Traduction de «déléguer ses obligations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]
gedelegeerde verordening [ gedelegeerde verordening van de Commissie ]

commercial | commerciale | délégué commercial | délégué commercial/déléguée commerciale
commercieel vertegenwoordigster | sales vertegenwoordiger | commercieel vertegenwoordiger | sales representative

attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables
verkoopvertegenwoordiger duurzame energie | verkoopvertegenwoordigster duurzame energie | commercieel vertegenwoordiger duurzame energie | commercieel vertegenwoordigster duurzame energie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]

déléguer des tâches
activiteiten delegeren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

­ L'article 3bis (nouveau) de la loi impose uniquement, au bourgmestre ou à son délégué, l'obligation de légaliser la signature apposée au bas de l'engagement si les conditions de l'authentification de la signature sont remplies.
­ Artikel 3bis (nieuw) van de wet legt enkel de verplichting op aan de burgemeester of zijn gemachtigde om de handtekening onder de verbintenis te legaliseren, indien de voorwaarden tot het bekrachtigen van de handtekening vervuld zijn.

Le Gouvernement arrête les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires pendant et après l'exécution du contrat de rénovation urbaine, notamment en ce qui concerne : 1° les mesures conservatoires des biens et les conditions d'accès et de gestion des opérations immobilières; 2° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution et de la mise en oeuvre du contrat de rénovation urbaine; 3° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué lors de la justification des dépenses et du décompte final.
De regering bepaalt de verplichtingen van de begunstigden tijdens en na de uitvoering van het stadsvernieuwingscontract, met name wat betreft : 1° de bewarende maatregelen met betrekking tot de goederen en de toegangs- en beheersvoorwaarden van de vastgoedoperaties; 2° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken naarmate de uitvoering van het stadsvernieuwingscontract vordert; 3° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken bij de verantwoording van de uitgaven en de eindafrekening.

Art. 53. Le Gouvernement arrête les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires pendant et après l'exécution et la mise en oeuvre des opérations ou programmes de la politique de la ville, notamment en ce qui concerne : 1° les mesures conservatoires des biens et les conditions d'accès et de gestion des opérations immobilières; 2° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme de politique de la ville; 3° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué lors de la justification des dépenses et du décompte final.
Art. 53. De regering legt de verplichtingen vast die tijdens en na de uitwerking en uitvoering van de stadsbeleidsoperaties of -programma's worden opgelegd aan de begunstigden, met name wat betreft : 1° de bewarende maatregelen met betrekking tot de goederen en de toegangs- en beheersvoorwaarden van de vastgoedoperaties; 2° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken naarmate de uitvoering van het stadsbeleidsprogramma vordert; 3° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken bij de verantwoording van de uitgaven en de eindafrekening.

Art. 34. Le Gouvernement arrête les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires pendant et après l'exécution du contrat de quartier durable, notamment en ce qui concerne : 1° les mesures conservatoires des biens et les conditions d'accès et de gestion des opérations immobilières; 2° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution et de la mise en oeuvre du contrat de quartier durable; 3° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué lors de la justification des dépenses et du décompte final.
Art. 34. De regering bepaalt de verplichtingen van de begunstigden tijdens en na de uitvoering van het duurzame wijkcontract, met name wat betreft : 1° de bewarende maatregelen met betrekking tot de goederen en de toegangs- en beheersvoorwaarden van de vastgoedoperaties; 2° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken naarmate de uitvoering van het duurzame wijkcontract vordert; 3° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken bij de verantwoording van de uitgaven en de eindafrekening.

Une grande entreprise partie à une convention environnementale au sens de l'article D.82 du Code de l'Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique est réputée remplir l'obligation d'audit énergétique de l'article 3, si : 1° la consommation d'énergie finale des activités auditées dans le cadre d'une convention environnementale au sens de l'article D.82 du Code de l'Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique représente minimum soixante pour cent de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Région wallonne; 2° la grande entreprise tient à disposition du Ministre ou de son délégué les données disponibles du dernier audit réalisé pendant 10 ans; 3° la grande entreprise n'est pas sortie de la convention environnementale depuis plus de quatre ans; 4° l'entreprise apporte la preuve du respect des conditions visées aux 1°, 2° et 3°, en transmettant au Ministre ou à son délégué un formulaire conforme à l'annexe 3 au minimum tous les quatre ans.
Een grote onderneming die partij is bij een milieu-overeenkomst in de zin van artikel D.82 van het Milieuwetboek betreffende de vermindering van de specifieke broeikasgasemissies en de verbetering van de energie-efficiëntie wordt geacht te voldoen aan de verplichting tot uitvoering van energie-audits van artikel 3, als: 1° het eindenergieverbruik van de geauditeerde activiteiten in het kader van een milieu-overeenkomst in de zin van artikel D.82 van het Milieuwetboek betreffende de vermindering van de specifieke broeikasgasemissies en de verbetering van de energie-efficiëntie minstens zestig procent van het eindenergieverbruik van de onderneming in het Waalse Gewest bedraagt; 2° de grote onderneming gedurende tien jaar de beschikbare gegevens van de laatste uitgevoerde audit ter beschikking houdt van de Minister of zijn afgevaardigde; 3° de grote onderneming sinds meer dan vier jaar niet uit de milieu-overeenkomst is getreden; 4° de onderneming het bewijs levert van de naleving van de voorwaarden bedoeld in de punten 1°, 2° en 3°, door om de vier jaar een formulier dat overeenstemt met bijlage 3 over te maken aan de Minister of zijn afgevaardigde.

