- Discussion des articles 2007/2008-0 Applicabilité de la procédure d'injonction de payer à toute demande justifiée par
un écrit émanant du débiteur, sans que cet écrit ne soit nécessairement une reconnaissance de dette.- Application du projet aux matières sociales.- Mise en demeure préalable au dépôt de la requête.- Contenu de la requète.- Passage à une procédure ordinaire en cas d'opposition formée par le dépendeur.- Examen du caractère fondé de la requête du créancier par le juge.- Notion de dette non contestée.- Possibilité pour le requérant de corriger sa requête dans certains cas.- Entreprises de téléphonie.- Octroi de délais de gr
...[+++]âce par le juge.- Montant de l'indemnité de procédure mise à charge du débiteur 52K1287006 Thierry Giet ,PS - Page(s) : 16-19,20,21,27 Clotilde Nyssens ,cdH - Page(s) : 16,17,19,20,22-24,26-28,30 Carina Van Cauter ,Open Vld - Page(s) : 16,18-22,25,27,30 Renaat Landuyt ,sp.a - Page(s) : 17,20,21,28,29 Bert Schoofs ,VB - Page(s) : 17 Marie-Christine Marghem ,MR - Page(s) : 17,24-26 Stefaan Van Hecke ,Ecolo-Groen!