Traduction de «en 1997 cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
Overeenkomstig de richtsnoeren van 24 maart 1997 wordt deze verklaring toegezonden aan het Europees Parlement.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjointement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 1 april 2015 in zake Fabian Hellebois en anderen tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 20 april 2015, heeft de Franstalige Rechtbank van eerste aanleg te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 54ter, § 3, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 23, derde lid, 1°, van de Grondwet en met artikel 6 van het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, doordat het eist, van de personen die niet voldoen aan de in artikel 24, § 2, tweede lid, gestelde kwalificatievoorwaarden, dat zij beschikken, om hun activiteit te blijven verrichten onder dezelfde voorwaarden als de beoefenaars die over een erkenning beschikken, over een ervaring van drie jaar op datum van 2 juli 1997, terwijl de erkenningsprocedure pas op 1 september 2010 effectief is geworden, en doordat die bepaling dus, enerzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 over drie jaar ervaring beschikten, die verworven rechten kunnen genieten los van hun (eventuele) latere ervaring (tussen 1997 en 2010) en, anderzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 niet over drie jaar ervaring beschikten, die geen verworven rechten kunnen genieten terwijl zij op datum van 1 september 2010 over drie jaar (of zelfs meer) ervaring beschikken, verschillend behandelt ?

La question préjudicielle invite la Cour à examiner si la disposition en cause établit une discrimination en ce qu'elle tient uniquement compte de l'expérience professionnelle des personnes intéressées, antérieure au 2 juillet 1997, de sorte que cette disposition traite différemment, « d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ».
In de prejudiciële vraag wordt het Hof verzocht na te gaan of de in het geding zijnde bepaling een discriminatie invoert in zoverre zij uitsluitend rekening houdt met de beroepservaring van de betrokkenen vóór 2 juli 1997, zodat die bepaling « enerzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 over drie jaar ervaring beschikten, die verworven rechten kunnen genieten los van hun (eventuele) latere ervaring (tussen 1997 en 2010) en, anderzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 niet over drie jaar ervaring beschikten, die geen verworven rechten kunnen genieten terwijl zij op datum van 1 september 2010 over drie jaar (of zelfs meer) ervaring beschikken » verschillend behandelt.

En outre, contrairement à ce qu'indique la question préjudicielle, il ne peut suffire d'avoir exercé pendant trois ans les actes d'assistant pharmaceutico-technique avant le 2 juillet 1997, indépendamment de tout exercice de cette profession après cette date, car, dans ce cas, la mesure pourrait profiter même aux personnes qui n'auraient plus exercé la profession d'assistant pharmaceutico-technique entre 1997 et 2010, ce qui serait incohérent dans une profession où les techniques, méthodes et connaissances évoluent sans cesse.
Bovendien, in tegenstelling tot wat in de prejudiciële vraag wordt aangegeven, kan het niet volstaan om gedurende drie jaar de handelingen van farmaceutisch-technisch assistent vóór 2 juli 1997 te hebben uitgeoefend, los van elke uitoefening van dat beroep na die datum, daar, in dat geval, de maatregel zelfs ten goede zou kunnen komen aan de personen die het beroep van farmaceutisch-technisch assistent tussen 1997 en 2010 niet meer zouden hebben uitgeoefend, hetgeen niet coherent zou zijn in een beroep waar de technieken, methodes en kennis onophoudelijk evolueren.

L'introduction de cette notion résultait d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruges (Corr. Bruges, 24 avril 1997,Tijdschrift voor Vreemdelingenrecht, 1997, n°93, p. 247), dans lequel l'ancien concept "aide purement humanitaire" avait été interprété de façon restrictive.
De invoering van dit begrip was het gevolg van een vonnis van de correctionele rechtbank te Brugge (corr. Brugge, 24 april 1997, Tijdschrift voor Vreemdelingenrecht, 1997, nr. 93, blz. 247), waarin het oude begrip "louter humanitaire hulp" restrictief werd geïnterpreteerd.

Dans cette tranche d'âge, nous constatons une augmentation de plus d'un tiers entre 1997 et 2013: 9,4 % en 1997, environ 10,6 % en 2001, 11,4 % en 2004, 11,3 % en 2008 et 12,7 % en 2013.
In deze groep zien we tussen 1997 en 2013 een toename met meer dan een derde: van 9,4 % in 1997, over 10,6 % in 2001, 11,4 % in 2004, 11,3 % in 2008 tot 12,7 % in 2013.

Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, troisième chambre, saisi par le président du Sénat, le 23 juin 1997, d'une demande d'avis sur une proposition de loi « modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimal » (doc. Sénat, 1996-1997, nº 1-538/1), après avoir examiné l'affaire en ses séances des 15 juillet 1997, 7 octobre 1997, 14 octobre 1997 et 25 novembre 1997, a donné, à cette dernière date, l'avis suivant :
De RAAD VAN STATE, afdeling wetgeving, derde kamer, op 23 juni 1997 door de voorzitter van de Senaat verzocht hem van advies te dienen over een voorstel van wet « tot wijziging van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, met het oog op toekenning van een huisvestingstoelage voor de minimuminkomens » (Stuk Senaat, 1996-1997, nr. 1-538/1), heeft na de zaak te hebben onderzocht op de zittingen van 15 juli 1997, 7 oktober 1997, 14 oktober 1997 en 25 november 1997, op laatstvermelde datum het volgende advies gegeven :

Eu égard au rôle qu'elle assumait sur la base de cette convention dans le traitement centralisé des effets de commerce, la BNB a été désignée, en complément de cette activité, en qualité de dépositaire central des protêts par l'arrêté royal du 15 septembre 1997, et ce, notamment en exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts.
Gelet op de rol die de NBB op basis van deze overeenkomst speelde in de gecentraliseerde verwerking van handelspapier, werd zij, aanvullend bij deze activiteit,aangewezen als centrale depositaris van protesten via het koninklijk besluit van 15 september 1997 onder andere tot uitvoering van de protestwet van 3 juni 1997.

Après cette date, cette exonération ne peut être invoquée que par le contribuable qui démontre que le produit en papier et/ou carton qu'il a mis à la consommation est collecté et recyclé, soit par lui-même, soit par l'intervention d'un tiers, public ou privé, reconnu à cet effet par les régions, et ce, aux conditions et à concurrence du pourcentage déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi avant le 31 décembre 1997, au plus tard le 1 novembre 1997, et dans le respect des dispositions régionales et communales applicables en matière de gestion des déchets, et plus particulièrement des dispositions régissant le ramassage de déchets ménagers».
Na deze datum kan deze vrijstelling slechts worden ingeroepen door de belastingplichtige die aantoont dat het product in papier en/of karton dat door hem in het verbruik gebracht werd, hetzij door hemzelf, hetzij door tussenkomst van een derde, privé of publiek, die hiervoor erkend is door de gewesten, ingezameld en gerecycleerd wordt en dit onder de voorwaarden en ten belope van een percentage die bepaald worden door de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit dat bij wet voor 31 december 1997 wordt bekrachtigd, ten laatste op 1 november 1997, en met inachtneming van de gewestelijke en gemeentelijke bepalingen die van toepassing zijn op het beheer van afvalstoffen, en meer bepaald de bepalingen die betrekking hebben op de inzameling van huishoudelijke afvalstoffen».

Après cette date, cette exonération ne peut être invoquée que par le contribuable qui démontre que le produit en papier et/ou carton qu'il a mis à la consommation est collecté et recyclé, soit par lui-même, soit par l'intervention d'un tiers, public ou privé, reconnu à cet effet par les régions, et ce, aux conditions et à concurrence du pourcentage déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi avant le 31 décembre 1997, au plus tard le 1 novembre 1997 et dans le respect des dispositions régionales et communales applicables en matière de gestion des déchets, et plus particulièrement des dispositions régissant le ramassage de déchets ménagers».
Na deze datum kan deze vrijstelling slechts worden ingeroepen door de belastingplichtige die aantoont dat het product in papier en/of karton dat door hem in het verbruik gebracht werd, hetzij door hemzelf, hetzij door tussenkomst van een derde, privé of publiek, die hiervoor erkend is door de gewesten, ingezameld en gerecycleerd wordt en dit onder de voorwaarden en ten belope van een percentage die bepaald worden door de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit dat bij wet voor 31 december 1997 wordt bekrachtigd, ten laatste op 1 november 1997, en met inachtneming van de gewestelijke en gemeentelijke bepalingen die van toepassing zijn op het beheer van afvalstoffen, en meer bepaald de bepalingen die betrekking hebben op de inzameling van huishoudelijke afvalstoffen».

2. L'adaptation de l'article 91 de la loi du 17 février 1997 précitée aurait pour conséquence de faire bénéficier le personnel des greffes et des parquets, en fonction lors de l'entrée en vigueur de cette loi, actuellement candidats, notamment à la plus haute fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef, des conditions antérieures, prévues par le Code judiciaire avant l'entrée en vigueur de cette loi de 1997.
2. De aanpassing van artikel 91 van de voornoemde wet van 17 februari 1997 zou tot gevolg hebben dat het personeel van de griffies en de parketten, dat in functie is wanneer die wet in werking treedt, en dat thans meer bepaald dingt naar het hoogste ambt van hoofdgriffier of hoofdsecretaris, in aanmerking komt voor de vroegere voorwaarden waarin het Gerechtelijk Wetboek voorzag vóór de inwerkingtreding van die wet van 1997.