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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

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compte d'affectation des autres revenus primaires
rekening voor bestemming van overige primaire inkomens

bénéficiaires d'autres revenus de transferts
huishoudens met overige inkomensoverdrachten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Dans la déclaration électronique (Tax-on-web) ces revenus doivent être déclarés au cadre VII, rubrique C ("Revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires"), en regard du code 1158 ou 2158, et repris au cadre VII, rubrique F ("Revenus auxquels un régime spécial d'imposition est applicable"), ensemble avec les autres données demandées à cette rubrique, notamment le pays (Pays-Bas), le code à côté duquel ces revenus sont mentionnés (1158 ou 2158) et la nature de ces revenus (revenus de rentes viagères).
In de elektronische aangifte (Tax-on-web) moeten die inkomsten worden aangegeven in vak VII, rubriek C ("Inkomsten begrepen in lijfrenten of tijdelijke renten"), naast code 1158 of code 2158, en herhaald in vak VII, rubriek F ("Inkomsten waarop een bijzonder aanslagstelsel van toepassing is"), samen met de andere in die rubriek gevraagde gegevens, namelijk het land (Nederland), de code waarnaast die inkomsten zijn ingevuld (1158 of 2158) en de aard van die inkomsten (inkomsten uit lijfrenten).

La Cour est interrogée au sujet de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2011 et 2012, qui dispose : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : [...] 6° au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables : - le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, durant l'année où il quitte son employeur; - les profits visés à l'article 23, § 1, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations; - les rentes visées à l'article 90, 4°; - les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante ».
Aan het Hof wordt een vraag gesteld over artikel 171, 6°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (hierna : WIB 1992), zoals het van toepassing was op de aanslagjaren 2011 en 2012, dat bepaalt : « In afwijking van de artikelen 130 tot 168, zijn afzonderlijk belastbaar, behalve wanneer de aldus berekende belasting, vermeerderd met de belasting betreffende de andere inkomsten, meer bedraagt dan die welke zou voortvloeien uit de toepassing van de evenvermelde artikelen op het geheel van de belastbare inkomsten : [...] 6° tegen de aanslagvoet met betrekking tot het geheel van de andere belastbare inkomsten: - het vakantiegeld dat, tijdens het jaar dat de werknemer of de bedrijfsleider die is tewerkgesteld met een arbeidsovereenkomst, zijn werkgever verlaat, is opgebouwd en aan hem wordt betaald; - de in artikel 23, § 1, 2°, vermelde baten die betrekking hebben op gedurende een periode van meer dan 12 maanden geleverde diensten en die door toedoen van de overheid niet betaald zijn in het jaar van de prestaties maar in eenmaal worden vergoed, en zulks uitsluitend voor het evenredige deel dat een vergoeding van 12 maanden prestaties overtreft; - de in artikel 90, 4°, vermelde uitkeringen; - de in artikel 31, tweede lid, 1° en 4°, bedoelde bezoldigingen van de maand december die door een overheid voor het eerst zijn betaald of toegekend tijdens die maand december in plaats van tijdens de maand januari van het volgend jaar ingevolge een beslissing van die overheid om de bezoldigingen van de maand december voortaan in de maand december te betalen of toe te kennen in plaats van tijdens de maand januari van het volgend jaar ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en J. Spreutels, en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 8 december 2014 in zake de bvba « Untill » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 198, § 1, 10° WIB 92 in samenlezing met artikel 307, § 1, lid 3 WIB 92 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet en het daarin voorgeschreven gelijkheidsbeginsel en discriminatieverbod doordat deze bepaling niet als beroepskosten aanmerkt, de betalingen die rechtstreeks of onrechtstreeks zijn verricht naar Staten die in artikel 307, § 1, lid 3 zijn bedoeld en die niet zijn aangegeven overeenkomstig genoemd artikel 307, § 1, lid 3 - zonder dat deze bepaling het onderscheid maakt of de betalingen al dan niet staan voor werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder dat deze bepaling op enige wijze het tegenbewijs van de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen door de belastingplichtige toelaat en/of - zonder dat aan de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen afbreuk wordt gedaan wanneer de administratie ingevolge een gevoerd onderzoek zelf heeft vastgesteld dat de betalingen kaderen in werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder een onderscheid te maken naargelang de betalingen in België al dan niet belastingontwijking kunnen inhouden doordat de betalingen in hoofde van de w ...

Cette refacturation est reprise dans un accord de coopération conclu entre LNL Services et la Loterie Nationale qui a été visé par les autorités fiscales. b) LSO S.A. Les revenus de LSO S.A. proviennent pour la plus grande partie de contrats de sponsoring que cette société a conclu avec d'une part la Loterie Nationale et d'autre part avec d'autres entreprises (ces derniers payent plus que la moitié des revenus).
Deze doorfacturering is opgenomen in een samenwerkingsovereenkomst gesloten tussen LNL Services en de Nationale Loterij die geviseerd werd door de belastingautoriteiten. b) LSO NV De inkomsten van de NV LSO komen voor de overgrote meerderheid van sponsorcontracten die deze vennootschap sloot met de Nationale Loterij enerzijds en met diverse bedrijven (deze laatsten betalen meer dan de helft van de inkomsten).

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'une Partie contractante tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Partie contractante, cette autre Partie ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre Partie ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cette autre Partie, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cette autre Partie.
5. Indien een vennootschap die inwoner is van een overeenkomstsluitende Partij winst of inkomsten verkrijgt uit de andere overeenkomstsluitende Partij, mag die andere Partij geen belasting heffen op dividenden die door de vennootschap worden betaald, behalve voor zover die dividenden aan een inwoner van die andere Partij worden betaald of voor zover het aandelenbezit uit hoofde waarvan de dividenden worden betaald wezenlijk is verbonden met een in die andere Partij gelegen vaste inrichting, noch de niet-uitgedeelde winst van de vennootschap aan een belasting op niet-uitgedeelde winst onderwerpen, zelfs indien de betaalde dividenden of de niet-uitgedeelde winst geheel of gedeel-telijk bestaan uit winst of inkomsten die uit die andere Partij afkomstig zijn.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 et des articles 7, 14 et 15, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un État contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans l'autre État contractant, si cette autre personne est un résident de cet autre État contractant et est subventionnée exclusivement ou pour une large part au moyen de fonds publics de cet autre État, en ce compris ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Indien inkomsten uit werkzaamheden die een artiest of een sportbeoefenaar persoonlijk en als zodanig in een overeenkomstsluitende Staat verricht, niet worden toegekend aan de artiest of aan de sportbeoefenaar zelf maar aan een andere persoon, mogen die inkomsten, niettegenstaande de bepalingen van paragraaf 2 en van de artikelen 7, 14 en 15, slechts in de andere overeenkomstsluitende Staat worden belast indien die andere persoon inwoner is van die andere overeenkomstsluitende Staat en volledig of voor een wezenlijk deel wordt ondersteund uit openbare middelen van die andere Staat, met inbegrip van alle staatkundige onderdelen of plaatselijke gemeenschappen daarvan.

6. Les revenus recueillis par un fonds de pension qui est un résident d'un État contractant sont imposables en tant que revenus d'une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant uniquement lorsque, et, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces revenus sont payés par le fond de pension à cette personne physique, ou au profit de cette personne physique (et non transférés à un autre fond de pension qui est un résident du premier État contractant).
6. Inkomsten verkregen door een pensioenfonds dat inwoner is van een overeenkomstsluitende Staat, mogen enkel worden belast als inkomsten van een natuurlijke persoon die inwoner is van de andere overeenkomstsluitende Staat indien ze en — met inachtneming van de bepalingen van paragraaf 1 van dit artikel — voor zover ze uit het pensioenfonds worden betaald aan of ten goede komen van die natuurlijke persoon (en niet worden overgedragen aan een ander pensioenfonds dat inwoner is van de eerstbedoelde overeenkomstsluitende Staat).