La dernière transposition a eu
lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre
au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, consta
té le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commissi
...[+++]on ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].