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Action en divorce
Dislocation de la famille par séparation et divorce
Divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour cause de séparation de fait
Divorce pour rupture de la vie commune
Divorce pour séparation de fait
Dépister
Requête en divorce
Requête en divorce ou en séparation de corps
Répudiation

Traduction de «dépister les divorces » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en divorce | requête en divorce

vordering tot echtscheiding


divorce pour cause de séparation de fait | divorce pour séparation de fait

echtscheiding op grond van feitelijke scheiding


divorce pour altération définitive du lien conjugal | divorce pour rupture de la vie commune

echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting van het huwelijk | echtscheiding wegens duurzame ontwrichting van het huwelijk | EOO [Abbr.]






Dislocation de la famille par séparation et divorce

verscheuring van gezin door scheiding en echtscheiding




requête en divorce ou en séparation de corps

verzoekschrift tot echtscheiding of tot scheiding van tafel en bed


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La délation de la part de voisins ou de membres de la famille ou le zèle d'un fonctionnaire sont les seuls moyens qui permettent de dépister les divorces fictifs. Pire encore, même lorsqu'il est établi qu'un divorce est fictif, les peines se limitent à une amende administrative (de 20.000 à 50.000 francs).

Erger nog, zelfs als een schijn-scheiding wordt vastgesteld blijven de straffen beperkt tot een administratieve boete (van 20.000 tot 50.000 frank).




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dépister les divorces ->

Date index: 2024-04-22
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