Vertaling van "effet avant leur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

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ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | presales engineer ict | pre-sales engineer | technical pre-sales consultant

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

atterrisseur à roulette | roue à l'avant du fuselage | roue avant | roulette avant
neuswiel

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

avant-projet de budget
voorontwerp van de begroting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 7. Les candidats sont tenus : 1° d'occuper la même place dans la salle où se déroule la partie écrite pendant toute la durée de celle-ci; 2° d'inscrire leurs nom et prénoms complets et d'apposer leur signature habituelle uniquement sur la feuille destinée à cet effet avant que le signal indiquant le commencement de chaque partie écrite ne soit donné; 3° de numéroter les feuilles de leur réponse dans le coin supérieur droit en chiffres arabes consécutifs; 4° d'écrire très lisiblement d'un seul côté des feuilles.
Art. 7. De kandidaten zijn verplicht : 1° gedurende de ganse duur van de schriftelijke proef in de zaal steeds dezelfde plaats in te nemen; 2° slechts op een speciaal daarvoor voorzien blad hun naam en al hun voornamen in te vullen en hun gebruikelijke handtekening aan te brengen vooraleer het beginsignaal voor elk deel der schriftelijke proef wordt gegeven; 3° de bladen van hun antwoord in de rechter bovenhoek in opeenvolgende Arabische cijfers te nummeren; 4° zeer leesbaar op één enkele kant van het blad te schrijven.

Il appartient en effet avant tout aux entrepreneurs et à leurs organisations ainsi qu'aux universités, de protéger les informations sensibles qu'elles détiennent.
Het zijn immers in de eerste plaats de ondernemers en hun organisaties alsmede de universiteiten die hun eigen gevoelige informatie moeten beschermen.

Il serait paradoxal en effet de permettre aux auteurs, coauteurs ou complices d'infractions pénales de s'informer, avant leur inculpation, des éléments de preuve que les autorités judiciaires ont recueillis à leur sujet » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1610/1, p. 17).
Het zou immers paradoxaal zijn aan de daders of mededaders van, dan wel aan de medeplichtigen aan strafrechtelijke misdrijven de mogelijkheid te bieden om voorafgaandelijk aan de tenlastelegging inlichtingen in te winnen omtrent het bewijsmateriaal dat de autoriteiten tegen hen hebben verzameld » (Parl. St., Kamer, 1990-1991, nr. 1610/1, p. 17).

