Traduction de «dérogations en moins » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
ontheffing voor diensten | ontheffing voor diensten van de WTO ten behoeve van de minst ontwikkelde landen

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
afwijking van het EU-recht [ afwijking van het communautaire recht | afwijking van het recht van de Europese Unie ]

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
toepassing van de wet [ afwijking van de wet | geldigheid van de wet | inbreuk op de wet | schending van de wet | tenuitvoerlegging van de wet | termijn voor toepassing van de wet | voorwaarde voor toepassing | wijze van toepassing van de wet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), est, pour l'année 2017, respectivement fixée 1° à 4.790,23 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité repris en annexe I ou qui sont exemptés de la condition du seuil d'activité par le présent arrêté, et 2° à 2.259,67 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité réduit prévu en annexe I et en faveur des médecins qui ont adhéré partiellement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur, qui atteignent le seuil d'activité prévue en annexe I et qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s'appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet, en dehors des termes de l'accord, durant un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; - le reste de la pratique représente au moins les trois quart du total de la pratique; * pour les médecins spécialistes : - les dérogations des taux d'honoraires s'appliquent pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,...) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfait), durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; - la moitié au moins du total de toutes les prestations aux patients ambulants soit ...
De in artikel 2, § 1, a) beoogde jaarlijkse bijdrage wordt voor 2017 vastgesteld respectievelijk op 1° 4.790,23 EUR enerzijds voor de artsen die van rechtswege geacht worden volledig tot het geldende nationaal akkoord artsen - ziekenfondsen te zijn toegetreden en die de in bijlage I opgenomen activiteitsdrempel behalen of die door dit besluit worden vrijgesteld van de voorwaarde inzake activiteitsdrempel, en 2° 2.259,67 EUR anderzijds voor de artsen die van rechtswege geacht worden volledig tot het geldende nationaal akkoord artsen - ziekenfondsen te zijn toegetreden en die de in bijlage I opgenomen, verlaagde activiteitsdrempel halen en voor de artsen die gedeeltelijk tot dit akkoord zijn toegetreden, die de in bijlage I opgenomen activiteitsdrempel behalen en die binnen de dertig dagen na de bekendmaking van voornoemd akkoord in het Belgisch Staatsblad aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij overeenkomstig de bedingen van dit akkoord de daarin vastgestelde honorariumbedragen respectievelijk wel en niet zullen toepassen, en waarbij de beroepsactiviteit beantwoordt aan de volgende bepalingen : * voor de huisartsen : - de afwijkingen van de honorariumbedragen gelden uitsluitend voor de raadplegingen, afspraken en verstrekkingen in de spreekkamer, buiten de bedingen van het akkoord, maximum driemaal per week per blok van maximum vier aaneengesloten uren; - de rest van de praktijk vertegenwoordigt minstens drie vierden van het totaal van de praktijk; * voor de geneesheren-specialisten : - de afwijkingen van de honorariumbedragen gelden uitsluitend voor de verstrekkingen (raadplegingen, afspraken, technische verstrekkingen,...) voor de ambulante patiënten (niet-gehospitaliseerde patiënten en patiënten buiten het dagziekenhuis of forfait) maximum viermaal per week per blok van maximum vier aaneengesloten uren; - de helft van al de verstrekkingen voor de ambulante patiënten moeten worden ...

Les membres du personnel bénéficiant des dispositions fixées à la présente sous-section ne peuvent exercer au sein d'une même implantation leur nouvelle fonction concomitamment avec une charge de maître de religion ou de maître de morale non confessionnelle; Par dérogation à l'alinéa 1, et uniquement dans le cadre de l'application de l'article 293octies, § 1, alinéa 1, un membre du personnel peut exercer les deux fonctions susvisées dans la même implantation, mais pas dans la même classe : 1° dans les Pouvoirs organisateurs comptant moins de 6 implantations qui sans cette dérogation ne peuvent attribuer les périodes conformément à l'article 293octies, § 1, alinéa 1; 2° dans les Pouvoirs organisateurs comptant au moins 6 implantations, si le respect de l'incompatibilité visée à l'alinéa 1 devait conduire le membre du personnel concerné à exercer sa fonction de maître de philosophie et citoyenneté et celle de maître de religion ou morale non confessionnelle : a) dans plus de 6 implantations; b) ou à devoir assurer, pour se rendre dans chaque implantation concernée, un déplacement de plus 25 km depuis son domicile ou entraînant une durée de déplacement supérieure à quatre heures par jour, à l'aide des transports en commun.
De personeelsleden die de in deze onderafdeling vastgestelde bepalingen genieten, kunnen binnen één zelfde vestiging hun nieuwe ambt niet samen met een opdracht van leermeester godsdienst of leermeester niet confessionele zedenleer uitoefenen. In afwijking van het eerste lid, uitsluitend in het kader van de toepassing van artikel 293octies, § 1, eerste lid, kan een personeelslid beide boven vermelde ambten in dezelfde vestiging maar niet in dezelfde klas uitoefenen : 1° in de inrichtende machten die minder dan 6 vestigingen tellen en die, zonder die afwijking, de lestijden niet kunnen toekennen overeenkomstig artikel 293octies, § 1, eerste lid; 2° in de inrichtende machten die minstens 6 vestigingen tellen, indien de naleving van de in het eerste lid bedoelde onverenigbaarheid als gevolg zou hebben dat het betrokken personeelslid zijn ambt leermeester filosofie en burgerzin en dat van leermeester godsdienst of niet confessionele zedenleer : a) in meer dan 6 vestigingen zou uitoefenen b) , of, om zich naar elke betrokken vestiging te begeven, een reis van meer dan 25 km vanaf zijn woonplaats zou moeten verrichten of een reis die een verplaatsingsduur met zich mede zou brengen die langer is dan vier uur per dag met de gemeenschappelijke vervoermiddelen.

