Vertaling van "définitif et ayant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
premie voor definitieve stopzetting | DOP [Abbr.]

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
verlies van een emotioneel hechte relatie, zoals met een ouder, een broer of zuster, een zeer speciale vriend of een geliefd huisdier, door dood of permanent vertrek of door uitstoting.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

exportation à titre définitif | exporté à titre définitif
definitieve uitvoer

droit antidumping définitif | droit définitif
definitief antidumpingrecht | definitief recht

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]
antidumpingheffing [ anti-dumpingheffing | definitieve antidumpingheffing | voorlopige antidumpingheffing ]

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé
processen analyseren die zorgverstrekking beïnvloeden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du personnel nommés à titre définitif et ayant, selon le cas, une ancienneté de classe ou de grade d'au moins 5 ans dans la fonction de référendaire ou de greffier-chef de service ou de 10 ans dans la fonction de greffier se voient offrir la possibilité de participer à une sélection comparative organisée par Selor.
Personeelsleden die vast benoemd zijn en beschikken over een naar gelang van het geval klassen- of graadanciënniteit van ten minste 5 jaar in het ambt van referendaris of griffier-hoofd van dienst of 10 jaar in het ambt van griffier krijgen de mogelijkheid om deel te nemen aan een vergelijkende selectie, georganiseerd door Selor.

Au 1 septembre 2019, les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif, stagiaires ou temporaires prioritaires ou protégés, ayant bénéficié de la mesure prévue à l'article 293bis ou à l'article 293ter, peuvent conserver leur nomination ou leur engagement à titre définitif ou leur statut de stagiaire, de temporaire prioritaire ou protégé».
Op 1 september 2019, kunnen de in vast verband benoemde of aangeworven personeelsleden, stagiairs of prioritaire of beschermde tijdelijke personeelsleden, die de maatregel bepaald in artikel 293bis of in artikel 293 ter hebben genoten, hun benoeming of hun aanwerving in vast verband of hun statuut van stagiair, prioritair of beschermd tijdelijk personeelslid behouden".

La partie non hachurée de cette zone présente des affinités avec le type d'habitat 9120 mais, en tant que zone isolée, elle n'a pas été reprise dans cet habitat pour le reste très présent (1205 ha); - En ce qui concerne la remarque relative à l'inclusion de la propriété Blaton, ainsi que la zone du Parc de Woluwe le long de la promenade verte, le présent arrêté de ne permet pas de modifier le périmètre de la ZSC I identifié en 2003 et ayant fait l'objet d'une approbation par la Commission européenne (décision du 7 décembre 2004); - En ce qui concerne la remarque demande l'inclusion d'une interdiction relative à la pollution lumineuse, à l'annexe 4, l'objectif spécifique relatif aux chauves-souris en général comporte l'absence d'un éclairage dérangeant; - En ce qui concerne la remarque relative à des zones naturelles n'ayant pas été intégrées dans le périmètre définitif, la présence d'espèces et d'habitats naturels d'intérêt communautaire n'a toutefois pas a été observée de manière significative, ni pendant le processus d'identification en 2002-2003 ni par la suite lors du monitoring régional, ce qui empêche de motiver une identification en tant que site d'intérêt communautaire au sens des Directives Oiseaux et Habitats; - En ce qui concerne la demande d'achever et d'élargir autant que possible la Promenade verte régionale, ce n'est pas l'objet du présent arrêté; - En ce qui concerne la remarque relative à la définition des aspects socio-économiques de Natura 2000, ce n'est pas l'objet du présent arrêté. Considérant la liste des sites proposés par la Région de Bruxelles-Capitale en zones spéciales de conservation en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages et publiée au Moniteur belge du 27 mars 2003; Considérant que le but principal du présent arrêté est de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant c ...
Het niet gearceerde deel van deze zone heeft affiniteit met het habitattype 9120 maar werd - als geïsoleerde zone - niet weerhouden in dit habitat dat voor de rest goed vertegenwoordigd is (1205 ha); - Wat betreft de opmerking met betrekking tot het opnemen van het Blaton eigendom, alsook de zone van het Woluwepark langs de groene wandeling : het voorliggende besluit laat niet toe de perimeter van SBZ I, geïdentificeerd in 2003 en het voorwerp uitmakend van het akkoord van de Europese Commissie (beschikking van 7 december 2004) te wijzigen; - Wat betreft de opmerking om een verbodsbepaling te integreren met betrekking tot lichtvervuiling : in bijlage 4 voorziet de specifieke doelstelling met betrekking tot de vleermuizen algemeen de afwezigheid van verstorende verlichting; - Wat betreft de opmerking met betrekking tot de natuurlijke zones die niet geïntegreerd werden in de definitieve perimeter : de significante aanwezigheid van soorten en habitats van gemeenschappelijk belang werd echter niet vastgesteld, niet tijdens het identificatieproces in 2002-2003, noch daarna in het kader van de gewestelijke monitoring, wat het motiveren van een identificatie als site van communautair belang volgens de Vogel- en Habitatrichtlijn verhindert; - Wat betreft de vraag om de gewestelijke groene wandeling zoveel mogelijk af te werken en te verbreden : deze past niet in de doelstelling van het voorliggend besluit; - Wat betreft de opmerking betreffende de definitie van de de socio-economische aspecten van Natura 2000 : deze past niet in de doelstelling van het voorliggend besluit; Overwegende de lijst van de gebieden door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voorgesteld als speciale beschermingszones overeenkomstig het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 oktober 2000 betreffende de instandhouding van de natuurlijke habitats en van de wilde fauna en flora, dat werd bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 27 maart 2003; Overwegende dat het hoofddoel van ...

