(7) Arrêt Singh c. France, n 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI
. Cf. également la circulaire n 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publiq
ue administrative; ainsi que le Rapport Stasi
au Président de l
a République, du 11 décembre 2003, p. 22: « Il faut que l'administration soumise au pouvoir p
olitique, donne non ...[+++]seulement toutes les garanties de neutralité mais en présente aussi les apparences pour que l'usager ne puisse douter de sa neutralité».(7) Arrest Singh vs. Frankrijk, nr. 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI. Zie ook de omzendbrief nr. 573 van 17 augustus 2007 met betrekking tot het deontologisch kader voor de ambtenaren van het federaal administratief openbaar ambt; alsook het Fran
se Rapport Stasi au Président de la République, 11 december 2003, blz. 22 : « Il faut q
ue l'administration soumise au pouvoir p
olitique, donne non seulement toutes le ...[+++]s garanties de neutralité mais en présente aussi les apparences pour que l'usager ne puisse douter de sa neutralité».