En troisième lieu, l'on ne saurait perdre de vue que, du moment où la commission e
st saisie, tous les délais sont suspendus jusqu'au lendemain du jour de sa décision (Contrairement à ce qui se passe, par exemple, dans le cas des délais d'évocation, qui ne prennent cours que le lendemain du jour de la réception du texte adopté sous la forme d'un document parlementaire, la su
spension des délais prend fin le lendemain du jour où la commission de concertation prend sa décision, que celle-ci ait déjà ou non été communiquée sous la forme d'
...[+++]un document parlementaire.