Traduction de «effectivement question d'aucune » (Français → Néerlandais) :

2. Aucune donnée statistique n'est disponible concernant l'arnaque du ping call pour les 5 dernières années (voyez également la réponse à la question 1. Au moyen notamment d'un monitoring interne et de l'enregistrement de plaintes, les opérateurs peuvent toutefois se faire une idée de l'évolution globale de ce phénomène. Il en ressort que selon la majorité des opérateurs, le phénomène survient de manière périodique mais qu'il connaît une hausse exponentielle ces dernières années. La plupart des opérateurs confirment que les mois de décembre 2015 et janvier 2016 constituent le pic de fréquence le plus récent. 3. Certains opérateurs disposent de systèmes de monitoring et de détection permettant de repérer tout trafic téléphonique suspect, d'autres non. De plus, les informations relatives à des appels suspects n'étaient que rarement partagées entre opérateurs jusqu'il y peu. Suite à la vague récente de ping calls, une réunion a été organisée avec les opérateurs de réseau mobiles en janvier 2016 à l'initiative de l'IBPT et en présence de mon cabinet, afin de cartographier le problème et d'y remédier. Il convient toutefois de remarquer à cet égard qu'il s'agit par définition d'un processus réactionnel. En effet, il ne sera possible de déterminer si ces numéros sont effectivement utilisés à des fins frauduleuses qu'une fois que les utilisateurs finals belges auront reçu les premiers appels (ou SMS) provenant de l'étranger.
2. Er zijn geen statistieken beschikbaar over ping call fraude van de afgelopen 5 jaar (zie tevens antwoord vraag 1. Door onder meer interne monitoring en klachtenregistratie kunnen operatoren zich wel een beeld vormen over de globale evolutie van dit fenomeen. Hieruit blijkt dat volgens het merendeel van de operatoren het fenomeen zich periodisch voordoet, doch de laatste jaren in stijgende lijn gaat. De meeste operatoren bevestigen dat december 2015-januari 2016 het recentste piekmoment vormen. 3. Sommige operatoren beschikken over monitoring- en detectiesystemen waarmee verdacht telefoonverkeer kan worden opgespoord, anderen niet. Bovendien werd informatie over verdachte oproepen tot voor kort zelden gedeeld tussen operatoren. Naar aanleiding van de recente golf van ping calls, werd in januari 2016 op initiatief van het BIPT en in aanwezigheid van mijn kabinet, een vergadering belegd met de mobiele netwerkoperatoren om het probleem in kaart te brengen en eraan te remediëren. Daarbij dient evenwel opgemerkt dat het per definitie om een reactief proces gaat. Het is immers pas nadat de eerste buitenlandse oproepen (of sms'en) al bij de Belgische eindgebruikers zijn binnengekomen, dat zal kunnen worden vastgesteld dat deze nummers voor frauduleuze doeleinden gebruikt worden.

3. a) Pour les raisons exposées au point 1 b), il n'est pas possible de communiquer le nombre exact de ces personnes qui ont effectivement quitté le territoire. b) La situation de ces personnes n'est pas différente de celles qui choisissent de rester dans l'illégalité et de ne donner aucune suite à un ordre de quitter le territoire avec comme risque d'être appréhendé et rapatrié. c) En ce qui concerne cette question, il convient de renvoyer l'honorable membre aux Régions car ceci relève de leur compétence exclusive.
3. a) Om de redenen die reeds uiteengezet werden onder punt 1 b) is het ook hier niet mogelijk om correcte cijfers aan te brengen met betrekking tot het aantal van deze personen die effectief het grondgebied hebben verlaten. b) De situatie van deze personen is niet anders dan van degenen die verkiezen om verder in de illegaliteit te verblijven en geen gevolg te geven aan een bevel om het grondgebied te verlaten, met als risico opgepakt en teruggestuurd te worden. c) Wat deze vraag betreft, wordt verwezen naar de Gewesten, aangezien dit expliciet hun bevoegdheid is.

Le secrétaire d'État répond par l'affirmative à la question de Mme Maes concernant le non-cumul de la déduction pour investissement et de la déduction des intérêts notionnels: il n'existe effectivement aucune possibilité de cumul.
Op de vraag van mevrouw Maes met betrekking tot niet-cumulatie van investeringsaftrek en notionele intrestaftrek, antwoordt de staatssecretaris bevestigend : er is inderdaad geen cumul mogelijk.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Le ministre estime en effet qu'un nombre non négligeable d'étrangers bénéficiaires d'une aide ne résident pas effectivement sur le terrtoire de la commune en question et qu'accorder à l'intention de ceux-ci une subvention aux CPAS n'a donc aucun sens.
Immers, de minister is van mening dat een niet onaanzienlijk aantal gesteunde vreemdelingen niet effectief op het grondgebied van de desbetreffende gemeente verblijven en dat het dan ook geen zin heeft om de OCMW's hiervoor steun te verlenen.

Du reste, la rénovation d'habitations ne fait pas partie des tâches essentielles des CPAS, mais relève plutôt des missions des sociétés de logement social en concertation avec les communes, à la condition que les habitations en questions puissent effectivement être affectées à une politique sociale, ce dont on n'a aucune assurance en l'espèce.
Trouwens renovatie van woningen behoort niet tot de kerntaken van een OCMW maar veeleer tot de taken van de sociale woningenmaatschappijen in samenspraak met de gemeenten, op voorwaarde dat desbetreffende woningen dan ook effectief kunnen ingezet worden in een sociaal beleid, wat hier geenszins verzekerd is.

Aucune réponse ne peut être donnée à cette question car il n’entre pas dans les compétences de l’administration de contrôler dans quelle mesure son personnel participe effectivement à une manifestation.
Er kan geen antwoord gegeven worden op deze vraag want het behoort niet tot de bevoegdheden van de administratie om te controleren in welke mate haar personeel effectief deelneemt aan een betoging.

La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.
Fusies, splitsingen en gedeeltelijke splitsingen leiden niet tot enigerlei belastingheffing op de meerwaarden - die worden bepaald door het verschil tussen de werkelijke waarde van de overgedragen activa en passiva en hun fiscale waarde - op het moment van de betrokken transactie, doch slechts wanneer deze meerwaarden werkelijk worden gerealiseerd.

14. note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;
14. neemt nota van de verklaring van de Commissie (antwoord op schriftelijke vraag E-3812/03) dat OLAF zijn onderzoek naar de Tempus-beroepsopleidingsacties voor hoge ambtenaren in Roemenië heeft hervat; onderstreept dat de aan de Vrije Universiteit Brussel voor dit programma betaalde middelen moeten worden teruggevorderd, indien niet afdoende kan worden aangetoond dat hoge regeringsambtenaren inderdaad aan de genoemde opleidingsacties hebben deelgenomen;