Tous les animaux domestiques de l'espèce porcine (les « animaux ») admis dans un centre de collecte de sperme agréé pour les échanges intracommunautaires doivent, avant leur admission : 2.1.1. avoir été soumis à une période de quarantaine d'au moins trente jours dans des installations de quarantaine qui ont été spécialement agréées à cet effet par l'Agence et dans lesquelles ne se trouvent que des animaux ayant au moins le même statut sanitaire; 2.1.2. avant d'entrer dans les installations de quarantaine visées au point 2.1.1. : 2.1.2.1. avoir été choisis dans des troupeaux ou des exploitations : a) indemnes de brucellose, conformément au chapitre sur la brucellose porcine du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE); b) dans lesquels aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent dans les douze mois précédents; c) dans lesquels aucune manifestation clinique, sérologique, virologique ou pathologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents; d) qui ne sont pas situés dans une zone restreinte définie au titre des dispositions de la législation de l'Union adoptées en raison de l'apparition d'une maladie infectieuse ou contagieuse des porcs domestiques, dont la fièvre aphteuse, la maladie vésiculeuse du porc, la stomatite vésiculeuse, la peste porcine classique et la peste porcine africaine; 2.1.2.2. avoir été gardés dans des troupeaux dont le statut sanitaire ne peut être inférieur à celui décrit au point 2.1.2.1.; 2.1.3. avoir présenté des résultats négatifs aux tests suivants, réalisés conformément aux normes fixées ou visées dans la législation concernée de l'Union dans les trente jours précédant leur entrée dans les installations de quarantaine visées au point 2.1.1. : a) en ce qui concerne la brucellose, une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (test au rose Bengale), une épreuve ELISA par compétition (cELISA) ou une épreuve ELISA indirecte (iELISA); ...
Alle varkens ("dieren") die tot het spermacentrum erkend voor het intracommunautaire handelsverkeer van sperma worden toegelaten, moeten vóór de toelating : 2.1.1. gedurende ten minste 30 dagen in quarantaine zijn gehouden in speciaal daartoe door het Agentschap erkende quarantainevoorzieningen, waar uitsluitend dieren met ten minste dezelfde gezondheidsstatus aanwezig zijn; 2.1.2. en voordat zij in de in punt 2.1.1. bedoelde quarantainevoorzieningen worden binnengebracht : 2.1.2.1. zijn gekozen uit beslagen of bedrijven : a) die vrij zijn van brucellose overeenkomstig het hoofdstuk over varkensbrucellose van de Terrestrial Animal Health Code van de Werelddierengezondheidsorganisatie (OIE); b) waar in de voorgaande twaalf maanden geen tegen mond-en-klauwzeer ingeënte dieren aanwezig zijn geweest; c) waar in de voorafgaande twaalf maanden geen klinische, serologische, virologische of pathologische tekenen van de ziekte van Aujeszky zijn geconstateerd; d) die zich niet bevinden in een gebied waar krachtens de wetgeving van de Unie beperkende maatregelen zijn ingesteld als gevolg van het uitbreken van een infectieuze of besmettelijke ziekte bij als landbouwhuisdier gehouden varkens, waaronder mond-en-klauwzeer, vesiculaire varkensziekte, vesiculaire stomatitis, klassieke varkenspest en Afrikaanse varkenspest; 2.1.2.2. niet eerder zijn gehouden in een beslag met een lagere status dan die beschreven in punt 2.1.2.1.; 2.1.3. binnen 30 dagen vóór het binnenbrengen in de in punt 2.1.1. bedoelde quarantainevoorzieningen negatief hebben gereageerd op de volgende tests, uitgevoerd overeenkomstig de in de desbetreffende wetgeving van de Unie vastgestelde of bedoelde normen : a) voor brucellose : een gebufferde Brucella-antigeentest (bengaals-roodtest), een competitieve ELISA (cELISA) of een indirecte ELISA (iELISA); b) voor de ziekte van Aujeszky : i) bij niet-ingeënte dieren, een ELISA voor de opsporing van antilichamen tegen het gehele virus van de ziekte van Aujeszky ...

