En l'espèce, ce système est celui appliqué
aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette ca
tégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur
quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur
quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assuj
...[+++]ettis à la taxe).