Ensuite sera entamée la procédure parlementaire pour modifier la loi, après quoi la loi et l'arrêté royal d'exécution seront soumis à la signature du chef de l'État. 3. Il ressort de la collaboration actuelle au sein des groupes de travail avec les régions que tous les intéressés veulent aboutir au plus vite à un règlement utilisable.
Tenslotte is er de parlementaire procedure voor de wetswijziging, waarna de wet en het koninklijk uitvoeringsbesluit ter ondertekening naar het Staatshoofd zullen worden gezonden.
