Traduction de «délégation des états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Délégation pour les relations avec les Etats du Golfe (y compris Yemen) | États du Golfe, Yémen
Delegatie voor de betrekkingen met de Golfstaten, inclusief Jemen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Délégation pour les relations avec les États-Unis
Delegatie voor de betrekkingen met de Verenigde Staten

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
delegatie van de Unie

Délégation ad hoc Etats baltes
Ad hoc-Delegatie voor relaties met de Baltische staten

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

délégation parlementaire
parlementaire delegatie [ parlementaire afvaardiging ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
delegatie EP [ delegatie van het Europese Parlement ]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(54) Voir doc. trav. nº 51 et 61 (Propositions de la délégation belge) et nº 57 et 67 (Propositions des délégations des États-Unis, du Canada et des Pays-Bas), ainsi que les P.v. nº 11 et 14.
(54) Zie werkdocumenten nrs. 51 en 61 (Voorstellen van de Belgische delegatie) en nrs. 57 en 67 (Voorstellen van de delegaties van de Verenigde Staten, Canada en Nederland), alsook de Notulen nrs. 11 en 14.

332. La suggestion des États-Unis a été appuyée, mais elle s'est aussi heurtée à une forte opposition, les arguments pour et contre venant des délégations d'États d'origine et d'États d'accueil.
332. Het voorstel van de Verenigde Staten heeft enige steun gekregen, maar het heeft ook forse tegenstand ondervonden, waarbij de argumenten pro en contra zowel van de delegaties van de Staten van herkomst als van de Staten van opvang kwamen.

L'unique paragraphe de l'article 10 par lequel les États parties réaffirment le caractère inhérent du droit à la vie et s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la pleine jouissance sur la base de l'égalité avec les autres, reprend identiquement une proposition déposée par les délégations des États membres de l'Union européenne au cours de la septième session du comité ad hoc.
De enige paragraaf van artikel 10 waarin de Verdragsluitende Partijen andermaal het inherente recht op leven bevestigen en ze de verbintenis aangaan alle noodzakelijke maatregelen te nemen om te waarborgen dat personen met een handicap dat recht op voet van gelijkheid met anderen ten volle kunnen genieten, luidt identiek hetzelfde als een voorstel dat tijdens de zevende sessie van het ad hoc comité door de delegaties van de lidstaten van de Europese Unie werd ingediend.

19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ; Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ; Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ; Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ; Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
19 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ; Gelet op het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals laatst gewijzigd door het ministerieel besluit van 8 januari 2016 ; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Overwegende de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken ; Overwegende de programmawet van 30 december 2001; Overwegende het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; Overwegende het koninklijk besluit van14 januari 2002 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken; Overwegende het koninklijk besluit van 25 april ...

20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001; Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur; Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
20 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals laatst gewijzigd door het ministerieel besluit van 8 januari 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Overwegende de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken; Overwegende de programmawet van 30 december 2001; Overwegende het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; Overwegende het koninklijk besluit van14 januari 2002 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken; Overwegende het koninklijk besluit van 25 april 2005 tot ...

5 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat Le Ministre des Finances, Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 5; Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat; Considérant que M. Nicolas-Charles Borreman est entré en service le 1 juin 2016 en remplacement de monsieur Georges Neuville, admis à la retraite; Considérant que le principe du bon fonctionnement et de la continuité du service public associé au principe de la sécurité juridique impliquent que M. Nicolas-Charles Borreman puisse répondre aux besoins de financement de l'Etat et de gestion de la dette de l'Etat dès son entrée en fonction le 1 juin 2016 et que la délégation de pouvoirs accordée à monsieur Georges Neuville, admis à la retraite, soit retirée à la même date,
5 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 4 januari 2016 betreffende de machtiging voor het aangaan van leningen of voor het beheer van de staatsschuld aan bepaalde ambtenaren van de Algemene Administratie van de Thesaurie alsook aan bepaalde personeelsleden van het Agentschap van de schuld De Minister van Financiën, Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 8, § 5; Gelet op het ministerieel besluit van 4 januari 2016 betreffende de machtiging voor het aangaan van leningen of voor het beheer van de staatsschuld aan bepaalde ambtenaren van de Algemene Administratie van de Thesaurie alsook aan bepaalde personeelsleden van het Agentschap van de schuld; Overwegende dat de heer Nicolas-Charles Borreman op 1 juni 2016 in dienst werd genomen ter vervanging van de heer Georges Neuville die op pensioen is gegaan; Overwegende dat het beginsel van de goede werking en van de continuïteit van de openbare dienst in samenhang met het rechtszekerheidsbeginsel impliceren dat de heer Nicolas-Charles Borreman vanaf zijn indiensttreding op 1 juni 2016 moet kunnen beantwoorden aan de behoefte aan financiering van de Staat en van het beheer van de Staatsschuld en dat de bevoegdheidsdelegatie die aan de heer Georges Neuville, gepensioneerd, werd toegekend op dezelfde datum wordt ingetrokken,

