Traduction de «décrété que cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux
Girobesluit 1966 | Koninklijk Besluit van 5 februari 1966, Stb. 69 houdende vaststelling van regelen betreffende de Postcheque- en Girodienst

décret | décret présidentiel
presidentieel besluit

décret
decreet

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

décret impérial
keizerlijk decreet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La circonstance que l'avis soit réputé favorable en application des dispositions attaquées ne dispense pas l'autorité délivrant le permis de l'obligation de motiver expressément ce permis, en application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des dispositions pertinentes du décret sur le permis d'environnement (notamment les articles 33, 47 et 66), et n'empêche pas le Conseil pour les contestations des autorisations d'examiner, sur la base de cette motivation explicite, de la décision accordant le permis et du dossier administratif et en tenant compte des éventuelles observations des parties, si cette décision est conforme aux conditions d'octroi d'un permis d'environnement fixées par le décret sur le permis d'environnement, le Code flamand de l'aménagement du territoire, le décret sur la politique de l'environnement et les arrêtés d'exécution.
De omstandigheid dat het advies met toepassing van de bestreden bepalingen geacht wordt gunstig te zijn, ontslaat de vergunningverlenende overheid niet van de verplichting die vergunning uitdrukkelijk te motiveren met toepassing van de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen en de relevante bepalingen van het Omgevingsvergunningsdecreet (onder meer de artikelen 33, 47 en 66) en belet de Raad voor Vergunningsbetwistingen niet om, op basis van die uitdrukkelijke motivering, de vergunningsbeslissing en het administratief dossier, en rekening houdend met de eventuele opmerkingen van de partijen, na te gaan of die vergunningsbeslissing in overeenstemming is met de voorwaarden voor het verlenen van een omgevingsvergunning, zoals vastgesteld in het Omgevingsvergunningsdecreet, de VCRO, het DABM en de uitvoeringsbesluiten.

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2016-2017 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ; Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, notamment ses articles 5, 9 et 11 ; Vu l'urgence motivée par l'article 11 du décret du 13 juillet 2016 précité qui stipule que le nombre d'attestations d'accès disponible au sein de chaque université est communiqué aux étudiants au plus tard le 31 août 2016 pour l'année académique 2016-2017 ; Vu l'urgence motivée par le fait que cette information, communiquée dans ces délais, est utile aux étudiants en vue de leur inscription dans cette filière ; Vu l'avis n° 60.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias ;
31 AUGUSTUS 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot bepaling van het aantal toegangsattesten die als gevolg van het programma van de cyclus in dierwetenschappen per universiteit uitgereikt zullen worden voor het academiejaar 2016 - 2017 De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies; Gelet op het decreet van 13 juli 2016 betreffende de studie diergeneeskunde, inzonderheid op de artikelen 5, 9 en 11; Gelet op de dringende noodzakelijkheid voortvloeiend uit artikel 11 van het voornoemde decreet van 13 juli 2016 dat bepaalt dat het aantal beschikbare toegangsattesten binnen elke universiteit ten laatste tegen 31 augustus 2016 aan de studenten wordt meegedeeld voor het academiejaar 2016 - 2017; Gelet op de dringende noodzakelijkheid voortvloeiend uit het feit dat deze informatie, meegedeeld binnen deze termijnen, nuttig is voor de studenten met het oog op hun inschrijving; Gelet op het advies 60.041/2/V van de Raad van State, gegeven op 25 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Hoger Onderwijs, Onderzoek en Media;

La désignation à titre temporaire dans cette fonction de maître de philosophie et de citoyenneté ne pourra en aucun cas être reconduite après le 1 septembre 2020 si le candidat ne répond pas à cette date aux conditions suivantes : 1° avoir acquis un titre pédagogique, conformément aux articles 17 et 18 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française; 2° avoir acquis le certificat en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté visé à l'article 24bis, alinéa 3 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française pour autant que le titre de capacité fixé par le Gouvernement, pour l'exercice de cette fonction, l'exige.
De tijdelijke aanstelling in dat ambt van leermeester filosofie en burgerzin kan geenszins na 1 september 2020 worden verlengd, indien de kandidaat op die datum niet voldoet aan de volgende voorwaarden : 1° een pedagogisch bekwaamheidsbewijs hebben behaald, overeenkomstig de artikelen 17 en 18 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs; 2° het getuigschrift van didactiek voor de cursus filosofie en burgerzin bedoeld in artikel 24bis, derde lid, van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde of gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs, voor zover het bekwaamheidsbewijs dat door de Regering wordt vastgesteld dit vereist voor de uitoefening van dat ambt.

