Traduction de «décembre de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Etats financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1988
financiële staten van de EGKS per 31 december 1989 en 31 december 1988

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Europees Verdrag van 13 september 1957 betreffende uitlevering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016; Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 191, eerste lid, 15° undecies, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wet van 23 december 2009; Overwegende het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van het percentage van het voorschot van de subsidiaire heffing voorzien door artikel 191, eerste lid, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot vaststelling van de uitzonderingsmodaliteiten voor sommige farmaceutische specialiteiten - jaar 2015; Overwegende dat de overschrijding van het budget voor het jaar 2015 werd vastgelegd op 58,998 miljoen euro door de Algemene Raad van 12 oktober 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad 18 april 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 mei 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het artikel 191, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, stipuleert dat het saldo van deze subsidiaire heffing ten laatste op 30 juni 2016 betaald moet worden en dus dat het bedrag van het saldo dus aan de aanvragers vóór die datum meegedeeld moet worden, en door de omstandigheid dat deze heffing noodzakelijk is voor het behoud van het budgettair evenwicht van de verzekering voor de geneeskundige verzorging; Gelet op advies 59.554 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 48, alinéa 2, et 49bis; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015 adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur; Considérant qu'en vertu de l'article 49bis, alinéa 1, du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement; Considérant que, lors de l'adoption de la modification de la liste par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2015, une erreur matérielle a conduit à la suppression de la liste consolidée y annexée du projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège; Considérant que ledit projet avait été ajouté par le Gouvernement wallon à la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur par arrêté du 16 juillet 2015; que le Gouvernement wallon ne remet pas en cause cette décision; Considérant qu'il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle en insérant à nouveau le projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège dans la liste consolidée annexée; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
10 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2009, gewijzigd op 12 mei 2011, 13 december 2012, 21 februari 2013, 8 mei 2013, 17 oktober 2013, 19 maart 2015, 16 juli 2015 en 10 december 2015, tot aanneming van de lijst van de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg overeenkomstig artikel 49bis van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke ordening, Stedenbouw en Patrimonium De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, inzonderheid op de artikelen 48, lid 2, en 49bis; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2009 gewijzigd op 12 mei 2011,13 december 2012, 21 februari 2013, 8 mei 2013, 17 oktober 2013, 19 maart 2015, 16 juli 2015 en 10 december 2015 tot aanneming van de lijst van de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg die het gewestplan mogen wijzigen; Overwegende dat de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg die krachtens artikel 49, eerste lid, van het Wetboek het gewestplan mogen wijzigen opgenomen moeten worden op een door de Regering aangenomen lijst; Overwegende dat bij de aanneming van de wijziging van de lijst door de Waalse Regering op 10 december 2015, een materiële schade geleid heeft tot de schrapping van de erbij gevoegde geconsolideerde lijst van het ontwerp "Gemengde bedrijfsruimte van Damré" op het grondgebied van de gemeente Sprimont in de provincie Luik; Overwegende dat dit ontwerp door de Waalse Regering toegevoegd werd op de lijst van de ontwerpen van gemeentelijke plannen van aanleg die het gewestplan bij besluit van 16 juli 2015 mogen wijzigen; dat de Waalse Regering die beslissing niet in twijfel trekt; Overwegende dat die materiële fout bij gevolg verbeterd moet worden door het nieuwe ontwerp "Gemengde bedrijfsruimte van Damré" op het grondgebied van de gemeente Sprimont in de provincie Luik opnieuw op te nemen in de bijgevoegde geconsolideerde lijst; Op de voordracht van de Minister ...

