Vertaling van "dégradation de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

dégénérescence du sol | dégradation | dégradation du sol | détérioration du sol
bodemaantasting | bodemdegradatie | degradatie van de bodem

mode de secours | mode dégradé | stratégie de mode dégradé
noodloop | noodloopmodus | noodloopstrategie

dégradation | dégradation
degradatie | afbraak

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

antifibrinolytique (a.) | qui empêche la dégradation et la dissolution de la fibrine
antifibrinolyticum | middel tegen oplossing van vezelstof

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Europees Comité ter voorkoming van foltering en onmenselijke of vernederende behandeling of bestraffing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° une note d'intention relative au projet envisagé et à sa gestion future; 2° lorsque l'opération inclut l'acquisition d'un bien immeuble : a) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet d'acquisition ou de constitution de droits réels et fixant les conditions d'acquisition du bien immeuble concerné par le projet; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) la copie de l'estimation actualisée du bien immeuble concerné, suivant les modalités définies par le Gouvernement; d) le constat d'inoccupation du bien immeuble dressé en vertu de l'article 20, § 3, du Code bruxellois du Logement, l'arrêté d'inhabitabilité du bien immeuble adopté par le Bourgmestre en exécution des articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale, ou l'extrait de l'inventaire régional des biens immeubles inoccupés établi en application de l'article 15 du Code bruxellois du Logement reprenant le bien immeuble concerné; 3° lorsque l'opération inclut l'exécution de travaux : a) une note décrivant les travaux envisagés ainsi que les plans de situations existante et projetée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) un métré et le devis estimatif des travaux; 4° pour les mesures d'intervention rapide contre les dégradations de l'espace public : a) une note décrivant la mesure d'intervention envisagée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant la mesure d'intervention et sollicitant la subvention régionale; c) le devis estimatif de la mesure d'intervention; d) un descriptif du personnel technique financé par cette opération.
Deze aanvraag is vergezeld van een dossier dat bestaat uit : 1° een intentienota betreffende het overwogen project en het toekomstige beheer ervan; 2° indien de operatie de aankoop van een onroerend goed omvat : a) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project inzake de verwerving of vestiging van zakelijke rechten en tot vastlegging van de voorwaarden inzake de verwerving van het onroerend goed waarop het project betrekking heeft; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kopie van de geactualiseerde raming van het betrokken onroerend goed, volgens de modaliteiten bepaald door de regering; d) de vaststelling van de leegstand, opgemaakt krachtens artikel 20, § 3, van de Brusselse Huisvestingscode, het besluit van onbewoonbaarheid van de burgemeester in toepassing van de artikelen 133, tweede lid, en 135 van de Nieuwe Gemeentewet of een uittreksel uit de gewestelijke lijst van leegstaande onroerende goederen in de zin van artikel 15 van de Brusselse Huisvestingscode met betrekking tot het desbetreffende onroerend goed; 3° indien de operatie de uitvoering van werken omvat : a) een nota waarin de overwogen werken worden beschreven, evenals de plannen van de bestaande en geplande toestand; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) een opmetingsstaat en de kostenraming van de werken; 4° voor de snelle interventiemiddelen tegen de achteruitgang van de openbare ruimte : a) een nota waarin het overwogen interventiemiddel wordt beschreven; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het interventiemiddel en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kostenraming van het interventiemiddel; d) een beschrijving van het door deze operatie gefinancierd technisch personeel.

Pour la plupart des produits solaires, cette période après ouverture est de 12 mois, les filtres se dégradant rapidement au contact de l'air lors de l'ouverture du produit et lorsqu'ils sont exposés à de fortes chaleurs.
Voor de meeste zonneproducten bedraagt die periode na opening 12 maanden, aangezien de filters bij contact met de lucht snel achteruitgaan bij opening van het product en wanneer ze blootgesteld worden aan grote hitte.