- Définition, constatation et notification des infractions Art. 33. § 1. En exécution de l'article 39, § 1, alinéa 1, du décret du 7 juin 2013, l'AAE ou l'AAE urbaine est compétente pour constater les infractions suivantes : 1° l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément à l'article 27, § 3, 1°, du décret précité ; 2° l'intégrant au statut obligatoire a terminé prématurément une partie du programme de formation de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 4, du présent arrêté ; 3° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; 4° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et n'a pas régulièrement participé à cette partie, en application de l'article 19, § 2, alinéa 2, du présent arrêté ; 5° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 1° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément au § 2, alinéa 1 ; 6° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire a commis une nouvelle infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus ; 7° l'intégrant n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; Par dérogation à l'alinéa 1, 3°, 4° ou 7°, aucune infraction n'est constatée lorsqu'il s'agit d'un intégrant qui suit une formation de néerlandais comme deuxième langue telle que visée à l'article 6, 1° ou 3°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, et dont le centre d'éducation de base transmet à l'AAE ou à l'AAE urbaine une attestation démontrant que cet intégrant est dans l'impossibilité, en raison ...
- Bepaling, vaststelling en melding van de inbreuken Art. 33. § 1. Ter uitvoering van artikel 39, § 1, eerste lid, van het decreet van 7 juni 2013 is het EVA of het stedelijk EVA bevoegd om de volgende inbreuken vast te stellen : 1° de verplichte inburgeraar heeft zich niet aangemeld conform artikel 27, § 3, 1°, van het voormelde decreet; 2° de verplichte inburgeraar heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, vierde lid, van dit besluit, een onderdeel van het vormingsprogramma onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 3° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 4° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, tweede lid, van dit besluit, niet regelmatig deelgenomen aan dat onderdeel; 5° de verplichte inburgeraar heeft zich, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 1° tot en met 4°, niet aangemeld conform paragraaf 2, eerste lid; 6° de verplichte inburgeraar heeft, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 2° tot en met 4°, opnieuw een inbreuk gepleegd als vermeld in punt 2° tot en met 4° ; 7° de inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd. In afwijking van het eerste lid, 3°, 4° of 7°, wordt er geen inbreuk vastgesteld als het een inburgeraar betreft die een opleiding Nederlands tweede taal volgt als vermeld in artikel 6, 1° of 3°, van het decreet van 15 juni 2007 betreffende het volwassenenonderwijs, en van wie het centrum voor basiseducatie aan het EVA of het stedelijk EVA een attest bezorgt waaruit blijkt dat het voor die inburgeraar door beperkte leercapaciteiten onmogelijk is om voo ...

La présente sous-section s'applique aux recours administratifs contre une décision d'octroi ou de refus d'un permis, d'une autorisation, d'un mandat, d'une exemption ou d'une dérogation, conformément au décret forestier du 13 juin 1990 ou au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, pour un acte, visé à l'article 6.4.4, § 2 et 3, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, si le recours invoque des moyens contre l'avis de l'agence concernant ce permis, cette autorisation, ce mandat, cette exemption ou cette dérogation».
Deze onderafdeling is van toepassing op de administratieve beroepen tegen een beslissing houdende de toekenning of weigering van een vergunning, toelating, machtiging, ontheffing of afwijking overeenkomstig het Bosdecreet van 13 juni 1990 of het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu voor een handeling als vermeld in artikel 6.4.4, § 2 en § 3, van het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, als in het beroepschrift middelen worden opgeworpen tegen het advies van het agentschap over die vergunning, toelating, machtiging, ontheffing of afwijking".