Art. 6. § 1. Une grande entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes est réputé remplir l'obligation d'audit énergétique, si : 1° le système de management de l'énergie ou de l'environnement prévoit un audit énergétique conforme à l'annexe 1 du décret du 9 décembre 1993 ; 2° la consommation d'énergie finale des activités auditées dans le cadre du système de management représente minimum soixante pour cent de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Région wallonne; 3° la grande entreprise dispose d'un certificat en cours de validité depuis moins de quatre ans; 4° la grande entreprise tient à disposition du Ministre ou de son délégué les données disponibles du dernier audit réalisé pendant dix ans; 5° l'entreprise apporte la preuve du respect des conditions visées aux 1°, 2°, 3° et 4°, en transmettant au Ministre ou à son délégué un formulaire conforme à l'annexe 2 au minimum tous les quatre ans.
Art. 6. § 1. Een grote onderneming die een energie- of een milieubeheersysteem toepast dat door een onafhankelijk orgaan volgens de relevante Europese of internationale normen is gecertificeerd, wordt geacht te voldoen aan de verplichting tot uitvoering van energie-audits, als : 1° het energie- of een milieubeheersysteem in een energie-audit voorziet die met bijlage 1 van het decreet van 9 december 1993 overeenstemt; 2° het eindenergieverbruik van de geauditeerde activiteiten in het kader van het beheersysteem minstens zestig procent van het eindenergieverbruik van de onderneming in het Waalse Gewest bedraagt; 3° de grote onderneming sinds vier maanden over een geldig certificaat beschikt; 4° de grote onderneming houdt gedurende tien jaar de beschikbare gegevens van de laatste uitgevoerde audit ter beschikking van de Minister of zijn afgevaardigde; 5° de onderneming levert het bewijs van de naleving van de voorwaarden bedoeld in de punten 1°, 2°, 3° en 4°, door om de vier jaar een formulier dat overeenstemt met bijlage 2 over te maken aan de Minister of zijn afgevaardigde.

La ministre explique que la double signature est l'obligation d'un contreseing des décisions d'un administrateur délégué néerlandophone par un directeur général francophone, ou des décisions d'un administrateur délégué francophone par un directeur général néerlandophone.
De minister legt uit dat de dubbele handtekening erin bestaat dat de beslissingen van een Nederlandstalige gedelegeerd bestuurder mede-ondertekend worden door een Franstalige directeur-generaal of dat de beslissingen van een Franstalig gedelegeerd bestuurder mede-ondertekend worden door een Nederlandstalige directeur-generaal.

Les modalités du contrôle des stocks obligatoires (aussi bien auprès des sociétés soumises à l'obligation qu'auprès d'APETRA) ont été fixées par l'arrêté royal du 15 juin 2006 concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 et ses arrêtés d'exécution et concernent le contrôle formel par le fonctionnaire délégué du SPF Économie et — ce qui est un élément tout à fait nouveau — un contrôle physique de la quantité par les étalonneurs et mesureurs agréés d'une part, et par les laboratoires agréés de la qualité d'autre part.
De modaliteiten van deze controle van de verplichte voorraden (zowel bij de aardoliemaatschappijen die nog een verplichting hebben als bij APETRA) zijn vastgelegd in het koninklijk besluit van 15 juni 2006 betreffende het toezicht op de verplichtingen voortspruitend uit de wet van 26 januari 2006 en haar uitvoeringsbesluiten en behelzen een formeel toezicht door de gemachtigde ambtenaar van de FOD Economie én, en dit is volkomen nieuw, een systematische fysieke controle door erkende ijkers en meters (kwantiteit), enerzijds, en erkende laboratoria (kwaliteit) anderzijds.

Quant au respect de l'obligation de stockage par les sociétés pétrolières individuelles, outre le contrôle administratif, sur une base annuelle, de l'obligation de stockage primaire et l'obligation de stockage secondaire ou final (compte tenu des couvertures mutuelles entre les opérateurs), il y a également des contrôles physiques effectués par les fonctionnaires délégués à cette fin.
Voor de naleving van de voorraadplicht door de individuele aardoliemaatschappijen worden er, naast de administratieve controle, waarbij op jaarbasis zowel de primaire als de secundaire of uiteindelijke voorraadplicht (na inachtneming van de wederzijdse dekkingen tussen operatoren), ook fysische controles uitgevoerd door de daartoe gemachtigde ambtenaren.