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Vertaling van "d’avocats des dossiers " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE






avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le tableau ci-dessous pour 2015, d'une part, la répartition par cabinet d'avocats des dossiers de contentieux attribués et, d'autre part, le montant des états de frais et honoraires introduits pour des dossiers y relatifs et payés durant cette période.

Onderstaande tabel geeft voor 2015 per advocatenkantoor het aantal toegewezen geschillendossiers weer en het gezamenlijke bedrag van de tijdens die periode ingediende en betaalde staten van kosten en erelonen voor die dossiers.


La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).


La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).


L'administration compétente met à la disposition du contrevenant ou de son avocat le dossier relatif aux infractions visées à l'article 1/1 pouvant donner lieu à l'application d'une sanction administrative afin qu'il le consulte au greffe et elle l'autorise, sur demande, à prendre la copie des pièces du dossier.

De bevoegde administratie stelt het dossier met betrekking tot de in artikel 1/1 vermelde misdrijven welke aanleiding kunnen geven tot een administratieve sanctie ter beschikking van de overtreder of diens raadsman, zodat hij het kan raadplegen op de griffie en, op diens verzoek, geeft zij toelating om een kopie te maken van de stukken van het dossier.


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Dans le tableau ci-dessous sont repris depuis le 6 décembre 2011 et jusque fin février 2013, d’une part, la répartition par cabinet d’avocats des dossiers de contentieux attribués et, d’autre part, le montant des états de frais et honoraires introduits pour des dossiers y relatifs et payés durant cette période.

Onderstaande tabel geeft voor de periode van 6 december 2011 tot eind februari 2013 per advocatenkantoor het aantal toegewezen geschillendossiers weer en het gezamenlijke bedrag van de tijdens die periode ingediende en betaalde staten van kosten en erelonen voor die dossiers.


Les critères de la sélection d'avocat étaient, entre autres, l'expertise juridique-technique (dans le secteur maritime et/ou aérien et/ou transport) bien connue et prouvée, l'expérience et l'expertise qui sont exigées dans les affaires respectives et/ou qui sont acquises dans les affaires et dossiers précédent(e)s comparables, les délais contraignants et les circonstances d'urgence, le caractère complexe de l'affaire, le caractère ...[+++]

De selectiecriteria waren, onder meer, een bewezen juridische expertise (in de maritieme en/of luchtvaart- en/of vervoersector), ervaring en expertise in de respectievelijke zaken en/of verworven bij vorige vergelijkbare zaken of dossiers, de naleving van korte en dringende termijnen, de complexe aard van de zaak, de eventuele terugkerende aard van het dossier, de prijs-kwaliteitsverhouding van de advocaat, de verwachte efficiënte samenwerking en beschikbaarheid van de advocaat, de compatibiliteit met de deontologische regels van de a ...[+++]


Le Service juridique se renseigne toujours de manière informelle et au préalable pour savoir si un certain avocat spécialisé en la matière peut prendre une affaire et s'il n'y a aucune objection déontologique. d) Le coût total de ces missions en 2014 et 2015 s'élevait au 22 septembre 2015 à: Certains avocats n'ont pas encore reçu de paiement depuis leur désignation dans un dossier. e) Le coût est inscrit aux articles 524.01 et 524.02 du budget de la Régie des Bâtiments, à ...[+++]

De Juridische dienst informeert steeds informeel en vooraf of een bepaalde in de materie gespecialiseerde advocaat een zaak kan aannemen en of er geen deontologisch beletsel is. d) De totale kostprijs van deze opdrachten in 2014 en 2015 was tot op 22 september 2015 de volgende: Sommige advocaten ontvingen sinds hun aanstelling in een dossier nog geen betaling. e) De kostprijs wordt aangerekend op de artikelen 524.01 en 524.02 van d ...[+++]


Remarque: aucun contrat n'est conclu avec l'avocat en question, les dossiers sont attribués unilatéralement par le Comité de gestion à un avocat bien précis. La collaboration avec l'avocat peut donc être rompue à tout moment unilatéralement. c) Depuis le début de la législature, la CAAMI a fait appel aux avocats suivants (-): Me. Martine BARIAU, Avenue Nothomb 8 - Boîte 4 te 6700 ARLON Me. Gustave BELLE/Mter.

Opmerking: er wordt geen enkel contract afgesloten met de desbetreffende advocaat, er is enkel een eenzijdige toewijzing van dossiers door het Beheerscomité aan een bepaalde advocaat, zodat de samenwerking met de advocaat ten allen tijde eenzijdig zou kunnen worden stopgezet. c) De HZIV deed sedert het begin van de legislatuur beroep op volgende advocaten (-): Mr. Martine BARIAU, Avenue Nothomb 8 - Boîte 4 te 6700 ARLON Mr. Gustave ...[+++]


Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au nombre de dossiers "contentieux" pour lesquels un avocat a été désigné par le SPF Sécurité Sociale, depuis la mise en place du nouveau gouvernement: N.B. 1: Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que pour les dossiers soumis à la Cour constitutionnelle, l'avocat de l'Etat belge est désigné par le Conseil des ministres, qu'il représente, et non par le ministre comp ...[+++]

Hieronder vindt u de informatie met betrekking tot het aantal dossiers "Betwiste Zaken" waarvoor een advocaat werd aangesteld door de FOD Sociale Zekerheid sinds de installatie van de nieuwe regering: NB 1: Ik zou uw aandacht willen vestigen op het feit dat wat betreft de dossiers voorgelegd aan het Grondwettelijk Hof, de advocaat van de Belgische Staat wordt aangesteld door de Ministerraad, die hij vertegenwoordigt, en niet wordt aangesteld door de bevoegde minister.


Cependant, le Conseil d'État a accepté toutes les propositions constituant l'essence du projet de loi, à savoir l'introduction d'un ticket modérateur, le label pro bono pour les avocats, les dossiers par stage de base, les sanctions modulées, le caractère réfragable de la présomption d'indigence et la récupération des honoraires de l'avocat sur les montants accordés en justice aux bénéficiaires de l'aide juridique.

De Raad van State heeft evenwel alle voorstellen aangenomen die de essentie van het wetsontwerp uitmaken, namelijk het invoeren van remgeld, het pro-bonolabel voor de advocaten, de dossiers per baliestage, de gemoduleerde sancties, het weerlegbaar vermoeden van onvermogendheid en de terugvordering van de erelonen van de advocaat op de bedragen die die in rechte zijn toegekend aan de begunstigde van de rechtsbijstand.




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Date index: 2022-05-29
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