Comme l'a indiqué le représentant de la présidente du Sénat au Conseil d'État: « Pour une bonne compréhension de la proposition, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'affirmer, un texte normatif pluriel, mais un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, de la même manière qu'un accord de coopération constitue un seul et même acte normatif» (traduction) Si les décrets conjoints ou les décrets et ordonnances conjoints ont le même objectif que celui énoncé par les législateurs respectifs de deux ou plusieurs entités fédérées (le negotium), ils seront adoptés conjointement, sous la forme de deux ou plusieurs décrets ou ordonnances (l'instrumentum), par chaque entité fédérée partie à cette coopération, conformément aux règles établies par ou en vertu de la Constitution.
Zoals de afgevaardigde van de voorzitster van de Senaat in de Raad van State heeft aangegeven : « Wij wensen u voor het goede begrip van het voorstel erop te wijzen dat een gezamenlijk decreet niet, zoals u lijkt aan te geven, een veelvuldige normatieve tekst zal zijn, maar wel een en dezelfde normatieve akte, goedgekeurd door verschillende parlementen, net als een samenwerkingsakkoord een en dezelfde normatieve akte is». Indien de gezamenlijke decreten of de gezamenlijke decreten en ordonnanties wel dezelfde bedoeling hebben als deze uitgedrukt door de respectievelijke wetgevers van twee of meerdere deelstaten (het negotium), zullen ze gezamenlijk aangenomen worden, onder de vorm van twee of meerdere decreten of ordonnanties (het instrumentum), door elke deelstaat die deelneemt aan dit soort van samenwerking en dit conform de regels opgesteld door of krachtens de Grondwet.

L'article 4, alinéa 2, en projet, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 concerne l'ouverture d'un nouveau délai de six mois pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, lorsqu'en réponse à une question préjudicielle, la Cour d'arbitrage a déclaré que cette loi, ce décret ou cette ordonnance porte atteinte à la Constitution ou viole une règle répartitrice de compétences.
Het ontworpen artikel 4, tweede lid, van de bijzondere wet van 6 januari 1989 heeft betrekking op het openen van een nieuwe termijn van zes maanden om een beroep tot vernietiging tegen een wet, een decreet of een ordonnantie in te stellen, indien het Arbitragehof, in antwoord op een prejudiciële vraag, heeft verklaard dat die wet, dat decreet of die ordonnantie strijdig is met de Grondwet of met een bevoegdheidsverdelende regel.

Par l'article 3, un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance par les présidents des assemblées législatives (à la demande de deux tiers de leurs membres) et par une personne privée intéressée lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette ordonnance viole la Constitution.
Artikel 3 opent voor de voorzitters van de wetgevende vergaderingen (op verzoek van twee derde van hun leden) en voor de belanghebbende particulier een nieuwe termijn van zes maanden voor het instellen van een annulatieberoep tegen een wet, een decreet of een ordonnantie wanneer het Hof naar aanleiding van een prejudiciële vraag heeft gesteld dat die wet, dat decreet of die ordonnantie ongrondwettelijk is.

« Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par le Conseil des ministres, par le gouvernement d'une communauté ou d'une région, ou par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l'article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles visés à l'article 1.
« Voor de Ministerraad, voor de regering van een gemeenschap of van een gewest of voor iedere natuurlijke of rechtspersoon die doet blijken van een belang staat een nieuwe termijn van zes maanden open voor het instellen van een beroep tot vernietiging tegen een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, wanneer het Hof, uitspraak doende op een prejudiciële vraag, verklaard heeft dat die wet, dat decreet of die in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel een van de in artikel 1 bedoelde regels of artikelen van de Grondwet schendt.

« Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par le Conseil des ministres, par le gouvernement d'une communauté ou d'une région, par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l'article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles visés à l'article 1.
« Voor de Ministerraad, voor de regering van een gemeenschap of van een gewest, voor de voorzitters van de wetgevende vergaderingen op verzoek van twee derde van hun leden of voor iedere natuurlijke of rechtspersoon die doet blijken van een belang staat een nieuwe termijn van zes maanden open voor het instellen van een beroep tot vernietiging tegen een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, wanneer het Hof, uitspraak doende op een prejudiciële vraag, verklaard heeft dat die wet, dat decreet of die in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel een van de in artikel 1 bedoelde regels of artikelen van de Grondwet schendt.