Vertaling van "dérogations expresses prévues " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

les dérogations prévues par le présent Traité
de afwijkingen in dit Verdrag genoemd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où le participant aurait fait usage de ces possibilités et ultérieurement se marierait, ferait une déclaration de cohabitant légale ou aurait un enfant, la dérogation cesserait sans formalités ses effets, l'ordre normal de dévolution prévu ci-dessus étant à nouveau d'application, sauf s'il y a déjà eu une acceptation du bénéfice ou si le participant sollicite expressément une nouvelle dérogation à cet ordre.
Indien de deelnemer gebruik zou hebben gemaakt van deze mogelijkheden en nadien zou huwen, een wettelijk samenlevingscontract aangaan, of een kind krijgen of adopteren, wordt de afwijking zonder formaliteit tenietgedaan en wordt de normale begunstigingsvolgorde zoals vermeld hierboven opnieuw van toepassing, behalve indien de begunstiging reeds aanvaard werd of indien de deelnemer uitdrukkelijk om een andere afwijking van deze volgorde vraagt.

Pour rappel, il ne peut être dérogé aux paragraphes 2 et 3 examinés ci-dessus que pour autant qu'une motivation expresse soit prévue dans les documents du marché, qui est justifiée par les exigences particulières du marché en question. La sanction pour absence de motivation ne consistera dans ce cas pas à réputer non écrite la dérogation (sauf en cas de convention signée par les parties), vu qu'il en résulterait que plus aucune clause en matière de bouleversement ne s'appliquerait encore, ce qui n'est évidemment pas le but, bien au contraire.
Ter herinnering, van de hierboven besproken paragrafen 2 en 3 kan overeenkomstig artikel 9, § 4, zoals hij wordt vervangen door het onderhavige besluit, slechts worden afgeweken mits een uitdrukkelijke motivering in de opdrachtdocumenten, die gerechtvaardigd is door de bijzondere eisen van de opdracht in kwestie. De sanctie bij het ontbreken van de motivering zal er in dat geval niet in bestaan dat de afwijking voor niet geschreven moet worden gehouden (tenzij in geval van een door partijen ondertekende overeenkomst), aangezien dit ertoe zou leiden dat er geen clausule inzake ontwrichting meer zou gelden, hetgeen natuurlijk niet de bedoeling is, wel integendeel.

La Cour souligne que l’acte d’adhésion d’un nouvel État membre est fondé essentiellement sur le principe général de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit de l’Union à cet État, sauf dérogations expressément prévues par des dispositions transitoires.
Het Hof benadrukt dat de toetredingsakte van een nieuwe lidstaat in hoofdzaak berust op het algemene beginsel van de onmiddellijke en volledige toepasselijkheid van het recht van de Unie op die staat, in dier voege dat er slechts van kan worden afgeweken voor zover zulks in de overgangsbepalingen met zoveel woorden is bepaald.

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».

À la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté européenne dans l'affaire « Brandt-Nielsen », toute dérogation liée aux contrats à durée indéterminée en matière d'égalité de traitement doit être expressément prévue par le législateur.
Sedert het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen in de zaak « Brandt-Nielsen » moet iedere afwijking voor overeenkomsten van onbepaalde duur inzake gelijke behandeling expliciet door de wetgever omschreven zijn.

Sous réserve des dérogations prévues expressément, les revenus soumis à l'impôt des sociétés ou exonérés dudit impôt sont, quant à leur nature, les mêmes que ceux qui sont visés en matière d'impôt des personnes physiques (article 183 du CIR 1992).
Onder voorbehoud van de uitdrukkelijk vermelde afwijkingen zijn, wat hun aard betreft, de inkomsten die onderworpen zijn aan de vennootschapsbelasting of daarvan vrijgesteld zijn, dezelfde als die welke inzake de personenbelasting worden beoogd (artikel 183 van het WIB 1992).

Ceci implique que le régime s'applique intégralement, sauf dérogations expressément prévues, aux assistants parlementaires, ainsi que, partiellement, le statut des fonctionnaires.
Dit betekent dat, tenzij uitdrukkelijk anders vermeld, de RAP in zijn geheel en het Statuut van de ambtenaren gedeeltelijk van toepassing zal zijn op parlementaire medewerkers.