Tous les porcs domestiques (les « animaux ») admis dans un centre de collecte de sperme agréé pour le commerce national doivent, avant leur admission : 2.1.1. avoir été soumis à une période de quarantaine d'au moins 30 jours dans des installations de quarantaine qui ont été spécialement agréées à cet effet par l'Agence et dans lesquelles ne se trouvent que des animaux ayant au moins le même statut sanitaire; 2.1.2. avant d'entrer dans les installations de quarantaine visées au point 2.1.1. : 2.1.2.1. avoir été choisis dans des troupeaux ou des exploitations : a)indemnes de brucellose, conformément au chapitre sur la brucellose porcine du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE); b) dans lesquels aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent dans les douze mois précédents; c) dans lesquels aucune manifestation clinique, sérologique, virologique ou pathologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents; d) qui ne sont pas situés dans une zone restreinte définie au titre des dispositions de la législation de l'Union adoptées en raison de l'apparition d'une maladie infectieuse ou contagieuse des porcs domestiques, dont la fièvre aphteuse, la maladie vésiculeuse du porc, la stomatite vésiculeuse, la peste porcine classique et la peste porcine africaine; 2.1.2.2. avoir été gardés dans des troupeaux dont le statut sanitaire ne peut être inférieur à celui décrit au point 2.1.2.1.; 2.1.3. avoir présenté des résultats négatifs aux tests suivants, réalisés conformément aux normes fixées ou visées dans la législation concernée de l'Union dans les trente jours précédant leur entrée dans les installations de quarantaine visées au point 2.1.1. : a) en ce qui concerne la brucellose, une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (test au rose Bengale), une épreuve ELISA par compétition (cELISA) ou une épreuve ELISA indirecte (iELISA); b) en ce qui concerne la maladie d'Au ...
Alle als landbouwhuisdier gehouden varkens ("dieren") die tot het spermacentrum erkend voor de nationale handel van sperma worden toegelaten, moeten vóór de toelating : 2.1.1. gedurende ten minste 30 dagen in quarantaine zijn gehouden in speciaal daartoe door het Agentschap erkende quarantainevoorzieningen, waar uitsluitend dieren met ten minste dezelfde gezondheidsstatus aanwezig zijn; 2.1.2. en voordat zij in de in punt 2.1.1. bedoelde quarantainevoorzieningen worden binnengebracht : 2.1.2.1. zijn gekozen uit beslagen of bedrijven : a)die vrij zijn van brucellose overeenkomstig het hoofdstuk over varkensbrucellose van de Terrestrial Animal Health Code van de Werelddierengezondheidsorganisatie (OIE); b) waar in de voorgaande twaalf maanden geen tegen mond-en-klauwzeer ingeënte dieren aanwezig zijn geweest; c) waar in de voorafgaande twaalf maanden geen klinische, serologische, virologische of pathologische tekenen van de ziekte van Aujeszky zijn geconstateerd; d) die zich niet bevinden in een gebied waar krachtens de wetgeving van de Unie beperkende maatregelen zijn ingesteld als gevolg van het uitbreken van een infectieuze of besmettelijke ziekte bij als landbouwhuisdier gehouden varkens, waaronder mond-en-klauwzeer, vesiculaire varkensziekte, vesiculaire stomatitis, klassieke varkenspest en Afrikaanse varkenspest; 2.1.2.2. niet eerder zijn gehouden in een beslag met een lagere status dan die beschreven in punt 2.1.2.1.; 2.1.3. binnen 30 dagen vóór het binnenbrengen in de in punt 2.1.1. bedoelde quarantainevoorzieningen negatief hebben gereageerd op de volgende tests, uitgevoerd overeenkomstig de in de desbetreffende wetgeving vastgestelde of bedoelde normen : a) voor brucellose : een gebufferde Brucella-antigeentest (bengaals-roodtest), een competitieve ELISA (cELISA) of een indirecte ELISA (iELISA); b) voor de ziekte van Aujeszky : i) bij niet-ingeënte dieren, een ELISA voor de opsporing van antilichamen tegen het gehele virus van de ziekte van Aujeszky o ...

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 23 december 2014 in zake Tonia Tollenaere tegen de nv « AXA Belgium » en de nv « Generali Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 januari 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 3, derde lid, van de wet van 13 januari 2012 tot invoeging van artikel 110/1 in de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, wat de aanwijzing betreft van een begunstigde in een levensverzekeringsovereenkomst, B.S. 24 februari 2012 (tweede uitgave), p. 12684, al dan niet in samenlezing met de artikelen 2 en 3, tweede lid, van diezelfde wet, artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (thans artikel 174 van de Nieuwe Verzekeringenwet) en de artikelen 711 en 895 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre deze bepaling, in het bijzonder door de toevoeging van de zinsnede ' bij het verstrijken van die termijn ', een onderscheid in behandeling in het leven roept tussen de testamentaire erfgenamen van verzekeringnemers (van bestaande levensverzekeringsovereenkomsten afgesloten vóór de inwerkingtreding van deze wet) die niet uitdrukkelijk hebben verklaard af te zien van de toepassing van het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst binnen de daartoe bepaalde termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van de wet en die nog in leven waren bij het vestrijken van deze termijn, op wie het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (volgens hetwelk de verzekeringsprestatie, wanneer de wettelijke erfgenamen als begunstigden zijn aangewezen zonder bij name te zijn vernoemd, in principe verschuldigd is aan de nalatenschap van de verzekerin ...

