Vertaling van "d’autres mesures d’harmonisation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
verwijderd zijn

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
uitgewezen zijn

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Comité voor de harmonisatie van de nationale maatregelen betreffende de vermelding van het energieverbruik en het verbruik van andere hulpbronnen op de etikettering en in de standaard-productinformatie van huishoudelijke apparaten

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Groep inzake Kwantitatieve Beperkingen en andere Non-Tarifaire Maatregelen

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Slowaakse Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé
psychologische maatregelen tijdens de samenwerking met andere gezondheidswerkers | psychologische maatregelen tijdens de samenwerking met andere medische professionals

mesure d'harmonisation
harmoniseringsmaatregel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc nécessaire d’étudier d’autres mesures d’harmonisation pour la bande non appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, ce qui pourrait entraîner la modification des licences existantes.
Er dient daarom onderzoek te worden gedaan naar alternatieve harmoniseringsmaatregelen voor de ongepaarde terrestrische 2 GHz-band; het is eventueel nodig om de bestaande vergunningen aan te passen.

Considérant ensuite que le fait que les mesures préventives ne figurent plus dans l'arrêté de désignation mais dans des arrêtés à portée générale permet d'harmoniser les mesures à l'échelle de la Région wallonne, en vue d'assurer le respect du principe d'égalité entre les citoyens concernés et d'éviter les disparités d'un site à l'autre non justifiées par des spécificités locales, que les possibilités de réagir dans le cadre des enquêtes publiques par rapport à celles organisées en 2008 pour les huit sites désignés ne sont pas amoindries; qu'en effet, les réclamants ont la possibilité de donner leur avis sur les contraintes qu'implique le régime préventif pour leurs parcelles, en fonction de l'unité de gestion telle que délimitée dans le projet d'arrêté;
Overwegende dat het feit dat de preventieve maatregelen en de instandhoudingsdoelstellingen niet meer opgenomen worden in het aanwijzingsbesluit, maar in besluiten met een algemene strekking, voor samenhang in de maatregelen en doelstellingen over het gehele Waalse Gewest zorgt met inachtneming van het gelijkheidsbeginsel tussen de betrokken burgers en voorkomt dat locaties ongelijk behandeld worden zonder dat dit toe te schrijven is aan specifieke lokale kenmerken, dat de mogelijkheden om te reageren in het kader van de openbare onderzoeken ten opzichte van de onderzoeken uit 2008 voor de acht aangewezen locaties er niet minder op werden; dat de bezwaarindieners immers de mogelijkheid hebben om hun mening te uiten over de dwingende elementen die de preventieve regeling voor hun percelen inhoudt in functie van de beheerseenheid zoals afgebakend in het ontwerp-besluit;

En vue de favoriser l'établissement d'un impôt ou d'une redevance uniforme ou des mesures d'harmonisation d'impôts ou redevances différents, chaque région s'engage à se concerter avec les deux autres régions avant d'établir ou modifier un impôt ou une redevance visés à l'article 2 et à ne pas mettre son projet de décision en oeuvre avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant réception, par les ministres-présidents des deux autres régions, de sa demande de concertation.
Ten einde het invoeren van een uniforme belasting of retributie of maatregelen tot harmonisering van verschillende heffingen of retributies te bevorderen, verbindt elk gewest zich ertoe met de twee andere gewesten overleg te plegen, voordat een heffing of retributie bedoeld in artikel 2 wordt ingesteld of gewijzigd, en evenmin het ontwerp van beslissing uit te voeren voor het verstrijken van een termijn van 30 dagen na de ontvangst, door de minister-presidenten van de beide andere gewesten, van zijn verzoek om overleg.