Lorsqu'un Membre : (a) a accepté les obligations de la présente convention sans faire usage des dérogations et exclusions prévues à l'article 2 et à l'article 3, (b) accorde au total des prestations supérieures à celles prévues par la présente convention et consacre à l'ensemble des dépenses afférentes, en ce qui concerne les soins médicaux et les indemnités de maladie, une fraction de son revenu national au moins égale à 4 pour cent, (c) satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes : (i) protéger un pourcentage de la population économiquement active qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa b), et à l'article 19, alinéa b), ou un pourcentage de l'ensemble des résidents qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa c), (ii) garantir des soins médicaux, de caractère curatif et de caractère préventif, sensiblement plus développés qu'il n'est prévu à l'article 13, (iii) garantir des indemnités de maladie, d'un montant correspondant à un pourcentage d'au moins dix unités plus élevé que celui fixé aux articles 22 et 23, un tel Membre peut, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, s'il en existe, déroger, à titre temporaire, à certaines dispositions des parties II et III de la convention, sans que de telles dérogations puissent réduire de manière fondamentale les garanties essentielles de la convention ou y porter atteinte.
Wanneer een Lid : (a) de verplichtingen van dit Verdrag zonder gebruikmaking van de afwijkingen en uitzonderingen, voorzien in artikel 2 en artikel 3, aanvaard heeft; (b) over het geheel genomen gunstigere uitkeringen verstrekt dan die welke in dit Verdrag zijn voorzien en voor het totaal der uitgaven betrekking hebbend op geneeskundige verzorging en uitkeringen bij ziekte ten minste 4 % van zijn nationale inkomen besteedt; (c) ten minste aan twee van de drie volgende voorwaarden voldoet : (i) een percentage van het economisch actieve deel der bevolking beschermen, dat ten minste tien eenheden hoger is dan het vereiste percentage in artikel 10, alinea (b) en in artikel 19, alinea (b) of een percentage van het totaal der inwoners, dat ten minste tien eenheden hoger is dan het in artikel 10, alinea (c) vereiste percentage; (ii) geneeskundige verzorging van genezende en preventieve aard waarborgen van een aanzienlijk hoger peil dan in artikel 13 is voorzien; (iii) ziekengeld waarborgen tot een bedrag overeenkomende met een percentage, dat ten minste tien eenheden hoger is dan het percentage dat in de artikelen 22 en 23 is vastgesteld; kan zulk een Lid na overleg met de meest representatieve organisaties van werkgevers en werknemers, zo deze bestaan, tijdelijk van sommige bepalingen van de delen II en III van dit Verdrag afwijken, mits dergelijke afwijkingen de wezenlijke waarborgen van dit Verdrag fundamenteel verminderen noch aantasten.