72. considérant que le contrôle de la circulation des armes légères ne peut plus être considéré comme étant avant tout une question relevant du désarmement ou de la sécurité; que les armes légères sont devenues les principaux instruments de la violence dans des situations de conflit; que leur disponibilité endémique a pour effet d'aviver les tensions, d'accroître les souffrances des victimes civiles et de faire obstacle à la résolution pacifique des conflits; qu'en temps de paix, et surtout à la suite de conflits, alors que les autorités manquent de ressources, la disponibilité généralisée des armes légères contribue à maintenir un climat dans lequel la violence est tolérée; qu'en faisant obstacle à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durable, la circulation non réglementée de ces armes empêche également la réalisation du droit au développement; qu'il est de la responsabilité de chaque gouvernement de contrôler les armes — celles qu'elles possèdent sur leur territoire pour protéger leurs ressortissants et celles qu'elles exportent pour faire respecter le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire dans le monde entier; qu'il est urgent que les gouvernements coopèrent pour contrôler et limiter le flux des armes et la prolifération de la production d'armes, car sans la paix le monde n'atteindra jamais les ODM;
72. overwegende dat de controle over de omloop van lichte wapens niet langer mag worden beschouwd als een probleem dat onder ontwapening of veiligheid valt; dat lichte wapens de belangrijkste instrumenten voor het uitoefenen van geweld zijn geworden in conflictsituaties; dat hun endemische beschikbaarheid tot gevolg heeft dat spanningen worden opgevoerd, dat het leed van burgerslachtoffers wordt vergroot en dat het vreedzaam oplossen van conflicten wordt bemoeilijkt; dat in vredestijd en vooral na conflicten, wanneer de overheid over geen andere middelen beschikt, de algemene beschikbaarheid van lichte wapens bijdraagt tot het in stand houden van een klimaat waarin geweld getolereerd wordt; dat de niet-gereglementeerde circulatie van die wapens, door duurzame vrede en veiligheid te verhinderen ook de realisatie van het recht op ontwikkeling belet; dat elke regering de verantwoordelijkheid draagt controle over de wapens uit te oefenen — de wapens die ze op hun grondgebied houden om hun onderdanen te beschermen en de wapens die ze exporteren om het internationaal recht betreffende de mensenrechten en het internationaal humanitair recht over de hele wereld in acht te doen nemen; dat de regeringen dringend moeten samenwerken om de wapenhandel en de verspreiding van de wapenproductie te controleren en te beperken, omdat de wereld zonder vrede nooit de Millenniumdoelstellingen zal bereiken;

71. Considérant que le contrôle de la circulation des armes légères ne peut plus être considéré comme étant avant tout une question relevant du désarmement ou de la sécurité que les armes légères sont devenues les principaux instruments de la violence dans des situations de conflit; que leur disponibilité endémique a pour effet d'aviver les tensions, d'accroître les souffrances des victimes civiles et de faire obstacle à la résolution pacifique des conflits; qu'en temps de paix, et surtout à la suite de conflits, alors que les autorités manquent de ressources, la disponibilité généralisée des armes légères contribue à maintenir un climat dans lequel la violence est tolérée; qu'en faisant obstacle à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durable, la circulation non réglementée de ces armes empêche également la réalisation du droit au développement; qu'il est de la responsabilité de chaque gouvernement de contrôler les armes — celles qu'elles possèdent sur leur territoire pour protéger leurs ressortissants et celles qu'elles exportent pour faire respecter le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire dans le monde entier; qu'il est urgent que les gouvernements coopèrent pour contrôler et limiter le flux des armes et la prolifération de la production d'armes, car sans la paix le monde n'atteindra jamais les ODM.
71. Overwegende dat de controle over de omloop van lichte wapens niet langer mag worden beschouwd als een probleem dat onder ontwapening of veiligheid valt; dat lichte wapens de belangrijkste instrumenten voor het uitoefenen van geweld zijn geworden in conflictsituaties; dat hun endemische beschikbaarheid tot gevolg heeft dat spanningen worden opgevoerd, dat het leed van burgerslachtoffers wordt vergroot en dat het vreedzaam oplossen van conflicten wordt bemoeilijkt; dat in vredestijd en vooral na conflicten, wanneer de overheid over geen andere middelen beschikt, de algemene beschikbaarheid van lichte wapens bijdraagt tot het in stand houden van een klimaat waarin geweld getolereerd wordt; dat de niet-gereglementeerde circulatie van die wapens, door duurzame vrede en veiligheid te verhinderen ook de realisatie van het recht op ontwikkeling belet; dat elke regering de verantwoordelijkheid draagt controle over de wapens uit te oefenen — de wapens die ze op hun grondgebied houden om hun onderdanen te beschermen en de wapens die ze exporteren om het internationaal recht betreffende de mensenrechten en het internationaal humanitair recht over de hele wereld in acht te doen nemen; dat de regeringen dringend moeten samenwerken om de wapenhandel en de verspreiding van de wapenproductie te controleren en te beperken, omdat de wereld zonder vrede nooit de millenniumdoelstellingen zal bereiken.

