Vertaling van "encore aujourd'hui juridiquement " (Frans → Nederlands) :

Pour les femmes qui ne sont pas encore enceintes, mais ont un désir d'enfant, il n'est pas encore aujourd'hui juridiquement possible sur le plan du droit du travail de faciliter les absences du travail pour ces femmes.
Voor vrouwen die nog niet zwanger zijn maar wel een kinderwens hebben, is er vandaag vanuit arbeidsrechterlijk oogpunt nog geen mogelijkheid om deze vrouwen te faciliteren in het afwezig zijn van de werkvloer.

Toutefois, le cadre juridique présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les mécanismes de discrimination positive ou de sanction et ces personnes sont encore aujourd'hui victimes de discriminations, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès aux lieux publics.
Het wettelijke kader vertoont echter tekortkomingen, met name inzake positieve actie en sanctiemechanismen, en deze personen worden nog steeds geconfronteerd met discriminatie inzake werkgelegenheid en toegang tot openbare ruimten.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour satisfaire à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
Zoals gisteren in het dertiende verslag over herplaatsing en hervestiging is aangekondigd, heeft de Commissie vandaag besloten inbreukprocedures tegen Hongarije, Polen en Tsjechië in te leiden en aanmaningsbrieven te versturen, omdat deze drie lidstaten nog geen actie hebben ondernomen om hun wettelijke verplichtingen na te komen.

Le nœud du problème est de savoir dans quelle mesure un argument juridique joue encore aujourd'hui un rôle politiquement pertinent dans le débat parlementaire.
Aan de orde is de vraag in welke mate een juridisch argument nog een politiek relevante rol speelt in het parlementaire debat van vandaag.

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

Si, dans certains postes, les représentants du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement délivrent jusqu'à 97 à 98 % des visas sur place, ils le font aujourd'hui encore sans la moindre couverture juridique.
Als de vertegenwoordigers van de FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking in sommige posten 97 à 98 % van de visa ter plaatse afleveren, doen zij dit tot op vandaag zonder enige juridische dekking.

Cet accord, ainsi que sa lettre d'intention au CSNU de janvier 1997, constituent aujourd'hui encore des obligations juridiquement contraignantes.
Deze overeenkomst, en de bijbehorende, tot de Veiligheidsraad van de VN gerichte intentieverklaring van januari 1997, blijven wettelijk bindende verplichtingen.