IV. - Négociations dans l'entreprise Art. 5. En application de l'article 38 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, au niveau
de l'entreprise, il sera négocié des éléments suivants (par convention collective de travail ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, via la procédure de modification du règlement de travail) : 1) Déterminer et lister les activités (et donc aussi les fonctions) qui relèvent des activités de l'e-commerce; 2) Préciser la forme de travail de nuit qu'il faut à l'entreprise dans le cadre du développement des activités de l'e-commerce de l'entreprise concernée; 3) Préciser dans les liens de quels contra
...[+++]ts seront recrutés les membres du personnel engagés dans le cadre de l'e-commerce et à quels régime de travail et horaire ils seront soumis; 4) L'encadrement relatif au travail d'étudiants.