Traduction de «effet des magistrats » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
kinderrechter | rechter-commissaris | rechter | vrederechter

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
lid van de zittende magistratuur | rechter

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
verschoning [ afwijzing van juryleden | wraking | wraking van een getuige ]

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite
een wissel laten protesteren | protesteren

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications decelui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence del'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie etde confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du'helpdesk Justice' et de tout autre canal; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur. Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public. - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidement une solide expertise dans ce domaine; - Appartenir au cadre en Néerlandais; - posséder une bonne c ...
Functiebeschrijving : Onder het gezag van de directeur van het COIV en volgens diens aanwijzingen, - Staat de verbindingsmagistraat de directeur en de adjunct-directeur bij in de uitvoering van hun opdrachten, zoals door deze gevraagd; - Verzorgt de verbindingsmagistraat de operationele samenwerking met de parketten in het algemeen, de COIV-referentiemagistraten in het bijzonder alsmede met de onderzoeksrechters en de griffies; - Leidt de verbindingsmagistraat de solvabiliteitsonderzoeken en de strafrechtelijke uitvoeringsonderzoeken die door het COIV worden uitgevoerd op vraag van de diverse parketten; - Verstrekt de verbindingsmagistraat juridisch advies inzake beslag en verbeurdverklaring aan de diverse justitie-actoren via de ` Justitie - helpdesk' en elk ander kanaal; - Houdt de verbindingsmagistraat toezicht op de operationele - politionele - contacten tussen het COIV en vergelijkbare instellingen in het buitenland binnen de internationale netwerken ARO en CARIN; - Geeft de verbindingsmagistraat advies aan de gerechtelijke actoren inzaken inkomende en uitgaande rechtshulpverzoeken, ` freezing orders' en ` confiscation orders' indien het COIV daartoe wordt verzocht; - Verleent de verbindingsmagistraat assistentie aan de directeur inzake de contacten met de diverse nationale en internationale partners van het COIV; - Voert de verbindingsmagistraat mee de laatste controle uit op de afhandeling van de dossiers door de ` case units'; - Voert de verbindingsmagistraat alle opdrachten uit zoals opgedragen door de directeur Specifieke functie-vereisten De kandidaten voor de huidige vacature van verbindingsmagistraat binnen het COIV dienen : - Magistraat te zijn binnen het Openbaar Ministerie; - Minstens een aantoonbare belangstelling te hebben voor en kennis te hebben van de materies waarvoor het COIV bevoegd is en zeker bereid te zijn om spoedig een gedegen expertise op te bouwen in dat domein; - Te behoren tot het Nederlandstalige taalkader; - Een goede ke ...

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications de celui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent ; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence de l'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes ; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets ; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie et de confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du 'helpdesk Justice' et de tout autre canal ; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN ; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet ; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC ; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur. Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public et avoir exercé cette fonction pendant les trois années qui ont précédé leur candidature ; - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidemen ...
Functiebeschrijving: Onder het gezag van de directeur van het COIV en volgens diens aanwijzingen, - Staat de verbindingsmagistraat de directeur en de adjunct-directeur bij in de uitvoering van hun opdrachten, zoals door deze gevraagd; - Verzorgt de verbindingsmagistraat de operationele samenwerking met de parketten in het algemeen, de COIV-referentiemagistraten in het bijzonder alsmede met de onderzoeksrechters en de griffies; - Leidt de verbindingsmagistraat de solvabiliteitsonderzoeken en de strafrechtelijke uitvoeringsonderzoeken die door het COIV worden uitgevoerd op vraag van de diverse parketten; - Verstrekt de verbindingsmagistraat juridisch advies inzake beslag en verbeurdverklaring aan de diverse justitie-actoren via de `Justitie - helpdesk' en elk ander kanaal; - Houdt de verbindingsmagistraat toezicht op de operationele - politionele - contacten tussen het COIV en vergelijkbare instellingen in het buitenland binnen de internationale netwerken ARO en CARIN; - Geeft de verbindingsmagistraat advies aan de gerechtelijke actoren inzake inkomende en uitgaande rechtshulpverzoeken, `freezing orders' en `confiscation orders' indien het COIV daartoe wordt verzocht; - Verleent de verbindingsmagistraat assistentie aan de directeur inzake de contacten met de diverse nationale en internationale partners van het COIV; - Voert de verbindingsmagistraat mee de laatste controle uit op de afhandeling van de dossiers door de `case units'; - Voert de verbindingsmagistraat alle opdrachten uit zoals opgedragen door de directeur Specifieke functie-vereisten De kandidaten voor de huidige vacature van verbindingsmagistraat binnen het COIV dienen: - Magistraat te zijn binnen het Openbaar Ministerie en deze functie te hebben bekleed tijdens de drie jaar voorafgaand aan hun kandidaatstelling; - Minstens een aantoonbare belangstelling te hebben voor en kennis te hebben van de materies waarvoor het COIV bevoegd is en zeker bereid te zijn om spoedig een gedegen expertise op te b ...

