Vertaling van "effet cette mère " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
deze ringvormige uitscheiding is misschien aan bepaalde vervormingseffecten te relateren

les décisions prennent effet par cette notification
de beschikkingen worden door deze kennisgeving van kracht

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet cette mère porteuse serait, dans cette hypothèse, un tiers intéressé au sens de l'article 332bis du Code civil.
Deze draagmoeder zou immers in dit geval een derde-belanghebbende zijn in de zin van artikel 332bis van het Burgerlijk Wetboek.

Si la mère n'autorise pas en effet la reconnaissance de comaternité ou si cette reconnaissance est contestée par la suite, le fait que l'enfant a été conçu par procréation médicalement assistée dans le cadre de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, dont la conception de l'enfant est la conséquence, sera déterminant.
Indien de moeder immers niet zou toestemmen tot de meemoederlijke erkenning of indien deze erkenning nadien zou betwist worden, zal het feit dat het kind werd verwekt via medisch begeleide voortplanting in het kader van de wet van 6 juli 2007 betreffende de medisch begeleide voortplanting en de bestemming van de overtallige embryo's en de gameten, waarvan de verwekking van het kind het gevolg is, bepalend zijn.

Art. 4. § 1. Lorsque l'enfant porte le nom de son père en raison du désaccord ou de l'absence de choix de ses parents, par application de la troisième phrase de l'article 335, § 1, alinéa 2, du Code civil, telle qu'elle avait été insérée par la loi du 8 mai 2014, et qui a été annulée par l'arrêt n° 2/2016 de la Cour constitutionnelle, mais dont les effets ont été maintenus par le même arrêt jusqu'au 31 décembre 2016, la mère ou le père peut, par déclaration faite à l'officier de l'état civil avant le 1 juillet 2017, demander au bénéfice des enfants mineurs communs nés postérieurement au 31 mai 2014 et sous réserve qu'il n'y ait pas d'enfants majeurs communs au jour de cette demande, de leur attribuer le double nom conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 4. § 1. Indien het kind de naam van de vader draagt wegens onenigheid of afwezigheid van keuze van zijn ouders, met toepassing van artikel 335, § 1, tweede lid, derde zin, van het Burgerlijk Wetboek, zoals ingevoegd bij de wet van 8 mei 2014, en dat vernietigd werd bij het arrest nr. 2/2016 van het Grondwettelijk Hof, maar waarvan de gevolgen door hetzelfde arrest behouden bleven tot 31 december 2016, kan de moeder of de vader, bij verklaring bij de ambtenaar van de burgerlijke stand die wordt afgelegd voor 1 juli 2017, ten gunste van de na 31 mei 2014 geboren gemeenschappelijke minderjarige kinderen en onder voorbehoud dat zij geen gemeenschappelijke meerderjarige kinderen hebben op de dag van deze aanvraag, vragen hen de dubbele naam toe te kennen overeenkomstig de bepalingen van deze wet.

