Traduction de «estime que l'indemnisation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
schadebehandelaar brand | schadebehandelaarster motorrijtuigen | claimbehandelaar | schadebehandelaar

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
Aansprakelijkheidsverdrag voor het vervoer van gevaarlijke en schadelijke stoffen | Internationaal Verdrag inzake aansprakelijkheid en vergoeding voor schade in samenhang met het vervoer over zee van gevaarlijke en schadelijke stoffen | Internationaal Verdrag inzake aansprakelijkheid en vergoeding voor schade in samenhang met het vervoer over zee van gevaarlijke en schadelijke stoffen, 1996 | HNS-verdrag [Abbr.]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
Internationaal Fonds voor vergoeding van schade door verontreiniging door olie | internationaal fonds voor vergoeding van schade wegens verontreiniging door olie | FIPOL [Abbr.] | IOPCF [Abbr.]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
recht op schadeloosstelling | recht op schadevergoeding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

évaluation de l'estime de soi
evalueren van eigenwaarde

valorisation de l'estime de soi
verbeteren van zelfbeeld

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Omschrijving: De stemmingsverhoging is niet in overeenstemming met de omstandigheden van de betrokkene en kan variëren van zorgeloze jovialiteit tot vrijwel onbeheersbare opwinding. De euforie gaat gepaard met toegenomen energie, leidend tot hyperactiviteit, spreekdrang en een verminderde behoefte aan slaap. De aandacht kan niet lang vastgehouden worden en er is dikwijls een opvallend verhoogde afleidbaarheid. Het zelfgevoel is vaak verhoogd met grootheidsideeën en te groot zelfvertrouwen. Verlies van normale sociale remmingen kan uitlopen op gedrag dat roekeloos is, onbezonnen of onnatuurlijk en niet passend bij de omstandigheden.

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
wettelijke compensatie voor slachtoffers van misdaden | wettelijke vergoeding voor slachtoffers van misdaden

interroger les personnes demandant une indemnisation
verzekeringseisers interviewen | verzekeringseisers ondervragen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Gouvernement peut déterminer les modalités de relevé d'index, d'estimation forfaitaire des consommations, de contrôle du compteur, de redressement des comptes de l'usager, d'indemnisation du distributeur pour les coûts de ses prestations effectuées à la demande ou par la faute de l'usager ou du propriétaire ainsi que d'indemnisation du distributeur à la suite d'infractions commises par l'usager ou le propriétaire».
De Regering kan de modaliteiten bepalen m.b.t. de opname van de meterstand, de forfaitaire schatting van de verbruiken, de controle op de meter, de rechtzetting van de rekeningen van de gebruiker, de vergoeding van de verdeler voor de kosten van de prestaties die hij verricht op verzoek of door de schuld van de gebruiker of de eigenaar alsook voor de vergoeding van de verdeler ingevolge overtredingen begaan door de gebruiker of de eigenaar».

2. a) Pouvez-vous dès lors considérer qu'il est correct d'affirmer que la décision de l'autorité de contrôle belge ne privilégie pas suffisamment les intérêts du client, compte tenu du fait que les Pays-Bas ont estimé qu'une réévaluation des Bermuda swaps ne constituait pas une indemnisation adéquate? b) Dans l'affirmative, pourriez-vous envisager, à l'instar des Pays-Bas, de créer un cadre dans lequel une indemnisation intégrale et adéquate des clients concernés peut être organisée?
2. a) Is het volgens u dan correct te stellen dat de beslissing van de Belgische toezichthouder onvoldoende het klantenbelang centraal stelt, aangezien in Nederland gebleken is dat een herbeoordeling van de Bermuda swaps geen passende schadeloosstelling was? b) Indien ja, zal u, zoals in Nederland, overwegen om een kader te voorzien waarbinnen een volledige en passende schadeloosstelling voorzien kan worden voor de betrokken klanten?

Les dégâts sont estimés à 55 000 euros et n'ont pas encore fait l'objet d'une indemnisation.
De schade wordt geraamd op 55 000 euro en is nog niet vergoed.

