Traduction de «décision-cadre doivent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
kaderbesluit gegevensbescherming | kaderbesluit van de Raad over de bescherming van persoonsgegevens die worden verwerkt in het kader van de politiële en justitiële samenwerking in strafzaken | KBGB [Abbr.]

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Kaderbesluit inzake terrorisme | Kaderbesluit inzake terrorismebestrijding

décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
kaderbesluit van de Raad inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op beslissingen tot confiscatie

décision-cadre
kaderbesluit

décision-cadre
kader-besluit

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
beslissingen nemen binnen sociaal werk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux décisions-cadres doivent donc être transposées en droit belge afin de pouvoir sortir pleinement leurs effets et être d'application générale.
Deze twee kaderbesluiten dienen dus omgezet te worden in Belgisch recht, om hen een algemene en volledige werking te geven.

M. Deswaef rappelle que la Commission européenne, dans sa réponse aux interpellations des assemblées législatives fédérales concernant la transposition de cette décision-cadre, avait stipulé que « lors de la transposition de la décision-cadre en droit national, il incombe par ailleurs aux législateurs nationaux de veiller à ce que les garanties indispensables en terme de lisibilité et de prévoyance qui doivent caractériser toute législation pénale soient respectées » (Chambre des représentants, session 2007/2008, 24 avril 2008, avis de subsidiarité, addendum, DOC 52-0654/002, p. 5).
De heer Deswaef herinnert eraan dat de Europese Commissie in haar antwoord op de interpellaties van de federale assemblees over de omzetting van het kaderbesluit het volgend had gestipuleerd : « Overigens is het aan de nationale wetgevers om er bij de omzetting van het kaderbesluit in nationaal recht op toe te zien dat de waarborgen die elke strafwetgeving hoe dan ook moet bieden inzake leesbaarheid en voorzichtigheid in acht worden genomen» (Kamer van volksvertegenwoordigers, zitting 2007/2008, 24 april 2008, subsidiariteitsadvies, addendum, DOC 52 0654/002, blz. 5).

Mme de T' Serclaes regrette que l'on impose au parlement d'examiner le présent projet de loi dans l'urgence alors que la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 prévoit que les États membres doivent mettre leur législation nationale en conformité avec les dispositions de la décision-cadre au plus tard pour le 2 août 2005.
Mevrouw de T' Serclaes betreurt dat men het parlement ertoe verplicht dit wetsontwerp inderhaast te bespreken, terwijl kaderbesluit 2003/577/IBZ van de Raad van 22 juli 2003 bepaalt dat de lidstaten hun nationale wetgeving uiterlijk tegen 2 augustus 2005 aan de bepalingen van het kaderbesluit moeten aanpassen.

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1406 du Collège de la Commission communautaire française désignant un réviseur d'entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française; Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, l'article 13/1, § 3 et l'article 21, alinéas 2 et 4; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 07.09.2016; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15.09.2016; Vu la décision du Gouvernement tripartite du 7 juillet 2016; Considérant que, conformément à l'article 13/1, § 3 de l'accord de coopération-cadre du du 24 octobre 2008 relatif à la formation en alternance, conclu, à Bruxelles, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, un ou plusieurs reviseurs d'entreprise doivent être désignés en vue de contrôler les comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance, d'en vérifier les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité; Que cette désignation s'effectue, sur proposition du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance, par l'adoption concomitante, par les trois Gouvernements, d'arrêtés au contenu identique; Considérant que la création de l'Office francophone de la Formation en Alternance s'accompagne de la dissolution de l'IFPME-Altis, conformément à l'article 21, alinéa 2 de l'accord de coopérati ...
15 SEPTEMBER 2016. - Besluit 2016/1406 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot aanstelling van een bedrijfsrevisor belast met het controleren en het certificeren van de rekeningen van het Office francophone de la Formation en Alternance (de Franstalige dienst voor alternerende opleiding) De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; Gelet op het decreet van 11 april 2014 houdende instemming met het aanhangsel bij het kaderakkoord tot samenwerking betreffende de alternerende opleiding, gesloten te Brussel op 24 oktober 2008, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie; Gelet op het kaderakkoord tot samenwerking betreffende de alternerende opleiding, gesloten te Brussel op 24 oktober 2008, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, artikel 13/1, § 3 en artikel 21, tweede en vierde lid; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 07.09.2016; Gelet op het akkoord van de minister van Begroting, gegeven op 15.09.2016; Gelet op de beslissing van de driepartijenregering van 7 juli 2016; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 13/1, § 3 van het kaderakkoord tot samenwerking van 24 oktober 2008 betreffende de alternerende opleiding, gesloten te Brussel, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, een of meerdere bedrijfsrevisoren moeten worden aangesteld om de rekeningen van het Office francophone de la Formation en Alternance te controleren, de boekhouding ervan te verifiëren en de juistheid en de getrouwheid ervan te certificeren; Dat deze aanstelling gebeurt op voorstel van de raad van bestuur van het Office francophone de la Formation en Alternance, door de bijkomende goedkeuring van besluiten met identieke inhoud door de drie Regeringen; Overwegende dat de oprichting van het Office francophone ...

B) Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous doivent être transmis à l'autorité de tutelle, dans les vingt jours où ils ont été pris, afin d'être soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation : 1) le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 2) les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 3) le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 4) les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 5) les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 6) les règlements relatifs à la formation du personnel; 7) les suspensions, les démissions d'office et les révocations du personnel; 8) les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 9) les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 10) les règlements-taxes et les règlements-redevances; 11) le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 12) les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 13) la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 14) la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 15) le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 16) la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 17) l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles; 18) la création ...
B) De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen moeten, binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, worden toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen, om onderworpen te worden aan het algemeen schorsings- en vernietigingstoezicht : 1) de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 2) de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 3) de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 4) de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 5) de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 6) de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 7) de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 8) de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 9) de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 10) de belasting- en retributiereglementen; 11) huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 12) het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 13) de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 14) de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 15) de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van inschrijvers, kandidaten of deelnemers aan deze opdrachten en de toekenning van deze; 16) het aangaan van thesaurie- of saneringsleningen; 17) het verkrijgen of vervreemden van eigendom of zakelijke rech ...

Il est évident que j'adhère à la décision du Conseil des ministres d'utiliser les recettes ETS pour financer le soutien aux efforts que les pays en voie de développement doivent fournir dans le cadre du financement climatique international, en tant que contribution de la Belgique à la mobilisation annuelle de 100 milliards de dollars US d'ici 2020.
Ik sta uiteraard achter de beslissing van deMinisterraad om de ondersteuning van de inspanningen die ontwikkelingslanden moeten leveren in het kader van het internationale klimaatbeleid te financieren uit de ETS-inkomsten, als Belgische bijdrage aan het jaarlijks mobiliseren van 100 miljard USD tegen 2020.

Le CPAS a interjeté appel de cette décision et la Cour du travail a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour deux aspects: "Les directives [2004/83, 2005/85 et 2003/9] doivent-elles être interprétées comme faisant obligation à l'État membre qui prévoit que l'étranger qui 'souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine' a droit à la protection subsidiaire au sens de l'article 15, [sous b),] de la directive [2004/83], - de prévoir un recours suspensif contre la décision administrative refusant le droit de séjour et/ou la protection subsidiaire et faisant ordre de quitter le territoire, - de prendre en charge dans le cadre de son régime d'aide sociale ou d'accueil, les besoins élémentaires autres que médicaux du requérant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours introduit contre cette décision administrative?" La position de la Cour est la suivante: En ce qui concerne l'absence de recours suspensif, les directives invoquées par la juridiction de renvoi ne sont pas applicables mais la CJUE va fournir d'autres éléments utiles au juge national pour pouvoir trancher.
Het OCMW heeft hoger beroep aangetekend tegen deze beslissing en het Arbeidshof heeft prejudiciële vragen gesteld aan het Europees Hof van Justitie (EHvJ) over twee aspecten: "Moeten de richtlijnen [2004/83, 2005/85 en 2003/9] aldus worden uitgelegd dat op de lidstaat die bepaalt dat vreemdelingen die 'op zodanige wijze lijden aan een ziekte dat deze ziekte een reëel risico inhoudt voor hun leven of fysieke integriteit of een reëel risico inhoudt op een onmenselijke of vernederende behandeling wanneer er geen adequate behandeling is in hun land van herkomst', recht hebben op de subsidiaire bescherming in de zin van artikel 15, [sub b], van richtlijn [2004/83], een verplichting rust om: - te bepalen dat een beroep tegen de administratieve beslissing waarbij het verblijfsrecht en/of de subsidiaire bescherming wordt geweigerd en een bevel wordt uitgevaardigd om het grondgebied te verlaten, schorsende werking heeft, - in het kader van zijn socialebijstandsregeling of opvangregeling te voorzien in andere dan de medische basisbehoeften van verzoeker tot de beslissing over het beroep tegen die administratieve beslissing?" Het standpunt van het Hof is het volgende: Wat betreft het ontbreken van een schorsend beroep, zijn de richtlijnen aangehaald door de verwijzende rechterlijke instantie niet van toepassing, maar het EHVJ zal andere nuttige elementen bezorgen aan de nationale rechter om een vonnis te kunnen vellen.

Dans le passé, plusieurs points noirs avaient été identifiés lors de cet exercice: l'absence d'institution des droits de l'Homme indépendante, la surpopulation carcérale, les problèmes liés à l'asile et à la détention aux frontières, etc. Toutes ces points se doivent d'être pris très au sérieux par notre pays et doivent être suivis de décisions politiques dans le cadre de votre réponse à l'ONU d'ici au 26 octobre prochain.
Tijdens de eerste doorlichting, enkele jaren geleden, werden er verscheidene pijnpunten vastgesteld: het ontbreken van een onafhankelijk instituut voor de mensenrechten, de overbevolking van de gevangenissen, de asielproblemen en de detentie aan de grens, enz. Ons land moet al die punten heel serieus nemen en tegen 26 oktober aanstaande, in het kader van uw antwoord aan de VN, uitleg geven bij het gevoerde beleid.