Le plan de gestion Natura 2000 est établi en vue de : 1° réaliser graduellement les objectifs de conservation pour la ou les zones spéciales de conservation en question, en exécution de l'article 36ter, § 1; 2° prévenir ou faire cesser la dégradation des habitats à protéger au niveau européen et des habitats d'espèces à protéger au niveau européen, pour lesquels la ou les zones spéciales de conservation en question ont été déclarées ou qui sont présents dans cette ou ces zones, en exécution de l'article 36ter, § 1; 3° prévenir ou faire cesser la perturbation notable des espèces à protéger au niveau européen, pour lesquelles la ou les zones spéciales de conservation en question ont été déclarées ou qui sont présentes dans cette ou ces zones, en exécution de l'article 36ter, § 2.
Het managementplan Natura 2000 wordt opgemaakt met het oog op : 1° het gradueel realiseren van de instandhoudingsdoelstellingen voor de speciale beschermingszone of -zones in kwestie, ter uitvoering van artikel 36ter, § 1; 2° het vermijden of het stoppen van de verslechtering van de Europees te beschermen habitats en de leefgebieden van Europees te beschermen soorten, waarvoor de speciale beschermingszone of -zones in kwestie zijn aangemeld of die in die zone of zones voorkomen, ter uitvoering van artikel 36ter, § 1; 3° het vermijden of het stoppen van de betekenisvolle verstoring van de Europees te beschermen soorten, waarvoor de speciale beschermingszone of -zones in kwestie zijn aangemeld of die in die zone of zones voorkomen, ter uitvoering van artikel 36ter, §2.

3. Pouvez-vous indiquer si la coopération belge a également rencontré récemment des problèmes suite à la dégradation de la situation sécuritaire dans cette région?
3. Heeft de Belgische ontwikkelingssamenwerking recentelijk problemen ondervonden ten gevolge van de verslechterde veiligheidssituatie in het gebied?

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Le CPAS a interjeté appel de cette décision et la Cour du travail a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour deux aspects: "Les directives [2004/83, 2005/85 et 2003/9] doivent-elles être interprétées comme faisant obligation à l'État membre qui prévoit que l'étranger qui 'souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine' a droit à la protection subsidiaire au sens de l'article 15, [sous b),] de la directive [2004/83], - de prévoir un recours suspensif contre la décision administrative refusant le droit de séjour et/ou la protection subsidiaire et faisant ordre de quitter le territoire, - de prendre en charge dans le cadre de son régime d'aide sociale ou d'accueil, les besoins élémentaires autres que médicaux du requérant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours introduit contre cette décision administrative?" La position de la Cour est la suivante: En ce qui concerne l'absence de recours suspensif, les directives invoquées par la juridiction de renvoi ne sont pas applicables mais la CJUE va fournir d'autres éléments utiles au juge national pour pouvoir trancher.
Het OCMW heeft hoger beroep aangetekend tegen deze beslissing en het Arbeidshof heeft prejudiciële vragen gesteld aan het Europees Hof van Justitie (EHvJ) over twee aspecten: "Moeten de richtlijnen [2004/83, 2005/85 en 2003/9] aldus worden uitgelegd dat op de lidstaat die bepaalt dat vreemdelingen die 'op zodanige wijze lijden aan een ziekte dat deze ziekte een reëel risico inhoudt voor hun leven of fysieke integriteit of een reëel risico inhoudt op een onmenselijke of vernederende behandeling wanneer er geen adequate behandeling is in hun land van herkomst', recht hebben op de subsidiaire bescherming in de zin van artikel 15, [sub b], van richtlijn [2004/83], een verplichting rust om: - te bepalen dat een beroep tegen de administratieve beslissing waarbij het verblijfsrecht en/of de subsidiaire bescherming wordt geweigerd en een bevel wordt uitgevaardigd om het grondgebied te verlaten, schorsende werking heeft, - in het kader van zijn socialebijstandsregeling of opvangregeling te voorzien in andere dan de medische basisbehoeften van verzoeker tot de beslissing over het beroep tegen die administratieve beslissing?" Het standpunt van het Hof is het volgende: Wat betreft het ontbreken van een schorsend beroep, zijn de richtlijnen aangehaald door de verwijzende rechterlijke instantie niet van toepassing, maar het EHVJ zal andere nuttige elementen bezorgen aan de nationale rechter om een vonnis te kunnen vellen.

