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Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai
Délai d'attente
Délai d'édition
Délai de concrétisation
Délai de démarrage
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de procédure
Délai de préavis
Délai de réalisation
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai de transposition
Prendre des décisions critiques en termes de délais
Prescription d'action
Retard de transposition
Supporter la pression des délais de fabrication

Traduction de «délais prévus dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

schakeltijd


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

introductietijd | lead time | voorzieningsperiode


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

doorlooptijd


délai d'édition

termijn voor publicatie [ termijn voor publikatie ]


prescription d'action [ délai de procédure ]

verjaring van de vordering [ procestermijn ]


respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadlines halen voor het voorbereiden van rechtszaken


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

omzettingsachterstand [ omzettingstermijn | termijn voor omzetting ]


prendre des décisions critiques en termes de délais

tijdkritische besluiten nemen | tijdskritische besluiten nemen


supporter la pression des délais de fabrication

omgaan met productiedeadlines | omgaan met druk van productietermijnen | omgaan met productietermijnen


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus ...[+++]oit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables ; 2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus ; 3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».

Art. 6. Artikel 287 van hetzelfde besluit wordt vervangen door hetgeen volgt : "Art. 287. De evaluatie geeft aanleiding tot één van de volgende vermeldingen : 1° « gunstig » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, voldoend en binnen de gestelde termijn kwantitatief en kwalitatief bereikt werden, of wanneer ze niet voldoend of binnen de gestelde termijn kwantita ...[+++]


Les données relatives aux missions de police judiciaire sont accessibles durant quinze ans à partir du jour de leur enregistrement ( § 2, alinéa 3), étant entendu que des délais plus courts sont prévus pour certaines données et des délais plus longs pour d'autres données ( §§ 4, 5 et 6) et étant entendu qu'à l'issue du délai de principe, les données restent accessibles de manière limitée pendant les délais prévus au paragraphe 3.

De gegevens die betrekking hebben op de opdrachten van gerechtelijke politie zijn toegankelijk gedurende vijftien jaar vanaf de dag van de registratie ervan ( § 2, derde lid), zij het dat voor bepaalde gegevens kortere en voor andere gegevens langere termijnen gelden ( §§ 4, 5 en 6) en zij het dat na het verstrijken van de principiële termijn de gegevens beperkt toegankelijk blijven gedurende de in paragraaf 3 omschreven termijnen.


Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus ...[+++]oit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».

Art. 6. Artikel 287 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : « Art. 287. De evaluatie is het voorwerp van één van de volgende meldingen : 1° « gunstig » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandataris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, hetzij voldoende zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak en binnen de voorgechreven termijnen, hetzij niet voldoende of niet binnen de voorgeschre ...[+++]


L'évaluation réalisée en application de l'article 32 fait l'objet des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission ainsi que, selon le cas, soit dans le contrat d'administration et, pour les mandataires de rang 15, le contrat d'objectifs, soit dans les objectifs du plan d'administration et du contrat de gestion, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour ce qui concerne sa contribution, ont été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et ...[+++]

De met toepassing van artikel 32 uitgevoerde evaluatie geeft aanleiding tot één van de volgende vermeldingen : 1° "gunstig" : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen die bepaald zijn in het opdrachtenblad, alsook, naar gelang van het geval, ofwel in de bestuursovereenkomst en, voor de mandaathouders van rang 15, in het doelstellingencontract, ofwel in de doelstellingen van het bestuursplan en van de beheersovereenkomst, waarvoor de mandaathouder bevoegd of medebevoegd is of waartoe hij bijdraagt, maar, in dit laatste geval, alleen voor zijn bijdrage, ofwel kwantitatief en kwalitatief op voldoende wi ...[+++]


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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée ...[+++]

Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee vonnissen van 24 februari 2016 in zake respectievelijk M.A. en K. N'G. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de stad Namen en L.V.D. en K.D. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Sambreville, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ...[+++]


1. À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1. Naar aanleiding van een verzoek van de voorzitter van de bevoegde commissie betreffende de voor de tweede lezing geldende termijnen, dan wel naar aanleiding van een verzoek van de delegatie van het Parlement in het bemiddelingscomité betreffende de voor de bemiddeling geldende termijnen, verlengt de Voorzitter de termijnen in kwestie overeenkomstig artikel 294, lid 14, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.


1. À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1. Naar aanleiding van een verzoek van de voorzitter van de bevoegde commissie betreffende de voor de tweede lezing geldende termijnen, dan wel naar aanleiding van een verzoek van de delegatie van het Parlement in het bemiddelingscomité betreffende de voor de bemiddeling geldende termijnen, verlengt de Voorzitter de termijnen in kwestie overeenkomstig artikel 294, lid 14, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.


1. À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1. Naar aanleiding van een verzoek van de voorzitter van de bevoegde commissie betreffende de voor de tweede lezing geldende termijnen, dan wel naar aanleiding van een verzoek van de delegatie van het Parlement in het bemiddelingscomité betreffende de voor de bemiddeling geldende termijnen, verlengt de Voorzitter de termijnen in kwestie overeenkomstig artikel 294, lid 14, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.


1. À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE.

1. Naar aanleiding van een verzoek van de voorzitter van de bevoegde commissie betreffende de voor de tweede lezing geldende termijnen dan wel naar aanleiding van een verzoek van de delegatie van het Parlement in het bemiddelingscomité betreffende de voor de bemiddeling geldende termijnen, verlengt de Voorzitter de termijnen in kwestie overeenkomstig artikel 251, lid 7 van het EG-Verdrag.


1. À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE.

1. Naar aanleiding van een verzoek van de voorzitter van de bevoegde commissie betreffende de voor de tweede lezing geldende termijnen dan wel naar aanleiding van een verzoek van de delegatie van het Parlement in het bemiddelingscomité betreffende de voor de bemiddeling geldende termijnen, verlengt de Voorzitter de termijnen in kwestie overeenkomstig artikel 251, lid 7 van het EG-Verdrag.


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