Vertaling van "députés du parti " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des députés | Congrès des députés
Congres van Afgevaardigden

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
Tweede Kamerlid | volksvertegenwoordiger | parlementariër | parlementslid

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congres van Volksafgevaardigden

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statuut van de leden van het Europees Parlement

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
met belanghebbenden samenwerken om een product of campagne te ontwikkelen | met belanghebbenden samenwerken om een product of campagne voor te bereiden | een campagne opzetten met andere belanghebbenden | inspanningen van belanghebbenden coördineren voor gerichte promoties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Né le 21 février 1959 à Yenakiieve (province de Donetsk); député du Parti des régions
geboren op 21 februari 1959 in Yenakiieve (Donetsk oblast), parlementslid voor de Partij van de Regio's

La députation prend une décision concernant le recours introduit, en fonction du rapport du fonctionnaire urbaniste provincial. Cette décision est prise après que la députation, ou son représentant autorisé, a entendu oralement ou par écrit les parties intéressées, et ce, à la demande de ces dernières (article 4.7.23, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire).
De deputatie neemt haar beslissing omtrent het ingestelde beroep op grond van het verslag van de provinciale stedenbouwkundige ambtenaar en nadat zij of haar gemachtigde de betrokken partijen op hun verzoek schriftelijk of mondeling heeft gehoord (artikel 4.7.23, § 1, van de VCRO).

Toutefois, dans un nombre de cas précisés dans la Constitution hongroise l'appui d'une majorité des deux tiers des parlementaires est requise, par exemple pour la modification de la Constitution et des "lois cardinales" (l'équivalent de nos lois organiques), l'élection du Chef de l'Etat, la nomination des membres de la Cour constitutionnelle, ou encore le déploiement de militaires dans le cadre d'opérations militaires internationales Il convient de prendre les éléments suivants en considération: - La plupart des observateurs de la scène politique hongroise, estiment qu'il n'entre pas dans les intentions du gouvernement hongrois de présenter au Parlement des projets de lois visant à changer la Constitution hongroise de manière considérable dans l'immédiat comme elle a été déjà amendée à 5 reprises depuis 2010. - Il reste à voir si l'opposition hétérogène, notamment les députés du parti d'extrême droite Jobbik, utilisera de manière conséquente sa minorité de blocage au cas où le gouvernement présenterait des initiatives requérant une majorité des deux tiers.
De Hongaarse grondwet stelt dat in een aantal gevallen een tweederdemeerderheid nodig is, bv voor herzieningen van de grondwet en de "kardinale wetten" (te vergelijken met onze organieke wetten), de verkiezing van het staatshoofd, de benoeming van de leden van het Grondwettelijk Hof of de ontplooiing van militairen bij internationale operaties. Met volgende elementen dient rekening gehouden te worden: - Het merendeel van de waarnemers van het Hongaarse politieke leven meent dat de regering niet de bedoeling heeft de grondwet weldra opnieuw ingrijpend te wijzigen, aangezien dat sinds 2010 al 5 keer gebeurd is. - Het valt af te wachten of de heterogene oppositie, met name de afgevaardigden van het extreemrechtse Jobbik, consequent gebruik zal maken van zijn blocking minority als de regering wetsontwerpen indient die een tweederdemeerderheid vereisen.

Art. 117. A l'annexe 2 du même arrêté, la phrase « La députation est compétente pour se prononcer en première instance administrative sur les demandes de projets suivantes, pour autant qu'il ne s'agisse ni de projets flamands, ni de parties de projets flamands » sont remplacés par la phrase « La députation est compétente pour prendre une décision en première instance administrative sur des demandes de projets comportant au moins un des points suivants dans la mesure où le projet n'est ni un projet flamand, ni une partie d'un projet flamand : ».
Art. 117. In bijlage 2 bij hetzelfde besluit wordt de zin " De deputatie is bevoegd om in eerste administratieve aanleg een beslissing te nemen over de aanvragen van de volgende projecten, voor zover die noch Vlaamse projecten, noch onderdelen ervan zijn" vervangen door de zin "De deputatie is bevoegd om in eerste administratieve aanleg een beslissing te nemen over aanvragen van projecten die minstens een van de volgende punten omvatten, voor zover het project noch een Vlaams project, noch een onderdeel van een Vlaams project is :".

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

La députation prend une décision quant au recours introduit en fonction du rapport du fonctionnaire urbaniste provincial. Cette décision est prise après que la députation ou son représentant autorisé a entendu oralement ou par écrit les parties intéressées, et ce, à la demande de ces dernières.
De deputatie neemt haar beslissing omtrent het ingestelde beroep op grond van het verslag van de provinciaal stedenbouwkundige ambtenaar en nadat zij of haar gemachtigde de betrokken partijen op hun verzoek schriftelijk of mondeling heeft gehoord.

Dans la première branche du moyen unique, les parties requérantes allèguent que l'article 4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il prive les personnes qui ont introduit une réclamation contre une demande de permis et qui voulaient être impliquées dans le recours administratif devant la députation et dans le recours juridictionnel auprès du Conseil pour les contestations des autorisations de la qualité de partie intervenante dans la procédure devant ce Conseil, en ne mentionnant que les « personnes visées à l'article 4.8.11, § 1, alinéa premier » du Code flamand de l'aménagement du territoire.
In een eerste onderdeel van het enige middel voeren de verzoekende partijen aan dat artikel 4.8.21 van de VCRO de artikelen 10, 11 en 23 van de Grondwet schendt, doordat aan personen die een bezwaar hebben ingediend tegen een vergunningsaanvraag, en die betrokken wilden worden bij het administratief beroep voor de deputatie en bij het jurisdictioneel beroep bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen, toch de hoedanigheid van tussenkomende partij in de procedure voor die Raad wordt ontzegd, door enkel « personen vermeld in artikel 4.8.11, § 1, eerste lid, » van de VCRO te vermelden.

Par son arrêt n° A/2014/0012, du 14 janvier 2014, le Conseil pour les contestations des autorisations a jugé : « Les parties intervenantes ont introduit un recours auprès de la partie défenderesse et, à la suite de leur recours, la décision d'autorisation accordée initialement par le collège des bourgmestre et échevins a été réformée par la députation en une décision de refus.
Bij zijn arrest nr. A/2014/0012 van 14 januari 2014 oordeelde de Raad voor Vergunningsbetwistingen : « De tussenkomende partijen zijn de beroepsindieners bij de verwerende partij en op hun beroep werd de aanvankelijke door het college van burgemeester en schepenen verleende vergunningsbeslissing door de deputatie hervormd tot een weigeringsbeslissing.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Zij komen in geen enkele tekst van het primaire recht voor. Verklaringen waarin leden zich ertoe verplichten het mandaat op een bepaald tijdstip te beëindigen of blanco verklaringen over de beëindiging van het mandaat, waarvan een partij naar eigen goeddunken gebruik kan maken, moeten worden beschouwd als zijnde onverenigbaar met de vrijheid en onafhankelijkheid van het lid en kunnen derhalve niet juridisch bindend zijn.