Ces articles prévoient actuellement, conformément à la logique budgétaire des dotations, telle que rappelée par le Conseil d'État, que l'obligation de ventiler les crédits afférents aux programmes en allocations de base conformément à la classification économique (
avec indication des dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées), telle qu
'elle vaut pour les tableaux budgétaires en général, ne s'applique pas aux crédits prévus pour les dotations. En d'autres mots, les tableaux joints au budget général des dépenses n
...[+++]e mentionnent, pour les dotations, qu'un montant global.