Section II. - Principes généraux régissant la résolution Art. 455. Lorsqu'elle prend, en vertu du présent titre, des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur un ou plusieurs Etats membres, l'autorité de résolution, le cas échéant en sa qualité d'autorité de résolution au niveau du groupe et, s'il échoit, en concertation avec les autres autorités compétentes, tient compte des principes généraux suivants : 1° la nécessité de prendre des décisions efficaces et de maintenir les coûts de la résolution au plus bas niveau possible lorsque sont prises les mesures de résolution; 2° les décisions et les mesures sont prises et appliquées rapidement et, si nécessaire, en urgence; 3° l'autorité de résolution et les autorités compétentes coopèrent afin de garantir que les décisions et les mesures sont prises de manière coordonnée et efficace; 4° la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de la Belgique, notamment de l'incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs en Belgique; 5° la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel est établie une filiale, notamment de l'incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de ces Etats membres; 6° la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel sont situées des succursales d'importance significative, notamment de l'incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière de ces Etats membres; 7° la nécessité de dûment tenir compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents Etats membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêt ...
Afdeling II. - Algemene beginselen inzake afwikkeling Art. 455. Bij het nemen van besluiten of het toepassen van maatregelen op grond van deze Titel, die in een of meer lidstaten effect kunnen hebben, neemt de afwikkelingsautoriteit, in voorkomend geval in haar hoedanigheid van afwikkelingsautoriteit op groepsniveau en in voorkomend geval samen met de andere bevoegde autoriteiten, bijkomend de volgende algemene beginselen in acht : 1° de besluitvorming is doeltreffend en de afwikkelingskosten worden zo laag mogelijk gehouden bij het nemen van afwikkelingsmaatregelen; 2° besluiten en maatregelen moeten tijdig en met gepaste spoed worden genomen en toegepast indien zulks is vereist; 3° de afwikkelingsautoriteit en de bevoegde autoriteiten werken samen om ervoor te zorgen dat besluiten en maatregelen gecoördineerd en efficiënt worden genomen; 4° de belangen van België worden zorgvuldig meegewogen en in het bijzonder het effect van een besluit of maatregel, of het uitblijven daarvan, op de financiële stabiliteit, de begrotingsmiddelen, het afwikkelingsfonds, het depositogarantiestelsel of het beleggerscompensatiestelsel van België; 5° de belangen van elke individuele lidstaat waar een dochteronderneming is gevestigd, worden zorgvuldig meegewogen en in het bijzonder het effect van een besluit of maatregel, of het uitblijven daarvan, op de financiële stabiliteit, de begrotingsmiddelen, het afwikkelingsfonds, het depositogarantiestelsel of het beleggerscompensatiestelsel van die lidstaat; 6° de belangen van elke lidstaat waar zich significante bijkantoren bevinden, worden zorgvuldig meegewogen en in het bijzonder het effect van een besluit of maatregel, of het uitblijven daarvan, op de financiële stabiliteit van die lidstaat; 7° de doelstelling die erin bestaat de belangen van de verschillende betrokken lidstaten af te wegen en te voorkomen dat de belangen van een specifieke lidstaat worden geschaad of onbillijk worden beschermd, en dat de lasten oneerlijk worden v ...

De plus, l'indemnité de procédure ne constitue pas une indemnisation intégrale mais une indemnisation forfaitaire et le Conseil d'Etat, tout comme les juridictions ordinaires, a la possibilité de déroger dans certains cas, dans les limites des marges fixées par l'arrêté royal, au montant de base, et même d'accorder un montant symbolique s'il estime qu'il serait déraisonnable d'accorder l'indemnité minimale (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 25).
Verder is de rechtsplegingsvergoeding geen integrale, maar een forfaitaire vergoeding, en heeft de Raad van State, net zoals de gewone rechtscolleges, de mogelijkheid om in bepaalde gevallen binnen de door het koninklijk besluit bepaalde marges, van het basisbedrag af te wijken, en zelfs een symbolisch bedrag toe te kennen indien het onredelijk zou zijn om de minimumvergoeding toe te kennen (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, p. 25).

3. a) Les habitants qui ont déjà envoyé un dossier à leur commune/au gouverneur doivent-ils déposer une nouvelle demande? b) À quelles formalités minimales les dossiers doivent-ils répondre? c) Les habitants qui n'ont pas encore transmis leur dossier peuvent-ils encore en constituer un et l'envoyer? d) Quel est le délai estimé entre le dépôt d'une demande d'indemnisation et le versement éventuel?
3. a) Moeten inwoners die reeds een dossier hebben doorgestuurd naar hun gemeente/de gouverneur een nieuwe aanvraag indienen? b) Aan welke vormvereisten moeten de dossiers (minimaal) voldoen? c) Kunnen inwoners die nog geen dossier hebben doorgestuurd er alsnog een opmaken en doorsturen? d) Wat is het geschatte tijdskader tussen indienen van een aanvraag tot vergoeding en de eventuele uitbetaling?

