Vertaling van "entrée en activité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door twee of meer episoden waarin het niveau van stemming en activiteit van de betrokkene belangrijk is verstoord, terwijl de ontregeling de ene keer kan bestaan uit een stemmingsverhoging en toegenomen energie en activiteit (hypomanie of manie) en de andere keer uit een stemmingsverlaging en afgenomen energie en activiteit (depressie). Ook patiënten die lijden aan herhaalde episoden van alleen maar hypomanie of manie worden geklasseerd als bipolair. | manisch-depressieve psychose | manisch-depressieve reactie | manisch-depressieve ziekte

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

NACE/CLIO | Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes - classification des entrées-sorties
NACE/CLIO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
buitensportinstructeur | buitensportinstructrice | outdoorinstructeur | outdoorinstructrice

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
trekker met stel-en herstelingangen

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
tweedeler

entrée de chambre noire pour imagerie diagnostique avec verrouillage
vergrendelbare entree voor donkere kamer voor diagnostische beeldvorming

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
annuleringen en wijzigingen doorgeven aan klanten | gewijzigde schema's doorgeven | klanten informeren over wijzigingen en annuleringen van activiteiten | programmawijzigingen doorgeven

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
prognoses maken van bedrijfsniveaus | toekomstige bedrijfsniveaus voorspellen | bedrijfsniveaus analyseren en prognosticeren | toekomstige bedrijfsniveaus prognosticeren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En relation avec les paragraphes a et b, j'aimerais obtenir un tableau reprenant depuis l'entrée en activité du Fonds jusqu'au 31 décembre 2013, par province et pour Bruxelles-Capitale, le nombre de dossiers que le Fonds a traités, ainsi le nombre de dossiers non clos au 31 décembre 2013.
Met betrekking tot a) en b) : graag een overzicht vanaf de opstart van het Fonds tot op 31/12/2013 per provincie en voor Brussel- Hoofdstad van het aantal dossiers dat het Fonds behandelde, alsmede van het aantal niet afgesloten dossiers op 31/12/2013.

Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les handicapés : Par "handicapé", on entend : le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit; - les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet; - les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère : Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service; 2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service; 3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnel ...
Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandicapten : Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij het Rijksfonds voor sociale reclassering van de mindervaliden of bij één van haar rechtsopvolgers ingeschreven is; - deeltijds leerplichtigen : Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt; - herintreders, jongeren, 45 plussers, allochtonen : Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) hij mag geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) hij mag geen beroepsactiviteit verricht hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) vóór de periode van 3 jaar voorzien in 1) en 2), moet hij zijn beroepsactiviteit onderbroken hebben, of nooit een beroepsactiviteit begonnen zijn; - bestaansminimumtrekkers : Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming sinds minstens 6 maanden zonder onderbreking he ...

Art. 23. L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, continue à s'appliquer aux projets suivants auxquels une subvention a été accordée par application à l'arrêté précité, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° les projets dont la période de subventionnement court, jusqu'à la décision (y comprise) de l'agence sur le rapport financier et le rapport d'activités relatifs à la dernière année d'activité de cette période de subventionnement ; 2° les projets suivants dont la période de subventionnement prend fin le 31 décembre 2016 et pour lesquels, au plus tard le 30 septembre 2016, conformément à l'article 22/1 de l'arrêté précité, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande de subvention a été introduite pour une période de subventionnement suivante, jusqu'à la décision (y comprise) de l'agence sur le rapport financier et le rapport d'activités relatifs à la dernière année d'activité de cette période de subventionnement : a) Wonen langs Dijle en Nete ; b) Wonen aan de Demer ; c) Woonfocus ; d) Aangenaam Wonen in Nieuwerkerken en Sint-Truiden ; e) Goed Wonen in Nevele en Wachtebeke.
Art. 23. Het besluit van de Vlaamse Regering van 21 september 2007 houdende subsidiëring van projecten ter ondersteuning van het lokaal woonbeleid, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, blijft gelden voor de volgende projecten waaraan een subsidie wordt verleend met toepassing van het voormelde besluit, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit: 1° de projecten waarvan de subsidiëringsperiode loopt, tot en met de beslissing van het agentschap over het financieel verslag en het activiteitenverslag over het laatste werkingsjaar van die subsidiëringsperiode; 2° de volgende projecten waarvan de subsidiëringsperiode eindigt op 31 december 2016 en waarvoor uiterlijk op 30 september 2016 conform artikel 22/1 van het voormelde besluit, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, een subsidieaanvraag voor een volgende subsidiëringsperiode wordt ingediend, tot en met de beslissing van het agentschap over het financieel verslag en het activiteitenverslag over het laatste werkingsjaar van die subsidiëringsperiode: a) Wonen langs Dijle en Nete; b) Wonen aan de Demer; c) Woonfocus; d) Aangenaam Wonen in Nieuwerkerken en Sint-Truiden; e) Goed Wonen in Nevele en Wachtebeke.

