Traduction de «d’autres réformes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
landbouwhervorming [ groene revolutie | hervorming der landbouwstructuren | hervorming van de landbouw ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Onafhankelijk Hervormingsblok | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutionele hervorming

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
hervorming van het pensioenstelsel

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

réforme administrative
administratieve hervorming [ staatshervorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 27 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi viole-t-il l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 42 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en ce qu'il assortit, à l'article 12 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de sanctions pénales les infractions à la réglementation en matière d'occupation des travailleurs étrangers sans qu'un accord de coopération ait été conclu avec les autres régions et l'Etat fédéral ?
Schendt artikel 27 van de Ordonnantie van 9 juli 2015 houdende de eerste maatregelen ter uitvoering en toepassing van de zesde Staatshervorming met betrekking tot het toezicht en de controle op het vlak van werkgelegenheid, artikel 92bis van de Bijzondere Wet van 8 augustus 1980 tot Hervorming der Instellingen en artikel 42 van de Bijzondere Wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen, doordat het in artikel 12 van de Wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers strafrechtelijke sancties invoert voor inbreuken op de regelgeving inzake de tewerkstelling van buitenlandse arbeidskrachten zonder dat een samenwerkingsakkoord werd gesloten met de andere gewesten en de federale staat ?

Si la responsabilité des réformes revient à l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, les partenaires en matière de réformes ou les autres États membres, ou les deux, qui fournissent un appui devraient pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme.
Terwijl de verantwoordelijkheid voor de hervormingen ligt bij de lidstaat die steun wenst te ontvangen, moeten de hervormingspartners of andere lidstaten die steun verlenen, of beide, kunnen bijdragen tot de succesvolle uitvoering van het programma.

Considérant que les mandats visés au présent arrêté royal ont été créés d'une part par la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, d'autre part, par la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, dans l'optique d'un accroissement de l'autonomie de gestion de l'ordre judiciaire;
Overwegende dat de mandaten als bedoeld in dit koninklijk besluit enerzijds door de wet van 19 juli 2012 betreffende de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel en anderzijds door de wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een grotere mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde, opgericht werden vanuit het oogpunt de verzelfstandiging van het beheer van de rechterlijke orde te doen groeien;

Le Gouvernement flamand détermine ce qu'on entend par accréditation convenue au niveau international ; 3° données anonymes : des données qui ne peuvent pas être associées à une personne identifiée ou identifiable et ne sont dès lors pas de données à caractère personnel ; 4° politique de santé : la politique relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente ; 5° comité sectoriel : la division Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, établi au sein de la Commission pour la protection de la vie privée conformément à l'article 37, § 1, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ; 6° structure : un établissement de soins ou toute autre organisation qui, dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, est charge ou souhaite être chargé de l'organisation ou de l'exécution des soins ou qui est chargé ou souhaite être chargé de l'octroi de droits, y compris les mutualités et les caisse d'assurance soins ; 7° politique de l'aide sociale : la politique relative à l'aide aux personnes relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés ; 8° soin : une activité ou l'ensemble d'activités dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, parmi lesquelles l'aide, les services, le soutien, la protection sociale flamande et l'assurance so ...
De Vlaamse Regering bepaalt wat onder een internationaal aanvaarde accreditatie wordt verstaan; 3° anonieme gegevens: gegevens die niet met een geïdentificeerd of identificeerbaar persoon in verband kunnen worden gebracht en derhalve geen persoonsgegevens zijn; 4° gezondheidsbeleid: het beleid met betrekking tot het geheel van aangelegenheden, vermeld in artikel 5, § 1, I, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen waarvoor de Vlaamse Gemeenschap bevoegd is; 5° sectoraal comité: de afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale zekerheid en van de Gezondheid, opgericht binnen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer overeenkomstig artikel 37, § 1, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid; 6° voorziening: een verzorgingsinstelling of elke andere organisatie die in het kader van het gezondheids- of welzijnsbeleid, met uitzondering van het beleid inzake het medisch schooltoezicht en de medisch verantwoorde sportbeoefening, belast is met of belast wil zijn met de organisatie of uitvoering van zorg of die belast is met of belast wil zijn met de toekenning van rechten, met inbegrip van de ziekenfondsen en de zorgkassen; 7° welzijnsbeleid: het beleid inzake de bijstand aan personen met betrekking tot het geheel van aangelegenheden, vermeld in artikel 5, § 1, II, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen waarvoor de Vlaamse Gemeenschap bevoegd is, met uitzondering van het beleid inzake onthaal en integratie van inwijkelingen; 8° zorg: één activiteit of het geheel van activiteiten in het kader van het gezondheids- of welzijnsbeleid, met uitzondering van het beleid inzake het medisch schooltoezicht en de medisch verantwoorde sportbeoefening, waaronder hulp, dienstverlening, ondersteuning, Vlaamse sociale bescherming en zorgverzekering; 9° zorggebruiker: de patiënt, met name de natuurlijke persoon aan ...