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...
2. a) Samenstelling: - Departement ale stagecommissie: paritaire samenstelling met ambtenaren van ten minste klasse A3 aangewezen door de Voorzitter van het Directiecomité enerzijds en leden aangewezen door de representatieve vakorganisaties, a rato van één lid per organisatie, anderzijds; - Departementale raden van beroep: samengesteld uit een Voorzitter-magistraat en assessoren aangewezen voor de helft door de minister en voor de andere helft door de representatieve vakorganisaties, a rato van twee assessoren per organisatie; - Sectorcomité II - Financiën: samengesteld uit de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter erin begrepen, vergezeld eventueel door technici, en de syndicale afvaardiging, bestaande uit maximaal vier leden per vakorganisatie, vergezeld eventueel door twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Overlegcomités (Hoog, Tussen en Basis): samengesteld uit enerzijds de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter in voorkomend geval inbegrepen en eventueel vergezeld door technici, en anderzijds de syndicale afvaardiging, bestaande uit drie leden maximaal per vakorganisatie, die eventueel vergezeld kunnen zijn door maximaal twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Syndicale raad van advies van de bedienden van de hypotheekbewaarders: paritair samengesteld uit leden aangeduid door de overheid en uit leden aangeduid door de vakorganisaties; - Comité voor maatschappelijk advies bij de Sociale Dienst: paritair samengesteld uit een afvaardiging van de administratie en een afvaardiging van de representatieve vakorganisaties, die elk zijn samengesteld uit drie afgevaardigden; - Raad van het kledingfonds van het douanepersoneel: paritair samengesteld uit leden rechtstreeks aangewezen door de minister en leden aangewezen door de minister op voorstel van de representatieve vakorganisaties, a rato van twee leden per organisatie. b) Frequentie van de vergaderingen: c) Vergoedingen toegekend aan de le ...

Les règles qui gouvernent la délégation de pouvoir en droit public belge et qui supposent tant un acte d'autorisation qu'un acte de délégation et qui imposent, en l'état actuel de la jurisprudence du Conseil d'État, la publication de l'acte de délégation, lorsqu'il intéresse la généralité des citoyens, sont-elles respectées et la délégation est-elle opposable, en cas de transfert aux directeurs régionaux (grade supprimé mais assez curieusement non modifié notamment dans le Code de la TVA) des pouvoirs réservés au seul ministre des Finances par les alinéas 1 et 2, de l'article 84, du Code de la TVA, que ce transfert soit accordé par le ministre des Finances ou décidé par l'administration fiscale?
Er gelden bepaalde regels met betrekking tot de overdracht van bevoegdheid in het Belgische publiekrecht die zowel het opstellen van een akte van toelating als een akte van overdracht inhouden, alsook - in het licht van de huidige rechtspraak van de Raad van State - de bekendmaking van de akte van overdracht vereisen, als dat van belang is voor de meerderheid van de burgers. Worden die in acht genomen en is de overdracht tegenstelbaar in geval van een delegatie aan de gewestelijk directeurs (een graad die werd afgeschaft, maar vreemd genoeg werd dat met name in het Wetboek van de BTW niet aangepast) van de bevoegdheden die alleen aan de minister van Financiën zijn voorbehouden op grond van het eerste en tweede lid van artikel 84 van het Wetboek van de BTW, of nu die delegatie door de minister van Financiën werd toegekend of berust op een beslissing van de belastingadministratie?