En d'autres termes, la reportabili
té est différée, de sorte que le droit à restitution n'est pas
définitivement perdu : « Cette modification a en outre pour con
séquence que si des droits d'enregistrement proportionnels n'ont, lors de l'achat d'une résidence principale antérieure, pas été acquittés, mais que la TVA a été payée, la reportabilité des droits d'enregistrement déjà payés sur une résidence principale antérieure n'est pas ' perdue ', à condition que, pour l'ensemb
...[+++]le de la chaîne des opérations, il ait toujours été satisfait à toutes les conditions de délai.