1· “période de référence”: la période qui, d’une part débute un an après le dernier jour du mois au cours duquel l’agent remplit les conditions d’áge et de durée de carrière requises pour l’octroi d’une pension de retraite anticipée avant 65 ans conformément à l’article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pension, et qui d’autre part se termine le dernier jour de la carrière.
1· “referteperiode”: de periode die enerzijds aanvangt één jaar na de laatste dag van de maand tijdens dewelke het personeelslid, vóór de leeftijd van 65 jaar, de voorwaarden inzake leeftijd en loopbaanduur vervult voor de toekenning van een vervroegd rustpensioen overeenkomstig artikel 46 van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen en die anderzijds eindigt op de laatste dag van de loopbaan.

Nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, les conditions d'âge et de durée de services visées à l'article 46, § 1 , alinéa 1 , 1º, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions s'appliquent, à toute personne dont la pension est visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Niettegenstaande elke andere wettelijke, reglementaire of contractuele bepaling zijn de voorwaarden inzake leeftijd en duur van de diensten vermeld in artikel 46, § 1, eerste lid, 1º, van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen toepasselijk op elke persoon wiens pensioen bedoeld wordt in artikel 38 van de wet van 5 augustus 1978 houdende economische en budgettaire hervormingen of artikel 80 van de wet van de wet van 3 februari 2003 houdende diverse wijzigingen aan de wetgeving betreffende de pensioenen van de openbare sector.

3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.
3. De Commissie kan tevens uitvoeringshandelingen vaststellen die de vervaldatum of vernieuwingsdatum van individuele gebruiksrechten voor het radiospectrum voor draadloze breedbandcommunicatie in geharmoniseerde banden harmoniseert, die reeds bestaan op de datum van vaststelling van deze handelingen, met het oog op de synchronisatie van de vernieuwingsdatum of de herplaatsing van de gebruiksrechten voor dergelijke banden, met inbegrip van mogelijke synchronisatie met de datum van verlenging of herschikking van andere banden die middels uitvoeringsmaatregelen overeenkomstig lid 2 of dit lid zijn geharmoniseerd.

L'extension des droits d'accès doit se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en œuvre des mesures d'harmonisation nécessaires.
De uitbreiding van toegangsrechten dient, zoals dit ook bij andere vervoerwijzen het geval is, gelijktijdig plaats te vinden met de toepassing van de noodzakelijke bijbehorende harmonisatiemaatregelen.

L'application du mode de calcul plus favorable à la pension de survie de leurs ayants droit prévu à l'article 4, § 1, deuxième alinéa, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension serait par conséquent source de discrimination à l'égard des ayants droit des nombreux autres membres du personnel qui sont partis à la pension prématurée avant l'âge de 60 ans à leur propre demande.
Het toepassen van de voordeliger berekeningswijze op het overlevingspensioen van hun rechthebbenden, zoals bepaald in artikel 4, § 1, tweede lid, van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen, zou derhalve discriminerend werken ten aanzien van de rechthebbenden van de talloze andere personeelsleden die op eigen aanvraag vervroegd op pensioen gegaan zijn vóór de leeftijd van 60 jaar.

L’Agence ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil est chargée de formuler des recommandations concernant les OSC, les MSC et les ISC et d’autres mesures d’harmonisation, ainsi que de surveiller l'évolution de la sécurité ferroviaire dans la Communauté.
Het Europees Spoorwegbureau ingesteld bij Verordening (EG) nr. 881/2004 van het Europees Parlement en de Raad , moet aanbevelingen doen voor gemeenschappelijke veiligheidsdoelen, -methoden en -indicatoren, verdere harmoniseringsmaatregelen treffen en de ontwikkeling van de veiligheid op het spoor in de Gemeenschap bewaken.

le recours en annulation de l'article 2, 4º, de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (en ce qu'il insère un paragraphe 3/1, alinéa 1, dans l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions), introduit par Christiane Devos et autres (numéro du rôle 5637).
het beroep tot vernietiging van artikel 2, 4º, van de wet van 13 december 2012 houdende diverse wijzigingsbepalingen betreffende de pensioenen van de overheidssector (in zoverre het een paragraaf 3/1, eerste lid, invoegt in artikel 46 van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen), ingesteld door Christiane Devos en anderen (rolnummer 5637).