Traduction de «délégation avec effet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
delegatie van de Unie

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
delegatie van de Europese Unie | delegatie van de Unie | EU-delegatie

délégation parlementaire
parlementaire delegatie [ parlementaire afvaardiging ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
delegatie EP [ delegatie van het Europese Parlement ]

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite
een wissel laten protesteren | protesteren

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'assureur sous-traite, dans le cadre des opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds, il convient en outre que les conditions suivantes soient réunies : 1° l'assureur doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation; 2° la délégation ne peut être conférée qu'à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d'actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant l'approbation préalable de la FSMA; 3° lorsque la délégation est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au point 2°, la coopération entre la FSMA et l'autorité de surveillance de l'entreprise doit être assurée; 4° l'assureur doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que l'assureur est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des preneurs d'assurance ou des bénéficiaires.
Indien de verzekeraar bij de verzekeringsverrichtingen die met een beleggingsfonds zijn verbonden het beheer van dit fonds uitbesteedt, dient bovendien aan de volgende voorwaarden worden voldaan : 1° de verzekeraar moet zijn hele delegatiestructuur met objectieve argumenten kunnen verklaren; 2° het mandaat mag alleen worden verleend aan instellingen die, voor het beheer van activa, een vergunning hebben of zijn geregistreerd, en die aan toezicht zijn onderworpen, of, wanneer niet aan deze voorwaarde kan worden voldaan, uitsluitend op voorwaarde dat de FSMA daartoe vooraf toestemming heeft verleend; 3° als de delegatie aan een onderneming uit een derde land is verleend, moet niet alleen worden voldaan aan de vereisten onder 2°, maar moet bovendien voor samenwerking worden gezorgd tussen de FSMA en de autoriteit die toezicht houdt op de onderneming; 4° de verzekeraar moet kunnen aantonen dat de gedelegeerde gekwalificeerd is en in staat is om de betrokken taken te vervullen, dat de gedelegeerde met de grootste zorg is gekozen en dat de verzekeraar in staat is om de gedelegeerde taken efficiënt en voortdurend in het oog te houden, de gedelegeerde te allen tijde verdere instructies te geven en de delegatie met onmiddellijke ingang te herroepen wanneer dat in het belang van de verzekeringnemers of de begunstigden is.

7° le gestionnaire doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des participants.
7° de beheerder moet kunnen aantonen dat de gedelegeerde gekwalificeerd is en in staat is om de betrokken taken te vervullen, dat de gedelegeerde met de grootste zorg is gekozen en dat de beheerder in staat is om de gedelegeerde taken efficiënt en voortdurend in het oog te houden, de gedelegeerde te allen tijde verdere instructies te geven en de delegatie met onmiddellijke ingang te herroepen wanneer dat in het belang van de deelnemers is.

IV. - Délégations en matière d'engagement et de liquidation dans le système comptable Art. 18. § 1. Après la décision de l'ordonnateur compétent, délégations de pouvoir sont accordées aux membres du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, désignés à cet effet, pour approuver en interne l'imputation sur les crédits d'engagement.
IV. - Delegaties inzake vastlegging en vereffening in het boekhoudsysteem Art. 18. § 1. Na de beslissing van de bevoegde ordonnateur, wordt delegatie van bevoegdheid verleend aan de leden van de stafdienst Budget en Beheerscontrole, die hiertoe worden aangewezen, om de aanrekening op de vastleggingskredieten intern goed te keuren.

Art. 4. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; 2° danger : la propriété intrinsèque des champs électromagnétiques de causer un dommage; 3° risque : la probabilité qu'un dommage puisse se présenter dans des conditions d'exposition aux champs électromagnétiques; 4° exposition : la mesure dans laquelle les champs électromagnétiques ont un effet sur le corps humain; 5° mesurage : le mesurage proprement dit, l'analyse et le calcul du résultat; 6° l'arrêté royal relatif à la politique du bien-être : l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; 7° l'arrêté royal relatif à la surveillance de la santé : l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs; 8° Comité : le Comité pour la Prévention et la Protection au travail, à défaut d'un comité, la délégation syndicale et à défaut de délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi.
Art. 4. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° de wet : de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk; 2° gevaar : de intrinsieke eigenschap van elektromagnetische velden die schade kan veroorzaken; 3° risico : de waarschijnlijkheid dat de schade zich door blootstelling aan elektromagnetische velden kan voordoen; 4° blootstelling : de mate waarin elektromagnetische velden op het menselijk lichaam inwerken; 5° meting : de meting op zich, de analyse en de berekening van het resultaat; 6° het koninklijk besluit betreffende het beleid inzake het welzijn : het koninklijk besluit van 27 maart 1998 betreffende het beleid inzake het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk; 7° het koninklijk besluit betreffende het gezondheidstoezicht : het koninklijk besluit van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers; 8° Comité: het Comité voor Preventie en Bescherming op het werk, bij ontstentenis van een comité, de vakbondsafvaardiging en bij ontstentenis van een vakbondsafvaardiging de werknemers zelf, overeenkomstig de bepalingen van artikel 53 van de wet.