A partir d'un an après la mise en service de l'infrastructure concernée, les documents suivants sont tenus à disposition par le demandeur et transmis au Fonds à la demande de celui-ci : 1° un rapport ainsi qu'un aperçu de la manière dont le demandeur a donné suite aux remarques mentionnées dans l'accord de principe définitif, et de toutes les modifications ayant été apportées par rapport à l'accord de principe définitif, tant au niveau des aspects techniques et des aspects physiques de la construction qu'au niveau conceptuel et au niveau fonctionnel ; 2° un décompte final, comportant : a) l'état final du projet, par parcelle et par partie.
Vanaf een jaar na de ingebruikname van de betreffende infrastructuur worden de volgende stukken ter beschikking gehouden door de aanvrager of op verzoek van het Fonds bezorgd aan het Fonds: 1° een verslag met een overzicht van de wijze waarop de aanvrager tegemoetgekomen is aan de opmerkingen, vermeld bij het definitieve principiële akkoord, en over alle wijzigingen die ten aanzien van het definitieve principiële akkoord doorgevoerd zijn, zowel op bouwfysisch, bouwtechnisch, conceptueel als functioneel vlak; 2° een eindafrekening, die bestaat uit: a) de eindstaat van het project, per perceel en per onderdeel.

4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants : a) lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
4. Een met toepassing van dit artikel overgebrachte persoon wordt niet vervolgd, berecht of gedetineerd met het oog op de tenuitvoerlegging van een straf of een veiligheidsmaatregel, noch onderworpen aan enige andere beperking van zijn individuele vrijheid wegens een ander aan zijn overbrenging voorafgaand feit dan dat welk aan de uitvoerbare veroordeling ten grondslag ligt, behalve in de volgende gevallen : a) de staat van veroordeling stemt ermee in : hiertoe wordt een verzoek ingediend, vergezeld van de relevante stukken en van een gerechtelijk proces-verbaal met vermelding van de verklaringen van de gevonniste persoon; de instemming wordt verleend wanneer het strafbaar feit waarvoor zij wordt gevraagd, zelf zou leiden tot uitlevering krachtens het recht van de staat van veroordeling of wanneer louter wegens de strafmaat geen uitlevering mogelijk zou zijn; b) de gevonniste persoon heeft, ondanks de mogelijkheid daartoe, het grondgebied van de staat van tenuitvoerlegging binnen 45 dagen na zijn definitieve vrijlating niet verlaten of is teruggekeerd na het te hebben verlaten.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis et 30quinquies; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL); Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,
Gelet op de wet van 28 april 1958 betreffende het pensioen van het personeel van zekere organismen van openbaar nut alsmede van hun rechthebbenden, artikel 1, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 10 juni 1985, 5 juli 1990 en 3 april 1997 en de wet van 12 januari 2006; Gelet op de ordonnantie van 11 juli 1991 betreffende de pensioenregeling van de personeelsleden van de instellingen van openbaar nut afhangend van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, artikel 2; Gelet op de ordonnantie van 19 juli 2001 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de artikelen 30bis en 30quinquies; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 maart 2014 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van de instellingen van openbaar nut van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL), artikel 51; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering waarbij Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL) van 17 september 2015 wordt gemachtigd om deel te nemen aan de pensioenregeling ingesteld door de wet van 28 april 1958 betreffende het pensioen van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut alsmede van hun rechthebbenden; Overwegende dat Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL) de toelating moet krijgen om deel te nemen aan het pensioenstelsel dat ingesteld is door de voormelde wet van 28 april 1958, met uitwerking vanaf de datum waarop het eerste vastbenoemde statutaire personeelslid van het Brussels Instituut voor Milieubeheer zal overgedragen zijn naar Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL); Op de voordracht van Onze Minister van Pensioenen,

b) les pensions de retraite accordées à partir du 1 avril 2001 aux personnes qui, avant cette date, ont terminé leur carrière en tant qu'agent définitif dans une des qualités définies ci-dessous, ainsi que les pensions de survie accordées à partir du 1 avril 2001 aux ayants droit de personnes qui, avant cette date, ont terminé leur carrière en tant qu'agent définitif dans une des qualités définies ci-dessous :
b) de rustpensioenen toegekend vanaf 1 april 2001 aan personen die hun loopbaan vóór deze datum als vast benoemd personeelslid beëindigd hebben in één van de hierna bedoelde hoedanigheden, alsook de overlevingspensioenen toegekend vanaf 1 april 2001 aan rechthebbenden van personen die hun loopbaan vóór deze datum als vast benoemd personeelslid beëindigd hebben in één van de hierna bedoelde hoedanigheden:

Si l' ordre public ne s'y oppose pas et si le débiteur offre les garanties nécessaires de probité en la gestion, le tribunal peut approuver le sursis définitif lorsque plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote, et représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consentent.
Indien de openbare orde er niet aan in de weg staat en de schuldenaar de nodige waarborgen biedt voor een eerlijk bestuur, kan de rechtbank de definitieve opschorting van betaling goedkeuren als meer dan de helft van de schuldeisers die aangifte hebben gedaan van hun schuldvordering, die hebben deelgenomen aan de stemming en die in waarde meer dan de helft van de schuldvorderingen vertegenwoordigen, hiermee instemmen.