2. Les éléments et activités suivants sont à prendre en considération dans le système de gestion de la sécurité et dans les procédures définissant comment ces éléments et activités sont élaborés, adoptés et mis en oeuvre au sein de l'entreprise : i) l'organisation et le personnel : a) les rôles et responsabilités du personnel impliqué dans la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation; b) les mesures prises pour sensibiliser à la nécessité d'une amélioration permanente; c) l'identification des besoins en formation du personnel et l'organisation de cette formation; d) la collaboration avec les tiers pour des activités importantes du point de vue de la sécurité; e) l'implication du personnel de l'entreprise, ainsi que de celui de ces tiers. ii) l'identification et l'évaluation des dangers d'accidents majeurs : a) l'identification systématique des dangers d'accidents majeurs pouvant survenir dans des conditions de fonctionnement normales ou anormales, y compris, s'il y a lieu, lors d'activités effectuées par des tiers; b) l'évaluation des risques associés à ces dangers; c) la définition et l'implémentation de mesures permettant de maîtriser ces risques. iii) la maîtrise de la conception : a) la conception d'installations et de procédés; b) la planification et la réalisation de modifications aux installations et procédés existants; iv) le contrôle opérationnel : a) la sécurité d'exploitation des installations en toutes circonstances, par exemple, en fonctionnement normal, mais aussi au démarrage, lors d'arrêts temporaires ou lors des entretiens; b) la gestion des alarmes; c) l'assurance de l'état et du fonctionnement correct des mesures mises en place pour gérer le risque d'accidents majeurs, en ce compris : - la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de la méthodologie pour le suivi et le contrôle du bon état et du fonctionnement correct de ces mesures; - la définition et la mise en oeuvre des contre-mesures néce ...
2. De volgende elementen en activiteiten komen aan bod in het veiligheidsbeheersysteem en de nodige procedures, die vastleggen hoe deze elementen en activiteiten georganiseerd worden binnen de inrichting, worden opgesteld, goedgekeurd en toegepast : i) de organisatie en het personeel : a) de taken en verantwoordelijkheden van het personeel dat betrokken is bij het beheersen van de gevaren van zware ongevallen op alle niveaus van de organisatie; b) de maatregelen die worden genomen om het bewustzijn dat voortdurende verbetering nodig is te doen toenemen; c) de identificatie van de opleidingsbehoeften van het personeel en de organisatie van die opleiding; d) het werken met derden voor werkzaamheden die vanuit veiligheidsopzicht belangrijk zijn; e) de betrokkenheid van het eigen personeel en dat van deze derden; ii) de identificatie en evaluatie van de gevaren van zware ongevallen : a) de systematische identificatie van de gevaren van zware ongevallen die zich kunnen voordoen bij normale of abnormale werking, en in voorkomend geval bij activiteiten die door derden worden verricht; b) de evaluatie van de daaraan verbonden risico's; c) het vastleggen en implementeren van de maatregelen om deze risico's te beheersen; iii) de ontwerpbeheersing : a) het ontwerpen van installaties en processen; b) het plannen en uitvoeren van wijzigingen van bestaande installaties en processen; iv) de operationele controle : a) de veilige exploitatie van de installaties en dit in alle omstandigheden zoals bij normale werking, bij opstart, bij tijdelijke stilstand en bij onderhoud; b) het alarmbeheer; c) het verzekeren van de goede staat en werking van de maatregelen die werden geïmplementeerd om de risico's van zware ongevallen te beheersen, omvattende : - de bepaling en uitvoering van de strategie en methodologie voor de monitoring en de controle van de goede staat en werking van deze maatregelen; - de bepaling en uitvoering van de nodige tegenmaatregelen bij niet-conformiteite ...

L’Observatoire grec des activités minières affirme encore que Ellinikos Xrysos a bénéficié d’un avantage, parce que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait l’entreprise de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.
Hellenic Mining Watch betoogt voorts dat Ellinikos Xrysos voordeel heeft genoten, omdat artikel 1 van de verkoopovereenkomst uit 2003 Ellinikos Xrysos ontslaat van elke aansprakelijkheid voor milieuschade die is ontstaan of waarvan de oorzaak is ontstaan vóór publicatie van de wet waarbij de verkoopovereenkomst is bekrachtigd.

S’agissant du deuxième argument de l’Observatoire, la Commission souligne que le contrat de vente de 2003 décharge effectivement la société Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.
Ten aanzien van het tweede argument van Hellenic Mining Watch dat hierboven is uiteengezet, constateert de Commissie dat de verkoopovereenkomst uit 2003 Ellinikos Xrysos inderdaad ontslaat van elke aansprakelijkheid voor milieuschade die is ontstaan of waarvan de oorzaak is ontstaan vóór publicatie van de wet waarbij de verkoopovereenkomst is bekrachtigd.

Ensuite, l’Observatoire rejette l’invocation de motifs environnementaux pour justifier que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.
Hellenic Mining Watch verwerpt evenzeer de milieumotieven die zijn aangevoerd als reden om de mijnen over te dragen zonder de wettelijke procedures na te leven, en stelt dat artikel 1 van de verkoopovereenkomst uit 2003 Ellinikos Xrysos ontslaat van elke aansprakelijkheid voor milieuschade die is ontstaan of waarvan de oorzaak is ontstaan vóór publicatie van de wet waarbij de verkoopovereenkomst is bekrachtigd.