Art. 2. La délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions est composée comme suite : Membres effectifs : M. Johan Aertssen, directeur général M. Erwin De Buyser, conseiller général M. Marc De Durpel, directeur général (grade supprimé) Mme Françoise Dethise, conseiller général M. Roland Hissel, auditeur général des finances M. Johan Janssens, administrateur général adjoint M. Dominique Lemaire, directeur général Membres suppléants: Mme Ilse De Beule, conseiller; M. Luc De Rouck, directeur M. Luc Hermans, conseiller M. Marc Leunens, conseiller général M. Jocelyn Melchior, directeur général (grade supprimé) Mme Dominique Schmitz, conseiller général Art. 3. L'arrêté ministériel du 20 juin 2014 désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office national des Pensions est abrogé avec effet au 1 avril 2016.
Art. 2. De overheidsafvaardiging in het Basisoverlegcomité voor het personeel van de Federale Pensioendienst wordt samengesteld als volgt : Vaste leden : De heer Johan Aertssen, directeur-generaal De heer Erwin De Buyser, adviseur-generaal De heer Marc De Durpel, directeur-generaal (afgeschafte graad) Mevr. Françoise Dethise, adviseur-generaal De heer Roland Hissel, auditeur-generaal van financiën De heer Johan Janssens, adjunct-administrateur-generaal De heer Dominique Lemaire, directeur-generaal Plaatsvervangende leden : Mevr. Ilse De Beule, adviseur; De heer Luc De Rouck, directeur De heer Luc Hermans, adviseur De heer Marc Leunens, adviseur-generaal De heer Jocelyn Melchior, directeur-generaal (afgeschafte graad) Mevr. Dominique Schmitz, adviseur-generaal Art. 3. Het ministerieel besluit van 20 juni 2014 tot aanwijzing van de voorzitter en de leden van de overheidsafvaardiging van het Basisoverlegcomité voor het personeel van de Rijksdienst voor Pensioenen wordt opgeheven met ingang van 1 april 2016.

Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et les annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992, plus particulièrement les obligations visées à l'article 4 § 1 alinéa e et § 4 de la CCNUCC; Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment son article 21ter, § 2, 4°, inséré par la loi du 20 juillet 2005; Vu la loi du 26 septembre 2001 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997; Vu la Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020; Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2006, 13 juillet 2008, 7 décembre 2008, 9 février 2009, 3 février 2011 et 24 avril 2012; Considérant que la Belgique, tout comme l'Union Européenne, a souscrit à l'adoption d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto, pour lequel elle a entamé les initiatives législatives nécessaires; Considérant que les chefs d'Etat, de Gouvernement, les ministres et les chefs de délégations présents à la quinzième Conférence des Parties à la CCNUCC, qui s'est tenue à Copenhague du 6 au 19 décembre 2009, ont conclu l'Accord de Copenhague dans lequel les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards de dollars par an à l'horizon 2020, en vue de lutter contre les changements climatiques dans les pays en développement; Considérant qu'à ...
Gelet op de wet van 11 mei 1995 houdende goedkeuring van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering (UNFCCC), en bijlagen I en II, gedaan te New York op 9 mei 1992, meer bepaald de verplichtingen bedoeld in artikel 4 § 1 alinea e en § 4 van het UNFCCC; Gelet op de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, en meer bepaald artikel 21ter, § 2, 4°, ingevoegd bij de wet van 20 juli 2005; Gelet op de wet van 26 september 2001 houdende instemming met het Protocol van Kyoto bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering, en de bijlagen A en B, gedaan te Kyoto op 11 december 1997; Gelet op de Beschikking 406/2009/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 inzake de inspanningen van de lidstaten om hun broeikasgasemissies te verminderen om aan de verbintenissen van de Gemeenschap op het gebied van het verminderen van broeikasgassen tot 2020 te voldoen; Gelet op het koninklijk besluit van 28 oktober 2004 tot vaststelling van de beheersmodaliteiten van het fonds voor de financiering van het federale beleid ter reductie van de emissies van broeikasgassen, zoals gewijzigd door de koninklijke besluiten van 27 december 2006, 13 juli 2008, 7 december 2008, 9 februari 2009, 3 februari 2011 en 24 april 2012; Overwegende dat België, evenals de Europese Unie, akkoord is gegaan om een emissiereductiedoelstelling aan te nemen in het kader van de tweede verbintenisperiode van het Protocol van Kyoto en hiertoe de nodige wetgevende initiatieven is opgestart; Overwegende dat de staatshoofden, regeringshoofden, ministers en delegatiehoofden aanwezig op de vijftiende Conferentie van de Partijen bij het UNFCCC die van 6 tot 19 december 2009 in Kopenhagen plaatsvond, het Akkoord van Kopenhagen hebben gesloten waarin de ontwikkelde landen zich ertoe hebben verbonden 100 miljard dollar per jaar tegen 2020 te mobiliseren voor de strijd tegen de klimaatverandering in ontwikkelingslanden; Overwegend ...