EX 2001 - La réforme fiscale, le rétablissement de l'indexation des barèmes fiscaux, la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise, la déduction des frais de garde d'enfants, votre déclaration en euro c'est possible, d'autres informations 5. EX 2002 - Brochure: Réforme fiscale; les grandes lignes de la Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques 6.
AJ 2002 - Brochure Belastinghervorming; de krachtlijnen van de wet van 10 augustus 2001 houdende hervorming van de personenbelasting 6.

Votre gouvernement a adopté une série de mesures - d'autres sont encore en chantier - qui affectent les femmes bien davantage que les hommes. Il s'agit notamment de la réforme du crédit-temps, de la réforme de l'AGR, de la flexibilisation accrue du travail à temps partiel ou de la réforme de la pension minimum. Votre collègue le ministre Peeters m'a pourtant assurée récemment que les projets de loi étaient soumis à un contrôle de l'impact genre et que celui-ci était négatif.
Er zijn door uw regering een aantal maatregelen ingevoerd en er staan er nog een aantal op stapel die vrouwen in veel grotere mate treffen dan mannen: de hervorming van het tijdskrediet, de hervorming van de IGU, de verdere flexibilisering van deeltijdse arbeid, de hervorming van het minimumpensioen, enz. Toch verzekerde uw collega minister Peeters me er onlangs van dat er op de wetsontwerpen een gendercontrole wordt uitgevoerd en dat die negatief zou zijn.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à la Communauté germanophone de membres du personnel transférés de l'Office national de l'Emploi à la Région wallonne dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat; Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine, l'article 9; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne (annexe 2); Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 24 mars 2016; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
28 APRIL 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij personeelsleden die in het kader van de zesde Staatshervorming van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening naar het Waals Gewest zijn overgeplaatst naar de Duitstalige Gemeenschap overplaatst worden De Waalse Regering, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 en gewijzigd bij de bijzondere wet van 6 juli 2014; Gelet op het decreet van 12 maart 2015 betreffende de terbeschikkingstelling van de Waalse Regering van de personeelsleden van instellingen van openbaar nut en van andere diensten van de Staat die overeenkomstig de zesde Staatshervorming naar het Waalse Gewest worden overgedragen; Gelet op het decreet van 17 december 2015 tot wijziging van verschillende decreten betreffende de uitoefening door de Duitstalige Gemeenschap van sommige bevoegdheden van het Waalse Gewest inzake tewerkstelling en erfgoed, artikel 9; Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot overdracht van personeelsleden van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening naar het Waals Gewest (bijlage 2); Gelet op het eensluidend advies van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap, gegeven op 24 maart 2016; Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken en van de Minister van Tewerkstelling en Vorming;

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon intégrant à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises les membres du personnel transférés de l'Office national de l'Emploi dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne (annexe 8); Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
3 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij de personeelsleden, overgedragen in het kader van de Zesde Staatshervorming van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, opgenomen zijn in het "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises" (Waals Instituut voor alternerende opleiding zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen) De Waalse Regering, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 en gewijzigd bij de bijzondere wet van 6 januari 2014; Gelet op het decreet van 12 maart 2015 betreffende de terbeschikkingstelling van de Waalse Regering van de personeelsleden van instellingen van openbaar nut en van andere diensten van de Staat die overeenkomstig de zesde Staatshervorming naar het Waalse Gewest worden overgedragen; Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot overdracht van personeelsleden van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening naar het Waals Gewest (bijlage 8); Gelet op de beslissing van de Waalse Regering van 12 december 2013; Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken en van de Minister van Tewerkstelling en Vorming;

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
Naar aanleiding daarvan is het MvO bijgewerkt op het gebied van het begrotingsbeleid, de structurele hervormingen en de hervorming van de financiële sector, met name wat betreft i) een routekaart voor een geleidelijke versoepeling van de kapitaalcontroles, ii) het opzetten van een rechtskader voor een nieuwe governancestructuur voor het beheer van het belang van de staat in de coöperatieve kredietsector, iii) een actieplan tegen het witwassen van geld, iv) een compensatieregeling voor de voorzienings- en pensioenfondsen die deposito’s bij de Cyprus Popular Bank aanhielden, v) de waarborging dat de nodige nationale middelen beschikbaar blijven voor de bekostiging van de nationale bijdragen voor projecten die uit de structuur- en andere EU-fondsen worden gesteund, vi) een nadere invulling van de voorgenomen hervorming van de openbare bijstand en vii) een nadere uitwerking van beleidsvoorstellen voor activeringsbeleid, en het snel ondernemen van actie om kansen voor jongeren te creëren en hun vooruitzichten op werk te verbeteren.