le cadre de la politique d'intégration des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale les ayants droit à l'intégration sociale puissent le plus rapidement possible bénéficier des nouvelles mesures d'insertion, notamment en ce qui concerne le droit à l'emploi; que les présentes mesures d'exécution sont nécessaires et indissociables à l'exécution effective des objectifs que s'est fixé le législateur concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; que par ailleurs il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les centres publics d'aide sociale du contenu de ces nouvelles mesures qu'ils seront amenés à appliquer à l'égard du public cible concerné; que corollairement les centres publics d'aide sociale doivent d'urgence être en mesure de pouvoir s'organiser afin de faire intégrer ces nouvelles mesures dans leurs programmes informatiques en vue de l'octroi des subventions de l'Etat fédéral qui y sont liées; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, die de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum vervangt, in het belang van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen zo snel mogelijk en uiterlijk op 1 oktober 2002 in werking moet treden; dat het van fundamenteel belang is dat, in het kader van het beleid tot integratie van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen, de gerechtigden op maatschappelijke integratie zo snel mogelijk zouden kunnen genieten van de nieuwe inschakelingsmaatregelen, namelijk wat betreft het recht op tewerkstelling; dat deze uitvoeringsmaatregelen nodig zijn en niet kunnen los gezien worden van het daadwerkelijk nastreven van de doelstellingen van de wetgever ten opzichte van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn overigens zo snel mogelijk moeten ingelicht worden over de inhoud van deze nieuwe maatregelen die ze ten aanzien van de betrokken doelgroep zullen moeten toepassen; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn dan ook dringend het nodige moeten kunnen doen om deze nieuwe maatregelen op te nemen in hun informaticaprogramma's voor de toekenning van de daaraan verbonden toelagen van de federale Staat; dat dit besluit dringend en onverwijld moet worden aangenomen;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence doit, dans l'intérêt des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale, entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1 octobre 2002; qu'il est essentiel que dans le cadre de la politique d'intégration des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale les ayants droit à l'intégration sociale puissent le plus rapidement possible bénéficier des nouvelles mesures d'insertion, notamment en ce qui concerne l'élargissement du champs d'application de la loi, les nouvelles catégories de bénéficiaires, le droit à l'emploi et les protections juridiques liées à ces droits nouveaux; que les présentes mesures d'exécution sont nécessaires et indissociables à l'exécution effective des objectifs que s'est fixé le législateur concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; que par ailleurs il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les centres publics d'aide sociale du contenu de ces nouvelles mesures qu'ils seront amenés à appliquer à l'égard du public cible concerné; que corollairement les centres publics d'aide sociale doivent d'urgence être en mesure de pouvoir s'organiser afin de faire intégrer ces nouvelles mesures dans leurs programmes informatiques en vue de l'octroi des subventions de l'Etat fédéral qui y sont liées; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, die de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum vervangt, in het belang van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen zo snel mogelijk en uiterlijk op 1 oktober 2002 in werking moet treden; dat het van fundamenteel belang is dat, in het kader van het beleid tot integratie van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen, de gerechtigden op maatschappelijke integratie zo snel mogelijk zouden kunnen genieten van de nieuwe inschakelingsmaatregelen, onder meer wat betreft de verruiming van het toepassingsgebied van de wet, de nieuwe categorieën van gerechtigden, het recht op arbeid en de juridische bescherming die aan deze nieuwe rechten gekoppeld is; dat deze uitvoeringsmaatregelen nodig zijn en niet kunnen los gezien worden van het daadwerkelijk nastreven van de doelstellingen van de wetgever ten opzichte van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn overigens zo snel mogelijk moeten ingelicht worden over de inhoud van deze nieuwe maatregelen die ze ten aanzien van de betrokken doelgroep zullen moeten toepassen; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn dan ook dringend het nodige moeten kunnen doen om deze nieuwe maatregelen op te nemen in hun informaticaprogramma's voor de toekenning van de daaraan verbonden toelagen van de federale Staat; dat dit besluit dringend en onverwijld moet worden aangenomen;