En effet, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont déjà jugé que les délégations de pouvoir accordées au Roi afin de mettre en oeuvre certaines dispositions légales reprises dans le Code de la TVA ne méconnaissent pas ce principe fondamental (Voir notamment, Cour constitutionnelle, arrêts du 21 février 2007, n° 32/2007, du 17 octobre 2007, n° 131/2007 et du 23 janvier 2014, n° 10/2014; Cour de cassation, 20 février 2014, F.12.0053.N).
Het Grondwettelijk Hof en het Hof van Cassatie hebben immers reeds voor recht gezegd dat de delegatie van bevoegdheden aan de Koning inzake de tenuitvoerlegging van bepaalde wettelijke bepalingen die in het Btw-Wetboek zijn opgenomen, niet in strijd is met voornoemd basisbeginsel (zie inzonderheid, Grondwettelijk Hof, arresten van 21 februari 2007, nr. 32/2007, van 17 oktober 2007, nr. 131/2007 en van 23 januari 2014, nr. 10/2014; Hof van Cassatie, 20 februari 2014, F.12.0053.N).

En effet, il serait peu logique que le seuil applicable pour la délégation du choix d'un lauréat soit inférieur à celui prévu pour la délégation de la sélection d'un candidat, la première délégation étant plus déterminante que la dernière.
Immers, het is weinig logisch dat voor de overdracht van de bevoegdheid tot het kiezen van een laureaat een lagere drempel zou gelden dan voor de overdracht van de bevoegdheid tot het selecteren van kandidaten, terwijl de eerstgenoemde bevoegdheid beslissender is dan de laatste.

le gestionnaire doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l’intérêt des investisseurs.
de abi-beheerder moet kunnen aantonen dat de gedelegeerde gekwalificeerd is en in staat is om de taken in kwestie te vervullen, dat de gedelegeerde met de grootste zorg is gekozen en dat de abi-beheerder in staat is om de gedelegeerde taken voortdurend daadwerkelijk in het oog te houden, de gedelegeerde te allen tijde verdere instructies te geven en de delegatie met onmiddellijke ingang te herroepen wanneer dat in het belang van de beleggers is.

Art. 3. Les délégations et subdélégations accordées au 31 août 1996 par ou en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - et par ou en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 1993 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - poursuivent leurs effets conformément aux dispositions desdits arrêtés à la condition que les agents qui en sont investis remplissent, par référence au nouveau grade auquel ils ont été nommés en application de l'article 2, 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, la condition de grade, de rang ou de niveau fixée par lesdits arrêtés tels que modifiés par le présent arrêté.
Art. 3. De delegaties en subdelegaties verleend op 31 augustus 1996 bij en krachtens het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 13 juni 1991 houdende delegatie van bevoegdheden en ondertekeningsvolmachten aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Executieve van de Franse Gemeenschap - Ministerie van Cultuur en Sociale Zaken - en bij of krachtens het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 8 oktober 1993 tot bevoegdheids- en tekeningsoverdracht aan de opperambtenaren en sommige andere personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap -Ministerie van Onderwijs, Onderzoek en Vorming - behouden hun uitwerking overeenkomstig de bepalingen van genoemde besluiten op voorwaarde dat de ambtenaren die ze bekleden de voorwaarde van graad, rang of niveau bepaald in genoemde besluiten zoals gewijzigd bij dit besluit, vervullen, bij verwijzing naar de nieuwe graad waarin ze benoemd werden in toepassing van artikel 2, 1, van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap.