Pour l'essentiel, le dispositif en projet est destiné à se substituer à te
rme à celui qui est actuellement inscrit dans l'arrêté royal du 16 juillet 2012 "relatif à la passation des marchés public
s dans les secteurs spéciaux" (ci-après : l'arrêté royal du 16 juillet 2012) et dans l'arrêté royal du 24 juin 2013 "relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transpo
...[+++]rts et des services postaux" (ci-après : l'arrêté royal du 24 juin 2013).