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par la fixation de dotations provisoires pour 2016; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Vu la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par ...
Gelet op de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, artikel 5, § 3, derde lid; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse gezien de hoogdringendheid gemotiveerd door de omstandigheid dat het nodig is, rekening houdend met het huidige budgettaire kader en de besparingen die door de regering zijn opgelegd binnen de spoorwegwereld, de vermindering van de dotaties prioritair op de exploitatiedotatie toe te passen om op die manier meer middelen vrij te maken voor de uitvoering van de investeringen in 2015, dit met het oog op de implementatie van de strategische visie van de Minister van Mobiliteit met betrekking tot het spoor in België en dat het noodzakelijk is om de continuïteit van de financiering te waarborgen van de openbare diensten door de vaststelling van de voorlopige toelagen voor 2016 in afwachting van nieuwe beheerscontracten; Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2013 tot vaststelling van de voorlopige regels die als beheerscontract van Infrabel en NMBS gelden; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 21 december 2015; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Gelet op de omstandigheid dat het nodig is, rekening houdend met het huidige budgettaire kader en de besparingen die door de regering zijn opgelegd binnen de spoorwegwereld, de vermindering van de dotaties prioritair op de exploitatiedotatie toe te passen om op die manier meer middelen vrij te maken voor de uitvoering van de investeringen in 2015, dit met het oog op de implementatie van de strategische visie van de Minister van Mobiliteit met betrekking tot het spoor in België en dat het noodzakelijk is om de ...

Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
Het totale aantal van de in een bepaald jaar in omloop zijnde emissierechten is de som van het aantal in de periode vanaf 1 januari 2008 toegewezen emissierechten, met inbegrip van het aantal rechten dat in die periode overeenkomstig artikel 13, lid 2, van Richtlijn 2003/87/EG is toegewezen, en door installaties uitgeoefende rechten om internationale kredieten te gebruiken uit hoofde van het EU-ETS voor emissies voor 31 december van dat bepaalde jaar, minus het totaal aantal ton geverifieerde emissies van onder de EU-ETS vallende installaties tussen 1 januari 2008 en 31 december van datzelfde bepaalde jaar, de geannuleerde emissierechten overeenkomstig artikel 12, lid 4, van Richtlijn 2003/87/EG en het aantal emissierechten in de reserve.

2. Si le contrôle d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait le 31 décembre 1995 ou avant, les fonds propres de cette entreprise d'investissement ou de cette entreprise atteignent au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.
2. Indien de zeggenschap over een onder lid 1 vallende beleggingsonderneming of onderneming wordt verworven door een andere natuurlijke of rechtspersoon dan degene die voordien de zeggenschap over de onderneming uitoefende op of vóór 31 december 1995, is het eigen vermogen van deze beleggingsonderneming of onderneming ten minste gelijk aan de in artikel 28, lid 2, artikel 29, leden 1 en 3, en artikel 30 gestelde bedragen, behalve in het geval van een eerste overdracht door vererving gedaan na 31 december 1995, onder voorbehoud van goedkeuring door de bevoegde autoriteiten en gedurende niet meer dan tien jaar na de datum van de overdracht.

Il convient donc de reporter cette date d'un mois et de rendre cette modification applicable à partir du 1er décembre 2001.
De leveringsdatum moet bijgevolg met een maand worden uitgesteld en deze wijziging moet van toepassing worden met ingang van 1 december 2001.

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.
de methode is van toepassing op alle uiterlijk op 31 december 2010 gesloten overeenkomsten, ongeacht de looptijd van de betrokken lening; de verlaagde rentepercentages mogen worden toegepast op rentebetalingen die voor 31 december 2012 verschuldigd zijn ; daarna geldt een rentepercentage dat ten minste gelijk is aan het percentage dat in de mededeling over de referentie- en disconteringspercentages is vastgesteld.

(2) le règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie(2) dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance et prévu que cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
(2) Bij Verordening (Euratom, EG) nr. 1279/96 van de Raad van 25 juni 1996 betreffende bijstand aan de Nieuwe Onafhankelijke Staten en Mongolië bij de sanering en het herstel van de economie(2) zijn de voorwaarden voor deze technische bijstand vastgesteld en is bepaald dat deze maatregel wordt uitgevoerd van 1 januari 1996 tot en met 31 december 1999.