Parmi les innovations du projet, on retiendra l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent, non apparentées, unies de façon permanente et affective, et habitant ensemble depuis au moins trois ans au moment d'entamer la procédure judiciaire d'adoption; la condition que l'adoption d'un enfant soit fondée sur son intérêt supérieur, apprécié au regard des droits fondamentaux qui lui sont consacrés en droit international; l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que des conseils et des informations sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation; l'introduction de l'évaluation, par le juge compétent, des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter ­ pour les adoptions internationales, cette évaluation a lieu au cours d'une procédure distincte de la procédure d'adoption proprement dite ­; l'obligation pour les personnes désirant procéder à une adoption internationale de recevoir une préparation avant l'appréciation de leur aptitude; la suppression de l'acte d'adoption et de la procédure d'homologation remplacée par une procédure judiciaire unique; l'abaissement à douze ans de l'âge requis pour consentir à son adoption et l'attention particulière accordée à l'écoute du mineur; la possibilité en cas d'adoption simple de faire précéder le nom de l'adopté de celui de l'adoptant; la clarification des effets de l'adoption plénière d'un enfant par le nouveau conjoint ou cohabitant d'un auteur de celui-ci; la possibilité pour une personne de faire l'objet d'une nouvelle adoption, après une première adoption simple ou plénière, si des motifs très graves le justifient; l'introduction de la révision de l'adoption, simple ou plénière ­ procédure permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances particulièrement graves (enlèvement, vente ou traite d'enf ...
Onder de nieuwigheden van het ontwerp kunnen onder meer worden vermeld het openstellen van de adoptie voor ongehuwde personen van een verschillend geslacht die geen verwanten zijn van elkaar, die op een permanente en affectieve wijze samen zijn en sedert ten minste drie jaar samenwonen op het tijdstip waarop de gerechtelijke adoptieprocedure aanvangt; de voorwaarde dat adoptie van een kind plaatsvindt in zijn hoger belang, getoetst aan de fundamentele rechten die hem op grond van het internationaal recht toekomen; de verplichting om de oorspronkelijke ouders in te lichten over de gevolgen van hun toestemming en van de adoptie en om advies en inlichtingen te geven omtrent de mogelijkheden om hun sociale, financiële, psychologische of andere problemen verbonden aan hun situatie op te lossen; de invoering van een evaluatie door de bevoegde rechter van de bekwaamheid en de geschiktheid van de personen die wensen te adopteren; voor de interlandelijke adopties gebeurt deze evaluatie tijdens een procedure verschillend van de eigenlijke adoptieprocedure; de verplichting voor de personen die interlandelijk wensen te adopteren om vóór de beoordeling van hun geschiktheid een voorbereiding te krijgen; de afschaffing van de adoptieakte en van de homologatieprocedure en de vervanging ervan door een enkele gerechtelijke procedure; de verlaging tot twaalf jaar van de leeftijd vereist om in zijn adoptie te kunnen toestemmen en de bijzondere aandacht besteed aan het luisteren naar de minderjarige; bij gewone adoptie de mogelijkheid de naam van de geadopteerde te laten voorafgaan door die van de adoptant; de verduidelijking van de gevolgen van de volle adoptie van een kind door de nieuwe echtgenoot van een ouder van dat kind of door de persoon met wie de ouder van dat kind samenwoont; de mogelijkheid voor een persoon opnieuw te worden geadopteerd, zowel na een gewone als na een volle adoptie, ingeval ernstige gronden dit verantwoorden; de invoering van de herziening van de ...