Vertaling van "etat dépositaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Etat dépositaire
depotstaat

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agent dépositaire | dépositaire
bewaarinstelling

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

dépositaire
depothouder

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État dépositaire n'invitera l'État concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet État se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des États signataires ainsi que des États contractants mentionnés à l'article 60, points a) et b).
De Staat van nederlegging zal de betrokken Staat pas om toetreding verzoeken nadat hij de ondertekenende Staten alsook de overige in artikel 60, sub a) en b) , vermelde Verdragsluitende Staten in kennis heeft gesteld van de inhoud van de mededelingen die deze Staat overeenkomstig artikel 63 wil doen, en daarop hun algemene instemming heeft verkregen.

b) les autres États qui, sur demande d'un État contractant adressée à l'État dépositaire, auront été invités à adhérer.
b) de overige Staten die daartoe door een Verdragsluitende Staat via de Staat van nederlegging zijn uitgenodigd.

Les dispositions finales règlent des aspects relevant du droit international public en ce qu'ils concernent les conditions formelles d'acceptation de la Convention par les États, l'entrée en vigueur, l'État dépositaire, les réserves et les déclarations.
De slotbepalingen regelen aspecten die ressorteren onder het internationaal publiekrecht en hebben betrekking op de formele voorwaarden tot aanvaarding van het Verdrag door de Staten, de inwerkingtreding, de depositaris, de voorbehouden en de verklaringen.

A Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres producteurs potentiels aux termes de l'article 2 (Définitions) et attribution indicative des voix conformément à l'article 10 (Répartition des voix) * Membre de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux. B Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres consommateurs potentiels aux termes de l'article 2 (Définitions) Albanie Algérie Australie * Canada * Chine * Communauté européenne * Allemagne * Autriche * Belgique * Espagne * Estonie Finlande * France * Grèce * Irlande * Italie * Lituanie Luxembourg * Pays-Bas * Pologne Portugal * République tchèque Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord * Slovaquie Suède * Egypte * Etats-Unis d'Amérique * Iran (République islamique d') Iraq Jamahiriya arabe libyenne Japon * Lesotho Maroc Népal * Nouvelle-Zélande * Norvège * République de Corée * Suisse * * Membre de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006 La Belgique, l'UE et le Royaume Uni ont déposé une notification d'application à titre provisoir auprès du dépositaire.
BIJLAGE A Lijst van regeringen die de Conferentie van de Verenigde Naties voor onderhandelingen over een overeenkomst ter opvolging van de Internationale Overeenkomst inzake tropisch hout, 1994, hebben bijgewoond en die potentiële producerende leden zijn als omschreven in artikel 2 (Begripsomschrijvingen), en indicatieve toewijzing van de stemmen overeenkomstig artikel 10 (Verdeling van de stemmen) * Lid van de Internationale Overeenkomst inzake tropisch hout, 1994 BIJLAGE B Lijst van regeringen die de Conferentie van de Verenigde Naties voor onderhandelingen over een overeenkomst ter opvolging van de Internationale Overeenkomst inzake tropisch hout, 1994, hebben bijgewoond en die potentiële verbruikende leden zijn als omschreven in artikel 2 (Begripsomschrijvingen) Albanië Algerije Australië * Canada * China * Egypte * Europese Gemeenschap * Oostenrijk * België * Tsjechië Estland Finland * Frankrijk * Duitsland * Griekenland * Ierland * Italië * Litouwen Luxemburg * Nederland * Polen Portugal * Slowakije Spanje * Zweden * Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland * Iran (Islamitische Republiek) Irak Japan * Lesotho Libisch-Arabische Jamahiriya Marokko Nepal * Nieuw-Zeeland * Noorwegen * Republiek Korea * Zwitserland * Verenigde Staten van Amerika * * Lid van de Internationale Overeenkomst inzake tropisch hout, 1994 Overeenkomst van 2006 inzake tropisch hout, gedaan te Genève op 27 januari 2006 België, de EU en het Verenigd Koninkrijk hebben een kennisgeving van voorlopige toepassing neergelegd bij de depositaris.

Article 29 Entrée en vigueur a. Le présent Accord entrera en vigueur à la dernière des deux dates ci-après : soit (1) le 1 janvier 2013, soit (2) le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le Royaume de Belgique, la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Etat d'Israël, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique auront informé le dépositaire de l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. b. A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord remplace l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, tel que modifié par le Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le 23 août 1960, par l'Arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le15 octobre 1973, par le Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Berlin le 16 mai 2006, ainsi que l'Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherches à Arolsen, conclu à Bonn le 15 juillet 1993. c. A l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les décisions et directives de la Commission Internationale prises en vertu des accords précédents mentionnés au paragraphe b) ci-dessus restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission Internationale en décide autrement.
Artikel 29 Inwerkingtreding a. Deze Overeenkomst treedt in werking op de laatste van de navolgende data : (1) 1 januari 2013, of (2) de eerste dag van de eerste maand die volgt op de datum waarop het Koninkrijk België, de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, de Helleense Republiek, de Staat Israël, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Polen, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika de depositaris ervan in kennis hebben gesteld dat aan hun onderscheiden nationale vereisten voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst is voldaan. b. Vanaf de datum van zijn inwerkingtreding treedt deze Overeenkomst in de plaats van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Bonn op 6 juni 1955, zoals gewijzigd bij het Protocol tot verlenging en wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Bonn op 23 augustus 1960, bij het Akkoord inzake verlenging en wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Bonn op 15 oktober 1973, bij het Protocol tot wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, tot stand gekomen te Berlijn op 16 mei 2006 en op het Verdrag inzake de rechtspositie van de Internationale Opsporingsdienst te Bad Arolsen, tot stand gekomen te Bonn op 15 juli 1993. c. Na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst blijven alle besluiten en richtlijnen van de Internationale Commissie uit hoofde van de eerdere overeenkomsten, zoals genoemd in lid b) van dit artikel, van kracht tot het moment waarop de Internationale Commissie anderszins besluit.

Le principe de l’état de nécessité tout comme l’obligation de porter assistance à une personne en danger s’appliquent à tout dépositaire d’un secret soumis à l’article 458 du Code pénal.
Het principe van de noodtoestand en de verplichting om hulp te bieden aan een persoon in gevaar zijn van toepassing op eenieder die kennis draagt van een geheim en onderworpen is aan artikel 458 van het Strafwetboek.

Il appartiendra alors aux Parlements des 28 pays alliés de l'OTAN d'entamer leurs procédures de ratification, après quoi chaque gouvernement pourra déposer l'instrument de ratification auprès du Ministère des Affaires étrangères des États-Unis, dépositaire du Traité de l'Atlantique nord.
Vervolgens is het aan de Parlementen van de 28 NAVO-bondgenoten om hun ratificatieprocedures op te starten, waarna iedere regering de ratificatieakte kan neerleggen bij het ministerie van Buitenlandse Zaken van de Verenigde Staten, depositaris van het Noord-Atlantisch Verdrag.

Le secret professionnel est régi par l'article 458 du Code pénal: "Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent (euros) à cinq cents (euros)".
Het beroepsgeheim wordt geregeld in artikel 458 van het Strafwetboek: "Geneesheren, heelkundigen, officieren van gezondheid, apothekers, vroedvrouwen en alle andere personen die uit hoofde van hun staat of beroep kennis dragen van geheimen die hun zijn toevertrouwd, en deze bekendmaken buiten het geval dat zij geroepen worden om in rechte (of voor een parlementaire onderzoekscommissie) getuigenis af te leggen en buiten het geval dat de wet hen verplicht die geheimen bekend te maken, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro]".