Par dérogation au paragraphe 1, aucune distribution aux participants n'est possible au cas où : 1° elle aurait pour e
ffet d'augmenter le taux d'endettement statutaire de la pricaf au delà de 10 % des actifs statutaires, le
taux visé à l'article 28 au delà de 35 %, ou le
taux visé à l'article 29 au delà de 65 %; 2° le
taux d'endettement statutaire de la pricaf se trouverait déjà au delà de 10 % des actifs statutaires, le
taux visé à l'article 28 au del
...[+++]à de 35 %, ou le taux visé à l'article 29 au delà de 65 %.