Art. 142. A l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots "Par dérogation à l'article" sont remplacés par les mots "Par dérogation aux articles"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Par dérogation à l'article 366ter du Code judiciaire et à l'article 63 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel qui est contractuel à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est nommé ultérieurement stagiaire dans le même grade ou la même classe, conserve, dans le cas où son nouveau traitement serait moins élevé, son ancien traitement jusqu'à ce qu'il obtienne, dans la nouvelle échelle de traitement attachée à son grade ou sa classe, un traitement au moins égal, et ce sans préjudice de l'article 367bis, alinéas 2 et 5, du Code judiciaire, de l'article 47 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et des alinéas 1 et 2 du présent article".
Art. 142. In artikel 63 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid van de Franse tekst worden de woorden "Par dérogation à l'article" vervangen door de woorden "Par dérogation aux articles"; 2° tussen het tweede en het derde lid wordt een lid ingevoegd, luidende : "In afwijking van artikel 366ter van het Gerechtelijk Wetboek en van artikel 63 van het koninklijk besluit van 10 november 2006 betreffende het statuut, de loopbaan en de bezoldigingsregeling van het gerechtspersoneel, behoudt het personeelslid dat contractueel is bij de inwerkingtreding van deze wet en dat later als stagiair wordt benoemd in dezelfde graad of klasse, in geval zijn nieuwe wedde lager zou zijn, zijn oude wedde tot wanneer hij in de nieuwe weddenschaal die verbonden is aan zijn graad of klasse, een wedde bekomt die minstens daaraan gelijk is, onverminderd artikel 367bis, tweede en vijfde lid, van het Gerechtelijk Wetboek, artikel 47 van het koninklijk besluit van 10 november 2006 betreffende het statuut, de loopbaan en de bezoldigingsregeling van het gerechtspersoneel en het eerste en het tweede lid van dit artikel".

Règles spéciales pour certaines unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable Art. 5. § 1. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1, les règles suivantes s'appliquent aux avertissements sanitaires combinés à placer sur l'avant des unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable : 1° lorsque le couvercle est plus petit que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux de la photographie lors de l'ouverture: a) le message d'avertissement est placé en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que les informations concernant le sevrage et la photographie se trouvent au-dessous, comme illustré au point 4 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement; 2° lorsque le couvercle est plus grand que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage lors de l'ouverture: a) la photographie est placée en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage se trouvent au-dessous, comme illustré au point 1 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement.
Specifieke voorschriften voor bepaalde verpakkingseenheden met klapdeksel Art. 5. § 1. In afwijking van artikel 3, § 2, eerste lid, gelden de volgende regels voor gecombineerde gezondheidswaarschuwingen die op de voorzijde van verpakkingseenheden met een klapdeksel moeten worden aangebracht : 1° wanneer het deksel kleiner is dan het in artikel 3, § 2, voor de foto voorziene oppervlak en de naleving van dat voorschrift tot gevolg zou hebben dat de foto bij het openen in tweeën wordt gesplitst : a) wordt de waarschuwende tekst bovenaan de gecombineerde gezondheidswaarschuwing aangebracht en worden de informatie over stoppen met roken evenals de foto onderaan aangebracht, zoals afgebeeld in punt 4 van de bijlage 2, en b) bestrijkt de foto ten minste 50 % van het oppervlak van de gecombineerde gezondheidswaarschuwing binnen het zwarte kader, de waarschuwende tekst ten minste 30 %, en de informatie over stoppen met roken ten minste 10 %, maar niet meer dan 12 %; 2° wanneer het deksel groter is dan het in artikel 3, § 2, voor de foto voorziene oppervlak en de naleving van dat voorschrift tot gevolg zou hebben dat de waarschuwende tekst of de informatie over stoppen met roken bij het openen in tweeën wordt gesplitst : a) wordt de foto bovenaan de gecombineerde gezondheidswaarschuwing aangebracht en worden de waarschuwende tekst evenals de informatie over stoppen met roken onderaan aangebracht, zoals afgebeeld in punt 1 van de bijlage 2, en b) bestrijkt de foto ten minste 50 % van het oppervlak van de gecombineerde gezondheidswaarschuwing binnen het zwarte kader, de waarschuwende tekst ten minste 30 %, en de informatie over stoppen met roken ten minste 10 %, maar niet meer dan 12 %.

