Dans cette disposition transitoire, les deux situations suivantes n'ont pas été prévues : 1. au sein d'un SPF, d'un SPP ou d'un organisme d'intérêt public un plan de management o
u un plan d'appui a déjà été conclu lors du mandat en cours, avant le 19 mai 2014 (entrée en vigueur des arrêtés royaux du 10 avril 2014); 2. au sein d'une institution publique de
sécurité sociale un contrat d'administration a déjà été conclu lors du mandat en cours, avant le 19 mai 2014 (entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 avril 2014), sans que pendant
...[+++] le même mandat un nouveau contrat d'administration a été conclu.