6. a) Quel est, selon les estimations, le montant du dommage total? b) Combien de demandes d'indemnisation individuelles ont déjà été enregistrées et quel est le coût financier total de ces demandes? c) Quel est le coût total pour les compagnies d'assurances? d) Quel est le montant estimatif de l'intervention des autorités fédérales?
6. a) Wat is de geschatte grootteorde van de totale schade? b) Hoeveel individuele schadeclaims zijn reeds binnengekomen en hoe groot is het totale financiële plaatje van de binnengekomen schadeclaims? c) Wat is de totale kost voor de verzekeringsmaatschappijen? d) Wat is het geschatte bedrag voor tussenkomst door de federale overheid?

Considérant que la ville de Bruxelles et la Commission demandent que tout propriétaire qui estime que sa propriété subit une moins-value suite au projet « DIABOLO » puisse être justement indemnisé, par exemple, en ayant la possibilité de recourir gratuitement à un comité d'experts indépendants dont le but est de juger si la demande est fondée et, dans l'affirmative, de chiffrer la moins-value en question, le région s'engageant à respecter les décisions de ce comité et à indemniser les propriétaires en conséquence;
Overwegende dat de stad Brussel en de Commissie vragen dat iedere eigenaar die meent dat zijn eigendom een waardevermindering ondergaat ingevolge het « DIABOLO-project » op rechtvaardige wijze kan vergoed worden, bijvoorbeeld door over de mogelijkheid te beschikken om gratis een beroep te doen op een comité van onafhankelijke deskundigen die oordelen of de aanvraag gegrond is en indien zo, de betrokken waardevermindering te schatten, waarbij het gewest er zich toe verbindt de beslissingen van dit comité in aanmerking te nemen en de eigenaars navenant te vergoeden;

Bien qu'il ne soit pas précisé dans la question préjudicielle entre quelles personnes la disposition en cause provoquerait une différence de traitement, il apparaît que la question porte sur la comparaison entre l'assuré, qui n'est pas indemnisé lorsqu'il ne reconstruit pas aux mêmes fins le bien assuré en dépit d'une clause de reconstruction, et les catégories de personnes mentionnées dans les arrêts de la Cour n 26/95 du 21 mars 1995 et 147/2001 du 20 novembre 2001, qui sont exclues d'une indemnisation sur la base d'une présomption irréfragable de collusion ou de fraude, exclusion dont la Cour a estimé qu'elle était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Hoewel in de prejudiciële vraag niet wordt gepreciseerd tussen welke personen de in het geding zijnde bepaling een verschil in behandeling zou teweegbrengen, kan worden aangenomen dat de vraag betrekking heeft op de vergelijking tussen de verzekerde die niet wordt vergoed wanneer hij in weerwil van een wederopbouwbeding het verzekerde goed niet voor hetzelfde gebruik wederopbouwt, en de in de arresten nr. 26/95 van 21 maart 1995 en nr. 147/2001 van 20 november 2001 van het Hof vermelde categorieën van personen, die van schadevergoeding worden uitgesloten op grond van een onweerlegbaar vermoeden van heimelijke verstandhouding of bedrog, uitsluiting waarvan het Hof heeft geoordeeld dat ze strijdig is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

(6) considérant que, en l'absence d'une telle harmonisation minimale et dans un souci de protéger les investisseurs, les États membres d'accueil peuvent s'estimer fondés à obliger les entreprises d'investissement des autres États membres qui opèrent par l'intermédiaire des succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d'indemnisation de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'offrant pas une protection équivalente; qu'une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur;
(6) Overwegende dat bij ontstentenis van een dergelijke minimumharmonisatie de lidstaten van ontvangst het ter wille van de bescherming van beleggers gerechtvaardigd kunnen achten deelneming aan het compensatiestelsel in de lidstaat van ontvangst verplicht te stellen voor beleggingsondernemingen uit de andere lidstaten die via een bijkantoor of via het verrichten van diensten werkzaam zijn en die niet deelnemen aan enig beleggerscompensatiestelsel in de lidstaat van herkomst, dan wel deelnemen aan een stelsel dat niet geacht wordt een gelijkwaardige bescherming te bieden; dat een dergelijke verplichting het functioneren van de interne markt nadelig zou kunnen beïnvloeden;