Deux ou plusieurs parcelles de pâturages ne peuvent appartenir au même groupe de parcelles que lorsqu'elles répondent au moins à l'une des conditions suivantes : a) elles sont toutes uniquement fauchées ; b) elles sont toutes pâturées et fauchées ou non en une ou plusieurs coupes ; 2° pâturage permanent : pâturage permanent tel que visé à l'article 4, alinéa premier, point h) du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; 3° parcelle de dérogation : une parcelle faisant l'objet d'une demande de dérogation, conformément à l'article 2 ; 4° effluents de dérogation : les effluents d'élevage appartenant à l'une des catégories suivantes : a) effluents d'élevage provenant de bovins, à l'exception de ceux provenant de veaux à l'engrais, à condition qu'il soit satisfait aux exigences telles que visées à l'article 4, § 4 ; b) effluents d'élevage provenant de chevaux, à condition qu'il soit satisfait aux exigences telles que visées à l'article 4, § 4 ; c) effluents d'élevage provenant d'ovins ou de caprins, à condition qu'il soit satisfait aux exigences telles que visées à l'article 4, § 4 ; d) fraction clarifiée, pour laquelle une attestation, telle que visée à l'article 7, alinéa premier, a été obtenue ; e) effluents de dérogation ; 5° fraction clarifiée : la partie liquide du lisier de porcs, après la séparation physique-mécanique, qui répond aux conditions visées à l'article 7 ; 6° fraction non clarifiée : la partie non liquide du lisier de porcs, après séparation physico-mécanique ; 7° culture de dérogation : une culture ou une combinaison de cultures qui appartient à l'un des types suivants : a) pâturage ; b) maïs de dérogation ; c) blé d'hiver avec culture intermédiaire ou triticale avec ...
Twee of meer percelen grasland kunnen alleen tot dezelfde perceelsgroep behoren als ze aan minstens een van de volgende voorwaarden voldoen : a) ze worden allemaal enkel gemaaid; b) ze worden allemaal begraasd, waarbij al dan niet een of meer sneden gemaaid worden; 2° blijvend grasland : blijvend grasland als vermeld in artikel 4, eerste lid, h), van verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 637/2008 van de Raad en Verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad; 3° derogatieperceel : perceel waarvoor derogatie is aangevraagd, overeenkomstig artikel 2; 4° derogatiemest : dierlijke mest die tot een van de onderstaande types behoort : a) dierlijke mest die afkomstig is van runderen, op voorwaarde dat is voldaan aan de vereisten, vermeld in artikel 4, § 4, en met uitzondering van dierlijke mest die afkomstig is van mestkalveren; b) dierlijke mest die afkomstig is van paarden, op voorwaarde dat is voldaan aan de vereisten, vermeld in artikel 4, § 4; c) dierlijke mest die afkomstig is van geiten of schapen, op voorwaarde dat is voldaan aan de vereisten, vermeld in artikel 4, § 4; d) dunne fractie waarvoor een attest als vermeld in artikel 7, eerste lid, is verkregen; e) derogatie-effluent; 5° dunne fractie : het vloeibare gedeelte van de varkensmest, na fysisch-mechanische scheiding, dat voldoet aan de voorwaarden, vermeld in artikel 7; 6° dikke fractie : het niet-vloeibare gedeelte van de varkensmest, na fysisch-mechanische scheiding; 7° derogatiegewas : een gewas dat of een gewascombinatie die behoort tot een van de volgende types : a) grasland; b) derogatiemaïs; c) wintertarwe met vanggewas of triticale met vanggewas; d) suikerbieten; e) voederbieten; 8° grasland : een perceel waarop als hoofdteelt grassen of ander ...

Par dérogation à la disposition qui précède, l'utilisation d'un mélange de semences composé d'herbe et de trèfle est autorisée, pour autant que le mélange contienne moins de 50 % de trèfle ; 2° toute fertilisation par des engrais de dérogation, sauf celle par excrétion d'animaux lors du pâturage, doit être exécutée au moins pour les deux tiers avant le 31 mai de l'année de dérogation ; 3° sur une parcelle de culture de maïs de dérogation : a) si la culture principale de maïs est précédée d'une coupe d'herbe ou d'une coupe de seigle fourrager, ne pas faucher l'herbe avant le 1 avril et ne pas récolter le seigle avant le 15 mars.
In afwijking daarvan is het gebruik van een zaaigoedmengsel van gras en klaver, waarbij er minder dan 50% klaver in het zaaigoed aanwezig is, toegestaan; 2° alle bemesting met derogatiemest, behalve die door uitscheiding door dieren bij begrazing, voor minstens twee derde uitvoeren voor 31 mei van het jaar van de derogatie; 3° op een perceel derogatiemaïs : a) als de hoofdteelt maïs voorafgegaan wordt door een snede gras of door een snede snijrogge, het gras niet voor 1 april maaien en de snijrogge niet voor 15 maart oogsten.

Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
In afwijking van artikel 28.3 storten de centrale banken van de lidstaten met een derogatie het kapitaal waarop zij hebben ingeschreven niet, tenzij de Algemene Raad met een gekwalificeerde meerderheid die ten minste twee derde van het geplaatste kapitaal van de ECB en ten minste de helft van de aandeelhouders vertegenwoordigt, besluit dat een minimaal percentage moet worden gestort als bijdrage aan de bedrijfskosten van de ECB.

Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le Conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
In afwijking van artikel 28.3 storten de centrale banken van de Lid-Staten met een derogatie het kapitaal waarop zij hebben ingeschreven niet, tenzij de Algemene Raad met een gekwalificeerde meerderheid die ten minste twee derde van het geplaatste kapitaal van de ECB en ten minste de helft van de aandeelhouders vertegenwoordigt, besluit dat een minimaal percentage moet worden gestort als bijdrage aan de bedrijfskosten van de ECB.