12. note que le Secrétaire général a été chargé de présenter au Bureau un rapport concernant les moyens d'améliorer l'assistance aux députés en matière de rédaction et de vérification des textes législatifs; estime que l'assistance en matière de rédaction de textes législatifs devrait être fournie aux députés dès le dé
but du processus de décision, au niveau des commissions; charge sa Conférence des présidents des commissions à examiner, elle aussi, la question et à soumettre ses conclusions au Bureau, avant que celui-ci pr
enne une décision; refuse cependant ...[+++] de renforcer l'effectif du service juridique tant que le Bureau n'aura pas examiné le rapport;