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications de celui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence de l'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie et de confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du " helpdesk Justice" et de tout autre canal; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur. Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public et avoir exercé cette fonction pendant les trois années qui ont précédé leur candidature; - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapid ...
Functiebeschrijving : Onder het gezag van de directeur van het COIV en volgens diens aanwijzingen, - Staat de verbindingsmagistraat de directeur en de adjunct-directeur bij in de uitvoering van hun opdrachten, zoals door deze gevraagd; - Verzorgt de verbindingsmagistraat de operationele samenwerking met de parketten in het algemeen, de COIV-referentiemagistraten in het bijzonder alsmede met de onderzoeksrechters en de griffies; - Leidt de verbindingsmagistraat de solvabiliteitsonderzoeken en de strafrechtelijke uitvoeringsonderzoeken die door het COIV worden uitgevoerd op vraag van de diverse parketten; - Verstrekt de verbindingsmagistraat juridisch advies inzake beslag en verbeurdverklaring aan de diverse justitie-actoren via de " Justitie - helpdesk" en elk ander kanaal; - Houdt de verbindingsmagistraat toezicht op de operationele - politionele - contacten tussen het COIV en vergelijkbare instellingen in het buitenland binnen de internationale netwerken ARO en CARIN; - Geeft de verbindingsmagistraat advies aan de gerechtelijke actoren inzake inkomende en uitgaande rechtshulpverzoeken, " freezing orders" en " confiscation orders" indien het COIV daartoe wordt verzocht; - Verleent de verbindingsmagistraat assistentie aan de directeur inzake de contacten met de diverse nationale en internationale partners van het COIV; - Voert de verbindingsmagistraat mee de laatste controle uit op de afhandeling van de dossiers door de " case units" ; - Voert de verbindingsmagistraat alle opdrachten uit zoals opgedragen door de directeur Specifieke functie-vereisten De kandidaten voor de huidige vacature van verbindingsmagistraat binnen het COIV dienen : - Magistraat te zijn binnen het Openbaar Ministerie en deze functie te hebben bekleed tijdens de drie jaar voorafgaand aan hun kandidaatstelling; - Minstens een aantoonbare belangstelling te hebben voor en kennis te hebben van de materies waarvoor het COIV bevoegd is en zeker berei ...

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications de celui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence de l'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie et de confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du 'helpdesk Justice' et de tout autre canal; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur. Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public et avoir exercé cette fonction pendant les cinq années qui ont précédé leur candidature; - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidement une sol ...
Functiebeschrijving : Onder het gezag van de directeur van het COIV en volgens diens aanwijzingen, - Staat de verbindingsmagistraat de directeur en de adjunct-directeur bij in de uitvoering van hun opdrachten, zoals door deze gevraagd; - Verzorgt de verbindingsmagistraat de operationele samenwerking met de parketten in het algemeen, de COIV-referentiemagistraten in het bijzonder alsmede met de onderzoeksrechters en de griffies; - Leidt de verbindingsmagistraat de solvabiliteitsonderzoeken en de strafrechtelijke uitvoeringsonderzoeken die door het COIV worden uitgevoerd op vraag van de diverse parketten; - Verstrekt de verbindingsmagistraat juridisch advies inzake beslag en verbeurdverklaring aan de diverse justitie-actoren via de ' Justitie - helpdesk' en elk ander kanaal; - Houdt de verbindingsmagistraat toezicht op de operationele - politionele - contacten tussen het COIV en vergelijkbare instellingen in het buitenland binnen de internationale netwerken ARO en CARIN; - Geeft de verbindingsmagistraat advies aan de gerechtelijke actoren inzaken inkomende en uitgaande rechtshulpverzoeken, 'freezing orders' en 'confiscation orders' indien het COIV daartoe wordt verzocht; - Verleent de verbindingsmagistraat assistentie aan de directeur inzake de contacten met de diverse nationale en internationale partners van het COIV; - Voert de verbindingsmagistraat mee de laatste controle uit op de afhandeling van de dossiers door de 'case units'; - Voert de verbindingsmagistraat alle opdrachten uit zoals opgedragen door de directeur Specifieke functie-vereisten De kandidaten voor de huidige vacature van verbindingsmagistraat binnen het COIV dienen : - Magistraat te zijn binnen het Openbaar Ministerie en deze functie te hebben bekleed tijdens de vijf jaar voorafgaand aan hun kandidaatstelling; - Minstens een aantoonbare belangstelling te hebben voor en kennis te hebben van de materies waarvoor het COIV bevoegd is en zeker bereid te zijn om spoedig een gedegen expertise op ...

Il dispose en effet :"Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, ainsi que, pour ce qui concerne le secteur des prestations familiales, toute institution coopérante au sens de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Het stelt immers: "Iedere gestelde overheid, ieder openbaar officier of ambtenaar en, voor de sector van de gezinsbijslag, iedere meewerkende instelling in de zin van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het handvest van de sociaal verzekerde die in de uitoefening van zijn ambt kennis krijgt van een misdaad of van een wanbedrijf, is verplicht daarvan dadelijk bericht te geven aan de procureur des Konings bij de rechtbank binnen wier rechtsgebied die misdaad of dat wanbedrijf is gepleegd of de verdachte zou kunnen worden gevonden, en aan die magistraat alle betreffende inlichtingen, processen-verbaal en akten te doen toekomen".