Lorsque l'enfant porte le nom de son père en raison du désaccord ou de l'absence de choix de ses parents, par application de la troisième phrase de l'article 335, § 1, alinéa 2, du Code civil, telle qu'elle avait été insérée par la loi du 8 mai 2014, et qui a été annulée par l'arrêt n° 2/2016 de la Cour constitutionnelle, mais dont les effets ont été maintenus par le même arrêt jusqu'au 31 décembre 2016, la mère ou le père peut, par déclaration faite à l'officier de l'état civil avant le 1 juillet 2017, demander au bénéfice des enfants mineurs communs nés postérieurement au 31 mai 2014 et sous réserve qu'il n'y ait pas d'enfants majeurs communs au jour de cette demande, de leur attribuer le double nom conformément aux dispositions de la présente loi.
Indien het kind de naam van de vader draagt wegens onenigheid of afwezigheid van keuze van zijn ouders, door toepassing van artikel 335, § 1, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek, zoals ingevoegd door de wet van 8 mei 2014, en dat vernietigd werd bij het arrest nr. 2/2016 van het Grondwettelijk Hof, maar waarvan de gevolgen door hetzelfde arrest behouden bleven tot 31 december 2016, kan de moeder of de vader, bij verklaring bij de ambtenaar van de burgerlijke stand die wordt afgelegd voor 1 juli 2017, ten gunste van de na 31 mei 2014 geboren gemeenschappelijke minderjarige kinderen en onder voorbehoud dat zij geen gemeenschappelijke meerderjarige kinderen hebben op de dag van deze aanvraag, vragen hen de dubbele naam toe te kennen overeenkomstig de bepalingen van deze wet.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. onderstreept met name dat ervoor moet worden gezorgd dat uitgaande financiële stromen ten minste één keer worden belast, bv. door een bronbelasting of gelijkwaardige maatregelen, om te voorkomen dat winsten de EU onbelast verlaten, en vraagt de Commissie daartoe een wetgevingsvoorstel in te dienen, bv. door een herziening van de moeder-dochterrichtlijn en de richtlijn interest en royalty's; dringt erop aan een systeem in te voeren om ervoor te zorgen dat ter bevestiging een document bij de nationale belastingautoriteiten moet worden ingediend en aan de Commissie moet worden meegedeeld waarmee deze operatie wordt aangetoond, zodat de interne markt wordt beschermd en de band wordt gehandhaafd tussen de plaats waar de winsten worden gemaakt en de economische waarde wordt gegenereerd en de plaats waar deze worden belast; benadrukt dat een dergelijk systeem zorgvuldig moet worden ontworpen teneinde dubbele belastingheffing en geschillen te voorkomen; vraagt de Commissie steun te betuigen voor de door de OESO gepromote multilaterale aanpak van belastingkwesties – die beoogt internationale belastingafspraken te stroomlijnen en ervoor te zorgen dat winsten daar worden belast waar zij gegenereerd worden – en tegelijk de rol van de EU op het internationale toneel te versterken door met één stem te spreken en te werken aan de ontwikkeling van een gemeenschappelijk EU-kader voor bilaterale belastingverdragen en een geleidelijke vervanging van het enorme aantal afzonderlijke bilaterale belastingverdragen door verdragen tussen de EU en derde rechtsgebieden; onderstreept dat dit de meest directe manier zou zijn om "verdragshoppen" tegen te gaan; vraagt de lidstaten in afwachting daarvan onmiddellijk antimisbruikbepalingen op te nemen in hun belastingverdragen, in overeenstemming met de BEPS-voorstellen;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. onderstreept met name dat ervoor moet worden gezorgd dat uitgaande financiële stromen ten minste één keer worden belast, bv. door een bronbelasting of gelijkwaardige maatregelen, om te voorkomen dat winsten de EU onbelast verlaten, en vraagt de Commissie daartoe een wetgevingsvoorstel in te dienen, bv. door een herziening van de moeder-dochterrichtlijn en de richtlijn interest en royalty's; dringt erop aan een systeem in te voeren om ervoor te zorgen dat ter bevestiging een document bij de nationale belastingautoriteiten moet worden ingediend en aan de Commissie moet worden meegedeeld waarmee deze operatie wordt aangetoond, zodat de interne markt wordt beschermd en de band wordt gehandhaafd tussen de plaats waar de winsten worden gemaakt en de economische waarde wordt gegenereerd en de plaats waar deze worden belast; benadrukt dat een dergelijk systeem zorgvuldig moet worden ontworpen teneinde dubbele belastingheffing en geschillen te voorkomen; vraagt de Commissie steun te betuigen voor de door de OESO gepromote multilaterale aanpak van belastingkwesties – die beoogt internationale belastingafspraken te stroomlijnen en ervoor te zorgen dat winsten daar worden belast waar zij gegenereerd worden – en tegelijk de rol van de EU op het internationale toneel te versterken door met één stem te spreken en te werken aan de ontwikkeling van een gemeenschappelijk EU-kader voor bilaterale belastingverdragen en een geleidelijke vervanging van het enorme aantal afzonderlijke bilaterale belastingverdragen door verdragen tussen de EU en derde rechtsgebieden; onderstreept dat dit de meest directe manier zou zijn om "verdragshoppen" tegen te gaan; vraagt de lidstaten in afwachting daarvan onmiddellijk antimisbruikbepalingen op te nemen in hun belastingverdragen, in overeenstemming met de BEPS-voorstellen;

En effet, la plupart des mères confrontées à cette situation garderont cachée leur grossesse non désirée et procéderont discrètement à l'abandon.
De meeste moeders in die situatie zullen immers hun ongewenste zwangerschap verborgen houden en discreet tot afstand overgaan.

Nous profitons en outre de l'occasion pour éliminer du Code civil une discrimination entre hommes et femmes: en effet, l'article 847 du Code civil parle uniquement de « père » et de « fils », comme si cette disposition ne s'appliquait pas à la « mère » et à la « fille ».
Verder wordt van de gelegenheid gebruik gemaakt om een man/vrouw-discriminatie uit het burgerlijk wetboek te halen : artikel 847 van het Burgerlijk Wetboek maakt immers enkel melding van « vader » en « zoon » alsof hetzelfde niet zou gelden voor « moeder » en « dochter ».

Dans la pratique, en effet, le tribunal demande l'avis de la mère biologique, même si cette dernière a manifesté le souhait de ne plus être impliquée dans la procédure (1) .
In de praktijk immers vraagt de rechtbank het advies van de afstandsmoeder, zelfs indien deze laatste haar wens te kennen gaf om niet verder in de procedure te worden betrokken (1) .

Cette disposition rappelle que le divorce ne modifie pas les droits et obligations qui sont l'effet du lien de filiation et non pas du mariage des père et mère.
Deze bepaling herinnert eraan dat de echtscheiding geen wijzigingen aanbrengt in de rechten en plichten die voortvloeien uit de afstammingsband, en niet uit het huwelijk van de vader en de moeder.