Vertaling van "débiteur d'un effet " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur
de faillietverklaring heeft voor de schuldenaar rechtsgevolgen

effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger
gevolg ten aanzien van door de schuldenaar in het buitenland verrichte rechtshandelingen

effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur
gevolg van de faillietverklaring voor het vermogen van de schuldenaar

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

infographiste des effets spéciaux | infographiste effets spéciaux
special effects-artiest | special effects-artieste | specialist special effects | specialiste special effects

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La saisie-arrêt-exécution est pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, lorsqu'il apparaît : 1° que le débiteur ou le codébiteur s'oppose à la saisie-arrêt visée aux paragraphes 1 et 2; 2° que le tiers saisi conteste sa dette à l'égard du débiteur ou du codébiteur; 3° que les sommes et effets font l'objet de la part d'autres créanciers, d'une opposition ou d'une saisie-arrêt antérieure à la saisie-arrêt visée aux paragraphes 1 et 2; 4° que les effets doivent être réalisés.
Het uitvoerend beslag onder derden geschiedt door middel van een deurwaardersexploot op de wijze bepaald in de artikelen 1539 tot 1544 van het Gerechtelijk Wetboek, wanneer blijkt : 1° dat de schuldenaar of medeschuldenaar zich verzet tegen het in de paragrafen 1 en 2 bedoelde beslag; 2° dat de derde-beslagene zijn schuld tegenover de schuldenaar of medeschuldenaar betwist; 3° dat de sommen en zaken het voorwerp zijn van een verzet of beslag onder derden vóór het in de paragrafen 1 en 2 bedoelde beslag gedaan door andere schuldeisers; 4° dat de zaken te gelde moeten worden gemaakt.

Art. 78. La même loi est complétée par un article 6, rédigé comme suit : "Art. 6. § 1. Le receveur peut faire procéder, par lettre recommandée, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus ou appartenant au débiteur ou au codébiteur, à concurrence de tout ou partie du montant de la créance non fiscale dû par le débiteur ou au paiement duquel le codébiteur est tenu.
Art. 78. Dezelfde wet wordt aangevuld met een artikel 6, luidende : "Art. 6. § 1. De ontvanger kan, bij aangetekende brief, uitvoerend beslag onder derden leggen op de aan de schuldenaar of aan de medeschuldenaar verschuldigde of toebehorende sommen en zaken, tot beloop van het bedrag van de niet-fiscale schuldvordering, geheel of gedeeltelijk, dat door de schuldenaar verschuldigd is of tot betaling van hetgeen waartoe de medeschuldenaar gehouden is.

Un acte peut en effet porter sur des articles à charge du même débiteur, mais qui se rapportent à des années d'imposition différentes.
In een akte kunnen immers artikels ten laste van dezelfde belastingschuldige worden opgenomen, doch die betrekking hebben op verschillende inkomstenjaren.

Une telle méthode a également un effet dissuasif majeur : étant donné que la police peut immobiliser le véhicule tant que l'amende n'a pas été payée, le débiteur sera incité à se mettre en règle rapidement.
Dergelijke werkwijze heeft ook een belangrijk ontradend effect: aangezien de politie het voertuig zou kunnen immobiliseren tot de penale boete is betaald, zal de schuldenaar van deze boete ertoe aanzetten om deze vlugger te betalen.

Cette deuxième condition a parfois pour effet que, dans certains cas, le bénéficiaire se domicilie ailleurs pour que le débiteur puisse faire valoir cette déduction fiscale.
Deze tweede voorwaarde kan er voor zorgen dat in bepaalde gevallen de begunstigde zich elders domicilieert, om zo van deze fiscale aftrek te kunnen genieten.

Elle détermine notamment : a) les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité du fait de leur qualité; b) les biens qui font l'objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par le débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; c) les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic; d) les conditions d'opposabilité d'une compensation; e) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie; f) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l'exception des instances en cours; g) les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; h) les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances; i) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation; j) les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité, notamment par concordat; k) les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité; l) la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité; m) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers».
Het bepaalt met name : a) welke schuldenaars op grond van hun hoedanigheid aan een insolventieprocedure kunnen worden onderworpen; b) welk deel van het vermogen van de schuldenaar tot de boedel behoort en of de na de opening van de insolventieprocedure verkregen goederen tot deze boedel behoren; c) welke de respectieve bevoegdheden van de schuldenaar en de curator zijn; d) onder welke voorwaarden een verrekening kan worden tegengeworpen; e) de gevolgen van de insolventieprocedure voor lopende overeenkomsten waarbij de schuldenaar partij is; f) de gevolgen van de insolventieprocedure voor individuele vervolgingen met uitzondering van lopende rechtsvorderingen; g) welke vorderingen te verhalen zijn op het vermogen van de schuldenaar en wat de gevolgen zijn ten aanzien van vorderingen die zijn ontstaan na de opening van de insolventieprocedure; h) de regels betreffende indiening, verificatie en toelating van de vorderingen; i) de regels betreffende de verdeling van de opbrengst van de te gelde gemaakte goederen, de rangindeling van de vorderingen, en de rechten van schuldeisers die krachtens een zakelijk recht of ingevolge verrekening gedeeltelijk zijn voldaan; j) de voorwaarden voor en de gevolgen van de beëindiging van de insolventieprocedure, met name door een akkoord; k) de rechten van de schuldeisers nadat de insolventieprocedure beëindigd is; l) voor wiens rekening de kosten en uitgaven in het kader van de insolventieprocedure zijn; m) de regels betreffende nietigheid, vernietigbaarheid of niettegenwerpbaarheid van de voor het geheel van schuldeisers nadelige rechtshandelingen».

Á la suite de cette modification, le tableau des protêts enregistrés est envoyé au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'un commerçant, de l'établissement principal du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège du débiteur de l'effet de commerce.
Als gevolg van die wijziging wordt de lijst van geregistreerde protesten overgezonden aan de voorzitter van de rechtbank van koophandel van de woonplaats van de schuldenaar of, indien het een koopman betreft, van de hoofdinrichting van de schuldenaar of, indien het een rechtspersoon betreft, van de zetel van de schuldenaar van het handelspapier.

L'article 6 actuel de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire prévoit que ces protêts sont envoyés au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'un commerçant, de l'établissement principal du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège social du débiteur d'un effet de commerce.
In het huidige artikel 6 van de wet van 17 juli 1997 betreffende het gerechtelijk akkoord wordt gepreciseerd dat deze protesten worden gezonden aan de voorzitter van de rechtbank van koophandel van de woonplaats van de schuldenaar, of, indien het een koopman betreft, van de hoofdinrichting van de schuldenaar, of, indien het een rechtspersoon betreft, van de zetel van de schuldenaar van het handelspapier.

À la suite de cette modification, le tableau des protêts enregistrés est envoyé au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'un commerçant, de l'établissement principal du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège du débiteur de l'effet de commerce.
Ingevolge die wijziging wordt de lijst van geregistreerde protesten overgezonden naar de voorzitter van de rechtbank van koophandel van de woonplaats van de schuldenaar of, indien het een koopman betreft, van de hoofdinrichting van de schuldenaar of, indien het een rechtspersoon betreft, van de zetel van de schuldenaar van het handelspapier.