Traduction de «d’ordre formel imposées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'ordre formel
inbreuk van formele aard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d’ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
Daarenboven dient zij de nationale vormvereisten voor openbare registers, met name handelsregisters en kadasters onverlet te laten.

Il ne devrait pas non plus porter atteinte à des exigences d'ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
Tevens dient zij de nationale vormvereisten voor openbare registers, met name handelsregisters en kadasters onverlet te laten.