En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exem
pter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations
relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une
autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'
...[+++]une copie puisse être obtenue sur demande.