Art. 11. Les demandes de subvention au (ré)aménagement de terrains d'activités économiques, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 11. De aanvragen tot subsidiëring van de (her)aanleg van bedrijventerreinen, ingediend vóór de inwerkingtreding van dit besluit, worden afgehandeld op basis van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 mei 2013 houdende subsidiëring van bedrijventerreinen, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit.

Art. 85. Pour les fédérations sportives remplissant les conditions d'obtention d'une subvention générale de fonctionnement visées à l'article 11 et subventionnées pour l'année d'activités 2016 en application du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, il est prévu une période transitoire durant laquelle le crédit pour l'octroi de la subvention générale de fonctionnement pour les années d'activités 2017, 2018, 2019 et 2020, après prélèvement des montants de subventions à octroyer aux fédérations sportives qui n'ont pas encore été subventionnées en application du décret précité, sera introduit comme suit : 1° pour l'année d'activités 2017 : 75 % du crédit précité sur la base des subventions de base octroyées pour 2015 et 25 % du crédit précité sur la base de la subvention générale de fonctionnement en application du présent décret ; 2° pour l'année d'activités 2018 : 50 % du crédit précité sur la base des subventions de base octroyées pour 2015 et 50 % du crédit précité sur la base de la subvention générale de fonctionnement en application du présent décret ; 3° pour l'année d'activités 2019 : 25 % du crédit précité sur la base des subventions de base octroyées pour 2015 et 75 % du crédit précité sur la base de la subvention générale de fonctionnement en application du présent décret ; 4° pour l'année d'activités 2020 : 100 % du crédit précité sur la base de la subvention générale de fonctionnement en application du présent décret.
Art. 85. Voor de sportfederaties die beantwoorden aan de voorwaarden om een algemene werkingssubsidie te bekomen, vermeld in artikel 11 en die gesubsidieerd worden voor het werkingsjaar 2016 met toepassing van het decreet van 13 juli 2001 houdende de regeling van de erkenning en subsidiëring van de Vlaamse sportfederaties, de koepelorganisatie en de organisaties voor de sportieve vrijetijdsbesteding, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit decreet, wordt in een transitieperiode voorzien, waarbij het krediet voor de toekenning van de algemene werkingssubsidie voor de werkingsjaren 2017, 2018, 2019 en 2020, na voorafname van de toe te kennen subsidiebedragen aan sportfederaties die nog niet gesubsidieerd werden met toepassing van het voormelde decreet, als volgt ingevoerd wordt : 1° voor het werkingsjaar 2017 : 75 % van het voormelde krediet op basis van de toegekende basissubsidies voor 2015 en 25 % van het voormelde krediet op basis van de algemene werkingssubsidie met toepassing van dit decreet; 2° voor het werkingsjaar 2018 : 50 % van het voormelde krediet op basis van de toegekende basissubsidies voor 2015 en 50 % van het voormelde krediet op basis van de algemene werkingssubsidie met toepassing van dit decreet; 3° voor het werkingsjaar 2019 : 25 % van het voormelde krediet op basis van de toegekende basissubsidies voor 2015 en 75 % van het voormelde krediet op basis van de algemene werkingssubsidie met toepassing van dit decreet; 4° voor het werkingsjaar 2020 : 100 % van het voormelde krediet op basis van de algemene werkingssubsidie met toepassing van dit decreet.

