- Lorsque vous déposez un amendement et que vous demandez en séance plénière que l'on consulte le Conseil d'État à ce sujet, vous devez être soutenu par un tiers des sénateurs, soit 24 sénateurs.
- Wanneer u een amendement indient en in plenaire vergadering vraagt hierover de Raad van State te raadplegen, moet u gesteund worden door één derde van de senatoren, dus 24 senatoren.