Vertaling van "elle ne précise nullement de quelle " (Frans → Nederlands) :

Un représentant du parlement français tient à souligner, dans le contexte de la directive relative aux services postaux, qui a fait l'objet du deuxième test organisé au sein de la COSAC, que si cette directive garantit le service universel, elle ne précise nullement de quelle manière celui-ci peut être financé.
Een vertegenwoordiger van het Franse parlement wil in de context van de richtlijn inzake postdiensten, die voorwerp was van de tweede test georganiseerd in de schoot van COSAC, wijzen op het volgende. De universele dienstverlening wordt in deze richtlijn gegarandeerd.

La demande de récusation précise contre qui elle est dirigée et pour quelle raison.
Het verzoek tot wraking preciseert tegen wie het gericht is en om welke reden.

Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.
Het voorstel schrijft niet voor welke specifieke autoriteit als afwikkelingsautoriteit moet worden aangewezen omdat dit niet noodzakelijk is om een doeltreffende afwikkeling te garanderen en omdat het de grondwettelijke en bestuurlijke regelingen van de lidstaten zou doorkruisen.

Dans le cas d'un mélange, les informations données doivent préciser clairement à quelle substance du mélange se rapportent les données, sauf si elles sont valables pour l'ensemble du mélange.
Voor een mengsel moet duidelijk worden vermeld op welke stof in het mengsel de informatie betrekking heeft, tenzij die voor het hele mengsel geldt.

En effet, en cas de détachement, la Directive ne vise nullement à modifier la loi applicable au contrat de travail, mais elle fixe un "noyau dur" de règles impératives à respecter pendant la période de détachement dans l'Etat membre d'accueil, "quelle que soit la loi applicable à la relation de travail".
De richtlijn beoogt geenszins het op de arbeidsovereenkomst toepasselijke recht te wijzigen in geval van terbeschikkingstelling, maar wel een "harde kern" van dwingende bepalingen vast te leggen die in acht moeten worden genomen tijdens de periode van terbeschikkingstelling in de ontvangende lidstaat, "ongeacht het recht dat van toepassing is op het dienstverband".

2. Sur la base de quelle réglementation précise arrive-t-elle à la conclusion qu'elle ne peut pas à ce propos participer à la négociation alors que dans une interview au « Standaard » elle affirmait précisément le contraire ?
2. Op basis van welke precieze regelgeving komt ze thans tot de conclusie dat dienaangaande niet zelf mag mee-onderhandelen, daar waar ze in een interview met De Standaard op 3 april precies het tegenovergestelde beweerde ?

En effet, telle que la disposition proposée est conçue, elle règle simultanément diverses hypothèses, en sorte qu'il n'est pas toujours facile de déterminer avec une précision suffisante dans quelle hypothèse on se trouve et quelle règle s'y applique.
Zoals immers de voorgestelde bepaling is geconcipieerd, worden erin diverse hypothesen tegelijk geregeld, waarbij het niet steeds gemakkelijk is om met voldoende nauwkeurigheid uit te maken in welke hypothese men zich bevindt en wat de daarop toepasselijke regel is.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Dans le cas d’un mélange, les informations données doivent préciser clairement à quelle substance du mélange se rapportent les données, sauf si elles sont valables pour l’ensemble du mélange.
Voor een mengsel moet duidelijk worden vermeld op welke stof in het mengsel de informatie betrekking heeft, tenzij die voor het hele mengsel geldt.

Or l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée ne précise nullement comment la déclaration anticipée est communiquée au Registre national et de quelle manière les services du Registre national informent les médecins concernés de cette déclaration.
Het koninklijk besluit van 2 april 2003 houdende vaststelling van de wijze waarop de wilsverklaring inzake euthanasie wordt opgesteld, herbevestigd, herzien of ingetrokken, regelt evenwel op geen enkele wijze hoe de wilsverklaring aan het Rijksregister wordt medegedeeld en hoe de diensten van het Rijksregister aan de betrokken artsen kennis geven van deze wilsverklaring, zoals uitdrukkelijk in de wet is opgenomen.