Certaines parties requérantes critiquent également le fait que, en vertu de l'article 147, alinéa 2, attaqué, les magistrats déjà nommés dans un tribunal de commerce ou du travail ne bénéficient pas d'un régime transitoire équivalent à celui accordé, en vertu de l'alinéa 1 du même article, aux magistrats déjà nommés dans un tribunal de première instance et au parquet : en effet, alors que les magistrats déjà nommés dans un tribunal de première instance et au parquet - contrairement à leurs collègues nouvellement nommés du même tribunal - ne sont pas soumis à une éventuelle mobilité à l'échelle du ressort de la cour d'appel, permise par le nouvel article 100 du Code judiciaire (article 32 de la loi en cause attaquée), les magistrats déjà nommés des tribunaux du travail et de commerce sont, en vertu de l'article 147, alinéa 2 attaqué, de droit mobiles au sein des différentes divisions du tribunal ou de l'auditorat dont le ressort est celui de la cour d'appel : ils seraient dès lors, en réalité, selon les parties requérantes, traités par cette disposition transitoire de la même manière que les magistrats nouvellement nommés.
Sommige verzoekende partijen bekritiseren ook het feit dat, krachtens het bestreden artikel 147, tweede lid, de magistraten die reeds zijn benoemd in een rechtbank van koophandel of arbeidsrechtbank geen overgangsregeling genieten die vergelijkbaar is met die welke, krachtens het eerste lid van hetzelfde artikel, wordt toegekend aan de reeds benoemde magistraten van de rechtbank van eerste aanleg en van het parket : immers, terwijl de reeds benoemde magistraten van een rechtbank van eerste aanleg of een parket - in tegenstelling tot hun pas benoemde collega's van dezelfde rechtbank - niet worden onderworpen aan een eventuele mobiliteit op het niveau van het rechtsgebied van het hof van beroep, die mogelijk wordt gemaakt door het nieuwe artikel 100 van het Gerechtelijk Wetboek (artikel 32 van de bestreden wet), zijn de reeds benoemde magistraten van een arbeidsrechtbank of rechtbank van koophandel, krachtens het bestreden artikel 147, tweede lid, van rechtswege mobiel in de verschillende afdelingen van de rechtbank of van het auditoraat waarvan het rechtsgebied samenvalt met dat van het hof van beroep : zij zouden bijgevolg in werkelijkheid, volgens de verzoekende partijen, door die overgangsbepaling op dezelfde manier worden behandeld als de pas benoemde magistraten.

4. a) D'autres directives spécifiques et distinctes s'appliquent-elles aux magistrats qui ont recours aux médias classiques ou aux nouveaux médias sociaux? b) Les magistrats présents dans les médias sociaux reçoivent-ils une formation à cet effet? c) L'aspect déontologique de leur fonction leur est-il rappelé?
4. a) Zijn er nog specifieke aparte richtlijnen voor magistraten die de media, zowel de klassieke als de nieuwe sociale media, gebruiken? b) Krijgen magistraten op sociale media hiertoe een opleiding? c) Worden zij gewezen op de deontologie van hun functie?

Cette directive définit la notion d' « agressivité dans la circulation routière » et détermine la politique en matière de verbalisation et de poursuites : elle vise en effet à attirer l'attention des forces de police et des magistrats du ministère public sur ce problème afin d'assurer une réaction uniforme et systématique.
Deze richtlijn omschrijft het begrip “Verkeersagressie” en bepaalt het verbaliserings- en vervolgingsbeleid: ze strekt namelijk tot doel de aandacht van de politiediensten en de magistraten van het Openbaar ministerie te vestigen op de problematiek, om zo te komen tot een uniforme en stelselmatige reactie.

En effet, lors de l'instauration de ces juridictions disciplinaires, il n'a été prévu nulle part que les membres devraient porter la toge. L'arrêté royal du 22 juillet 1970 relatif au costume des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire n'a, en tout cas, pas été adapté et prévoit dès lors encore ce qui suit aujourd'hui: Article 1er, §1er.
Het koninklijk besluit van 22 juli 1970 betreffende de ambtskledij van de magistraten en de griffiers van de Rechterlijke Orde werd alleszins niet aangepast en stelt op de dag van vandaag bijgevolg nog het volgende: Artikel 1, §1.

A cet effet, le magistrat de liaison doit établir des contacts permanents avec les responsables du centre fédéral fermé et de la Direction générale de l'exécution des peines et mesures du SPF Justice, en vue d'établir des procédures de réorientation de personnes âgées de dix-huit ans ou plus.
De verbindingsmagistraat zal daartoe duurzame contacten dienen te leggen met de verantwoordelijken van het federaal gesloten centrum en het directoraat-generaal Uitvoering van Straffen en Maatregelen van de FOD Justitie, teneinde te voorzien in procedures voor de verwijzing van personen van achttien jaar of ouder.