1. En 2014, les infractions suivantes ont été constatées à la loi réglementant la sécurité privée et particulière, dans le cadre des milieux de sorties: i) Au niveau de l'agent de gardiennage: - ne pas être détenteur d'une carte d'identification; - ne pas avoir suivi les formations requises; - ne pas respecter les conditions légales dans l'exercice des contrôles d'accès (fouilles); - disposer d'armes lors des activités de contrôle de personnes; - recevoir des pourboires; - exercer des activités de gardiennage en dehors du champ de vision d'une caméra dont les images sont conservées et enregistrées. ii) Au niveau des entreprises de gardiennage: - offrir des services de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi pour exploiter une entreprise de gardiennage; - réaliser des contrôles d'accès (fouilles) sans disposer de l'autorisation du bourgmestre; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage sont exercées; - ne pas respecter l'obligation de déclarer l'exercice d'activités de gardiennage; - ne pas afficher le texte obligatoire quant à l'assurance (à l'entrée); - réaliser des activités de contrôle de personnes avec chien; iii) Au niveau des gestionnaires et des organisateurs: - organiser un service interne de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi; - faire appel à une entreprise de gardiennage non autorisée; - recourir au régime des bénévoles sans remplir toutes les conditions requises; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/ registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage ...
1. In 2014 werden, in het kader van het uitgaansleven, de volgende inbreuken vastgesteld op de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid: i) Op niveau van de bewakingsagent: - geen houder zijn van een identificatiekaart; - de vereiste opleidingen niet gevolgd hebben; - het niet respecteren van de wettelijke voorwaarden bij het verrichten van toegangscontroles (fouilles); - beschikken over wapens bij de activiteiten van persoonscontrole; - ontvangen van fooien; - bewakingsactiviteiten uitoefenen buiten het gezichtsveld van een bewakingscamera waarvan de beelden worden geregistreerd en bewaard. ii) Op niveau van bewakingsondernemingen: - het aanbieden van diensten van bewaking zonder te beschikken over de wettelijk vereiste vergunning voor het exploiteren van een bewakingsonderneming; - het verrichten van toegangscontroles (fouilles) zonder de toestemming van de bevoegde burgemeester; - het niet of foutief gebruiken van de wettelijk verplichte bewakingslijsten of bewakingsregisters; - geen schriftelijke bewakingsovereenkomst opmaken of gebruik maken van een niet conforme bewakingsovereenkomst; - afwezigheid van een bewakingsovereenkomst op de plaats waar de bewakingsactiviteiten worden uitgeoefend; - niet voldoen aan verplichting om de uitoefening van bewakingsactiviteiten aan te melden; - de verplichte tekst omtrent de verzekering niet afficheren (aan de inkom); - gebruik maken van een hond bij de activiteiten van persoonscontrole. iii) Op niveau van de beheerders en organisatoren: - het organiseren van een interne bewakingsdienst zonder te beschikken over de wettelijk vereiste vergunning; - beroep doen op een niet-vergunde bewakingsonderneming; - gebruik maken van het vrijwilligersregime zonder aan alle voorwaarden te voldoen; - het niet of foutief gebruiken van de wettelijk verplichte bewakingslijsten of bewakingsregisters; - geen schriftelijke bewakingsovereenkomst opmaken of gebruik maken van een niet conforme bewakingsovereenkomst; ...

4. En vue de l'application de l'article 8, paragraphe 1 ou 4, pour les personnes dont le détachement ou l'activité indépendante visé(e) dans ces paragraphes débute avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, la période de ce détachement ou de cette activité indépendante est supposée débuter à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
4. Voor de toepassing van paragraaf 1 of 4 van artikel 8 op personen van wie de detachering of de zelfstandige activiteit bedoeld in deze paragrafen is begonnen vóór de inwerkingtreding van deze Overeenkomst, wordt het tijdvak van dergelijke detachering of zelfstandige activiteit beschouwd als beginnend op de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

Les personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte ou en qualité de responsables de la gestion journalière d'une personne morale exerçant également une activité ambulante et qui disposent, par mesure dérogatoire, d'une autorisation les habilitant à vendre des produits visés aux articles 10 à 12 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 d'exécution de la loi, pourront, à l'entrée en vigueur de la présente loi, à la cessation de leur activité ambulante, remettre leur commerce à leur parents et alliés au 1 et au 2 degré ainsi qu'à leurs préposés, titulaires d'une autorisation pour la vente de ces produits au moment de la cessation d'activités de leur employeur.
De natuurlijke personen die voor eigen rekening of als verantwoordelijke belast met het dagelijks bestuur van een rechtspersoon een ambulante activiteit uitoefenen en die, bij wijze van een afwijkende maatregel, over een machtiging beschikken voor de verkoop van producten bepaald bij de artikelen 10 tot 12 van het koninklijk besluit van 3 april 1995 tot uitvoering van de wet, kunnen, bij de inwerkingtreding van deze wet, bij het stopzetten van hun ambulante activiteit, hun handel overdragen aan hun bloedverwanten en aanverwanten van de 1e en 2e graad, alsook aan hun aangestelden die houder zijn van een machtiging voor de verkoop van deze producten, op het ogenblik van de stopzetting van de activiteiten door hun werkgever.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, sauf si la loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial n'est pas encore entrée en vigueur, auquel cas l'entrée en vigueur de la présente loi est reportée à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Deze wet treedt in werking op de eerste dag van de derde maand na die waarin zij in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, behalve indien de wet aangaande de vordering tot staking van de inbreuken op de wet van 9 maart 1993 ertoe strekkende de exploitatie van huwelijksbureaus te regelen en te controleren nog niet van kracht is geworden; in dat geval wordt de inwerkingtreding van deze wet uitgesteld tot op de datum van inwerkingtreding van de voormelde wet.