Vertaling van "découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies " (Frans → Nederlands) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cette désignation par le comité de direction a lieu en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics au profit de sa propre unité, ainsi que de la passation des commandes en découlant dans les limites des crédits qui lui ont été octroyés et/ou l'établissement de créances (droits constatés); 10° ordonnateur : l'ordonnateur centralisé et décentralisé, conformément à l'article 1, 7° et 8° ; 11° marché : le marché public et tout contrat, accord-cadre et concours de projets, définis à l'article 3 de la loi ou à l'article 3 de la loi défense et sécurité; 12° dépenses diverses : les dépenses effectuées par les ordonnateurs, à l'exception de celles qui tombent sous la définition des marchés publics telle que définie à l'article 3 de la loi ou à l'article 3 de la loi défense et sécurité, au profit de la police fédérale, tel que les dépenses à caractère international, les dommages aux biens, les coûts de participation à des cours, les coûts liés aux missions à l'étranger, les frais médicaux et pharmaceutiques et les coûts dus par l'occupant; 13° demande d'accord préalable (DAP) : document reprenant entre autres l'objet du marché, le choix du mode de passation, les critères de sélection et d'attribution ainsi que l'imputation budgétaire, et par lequel le ministre ou l'ordonnateur, en fonction de sa compétence, approuve le lancement de la procédure après avoir obtenu, lorsqu'ils sont requis, l'accord de l'Inspection des Finances, l'accord préalable du ministre, l'accord du ministre du Budget ou l'accord du Conseil des Ministres; 14° comité de direction : le comité de direction tel que visé à l'article 8bis de la loi du 7 décembre 1998.
Deze aanwijzing door het directiecomité gebeurt met het oog op het plaatsten en uitvoeren van overheidsopdrachten voor de eigen eenheid en het plaatsen van daaruit voortvloeiende bestellingen binnen de kredieten die deze zijn toegewezen en/of voor het opstellen van schuldvorderingen (vastgestelde rechten); 10° ordonnateur : de gecentraliseerde en gedecentraliseerde ordonnateur conform artikel 1, 7° en 8° ; 11° opdracht : de overheidsopdracht en elke overeenkomst, raamovereenkomst en ontwerpenwedstrijd omschreven in artikel 3 van de wet of in artikel 3 van de wet defensie en veiligheid; 12° diverse uitgaven : de uitgaven die worden gedaan door de ordonnateurs, met uitzondering van deze die vallen onder de definitie van overheidsopdrachten zoals gedefinieerd in artikel 3 van de wet of in artikel 3 van de wet defensie en veiligheid, ten behoeve van de federale politie, zoals uitgaven van internationale aard, zaakschade, kosten voor deelname aan cursussen, kosten ter gelegenheid van zendingen in het buitenland, medische en farmaceutische onkosten en huurkosten voor onroerende goederen; 13° aanvraag tot voorafgaand akkoord (AVA) : document dat onder andere het voorwerp van de opdracht, de keuze van gunningswijze, de selectie- en de gunningscriteria alsook de budgettaire aanrekening vermeldt en waardoor de minister of de ordonnateur, al naargelang hun bevoegdheid, het aanvatten van de procedure goedkeurt na, indien vereist, het akkoord van de Inspectie van Financiën, het voorafgaande akkoord van de minister, het akkoord van de minister van Begroting of het akkoord van de Ministerraad verkregen te hebben; 14° directiecomité : het directiecomité zoals bepaald in artikel 8bis van de wet van 7 december 1998.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. Met het oog op de uitoefening van de haar bij deze verordening opgedragen taken kan de ECB, indien kredietinstellingen, financiële holdings of gemengde financiële holdings opzettelijk of uit onachtzaamheid een inbreuk plegen op een krachtens relevante rechtstreeks toepasselijke handelingen van het Unierecht geldend voorschrift waarvoor administratieve geldelijke sancties aan de bevoegde autoriteiten beschikbaar gesteld moeten worden krachtens het toepasselijke Unierecht, administratieve geldelijke sancties opleggen van maximaal tweemaal het bedrag van de als gevolg van de inbreuk behaalde winsten of vermeden verliezen ingeval deze kunnen worden bepaald, of maximaal 10 % van de totale jaaromzet, als bepaald in het toepasselijke Unierecht, van een rechtspersoon in het voorgaande boekjaar, of andere geldelijke sancties waarin het toepasselijke Unierecht voorziet.

23. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les fonctions et la structure du Centre national Europass (CNE) et de le soutenir dans l'accomplissement de ses missions essentielles et dans la réalisation des objectifs définis par l'Union européenne, en particulier dans la diffusion des instruments qu'il gère directement (curriculum vitae européen et Europass mobilité) et dans l'adoption progressive d'Europass;
23. verzoekt de Commissie en de lidstaten de functies en de structuur van het NEC (National Europass Center) te versterken, en de afwikkeling door dit centrum van wezenlijke taken en de realisatie van doelstellingen die zijn vastgesteld door de Europese Unie te vergemakkelijken, met speciale inachtneming van een bredere verspreiding van de instrumenten die direct onder het beheer van het NEC vallen (Europees curriculum vitae, Mobility Europass) en de geleidelijke invoering van Europass;

La comparabilité est essentielle pour évaluer l'efficacité globale des lignes directes et l'ampleur ainsi que la nature des problèmes découlant d'un contenu non désiré, illégal ou préjudiciable.
Vergelijkbaarheid is essentieel om de algehele doelmatigheid van meldpunten en de omvang en de aard van de problemen tengevolge van ongewenste, illegale of schadelijke inhoud te kunnen beoordelen.

Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la présente directive.
Onverminderd hun respectieve verantwoordelijkheden als omschreven in de sectorale voorschriften, verstrekken deze autoriteiten, ongeacht of zij in dezelfde lidstaat gevestigd zijn, elkaar alle informatie die essentieel of relevant is voor de uitoefening van de toezichthoudende taken door de andere autoriteiten krachtens de sectorale voorschriften en deze richtlijn.

Elle sera assurée notamment par l'instauration d'une inspection générale indépendante qui contrôlera les polices nationale et locale par la mise sur pied de plans nationaux et zonaux de sécurité et par le renforcement du Comité P. Le maintien de la police de seconde ligne fédérale est un autre point essentiel tout comme celui du principe de la responsabilité et de la direction claire de ...[+++]lass=yellow1>s missions de la police.
Daarvoor zal worden gezorgd door de invoering van een onafhankelijke algemene inspectie die de nationale en de lokale politiediensten zal controleren, door het opstellen van nationale en zonale veiligheidsplannen en door de versterking van het Comité P. Andere essentiële punten zijn het behod van de federale tweedelijnspolitiedienst, het principe van de verantwoordelijkheid en van de duidelijke leiding van de politietaken.