Traduction de «européenne de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté
Associatieakkoord houdende toetreding van Mauritius tot de Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap Geassocieerde Afrikaanse staten en Madagaskar

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Europees door teken overgedragen encefalitisvirus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Europees vleermuis lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Europees vleermuis lyssavirus 1

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU-strategie [ politieke agenda van de EU | politieke agenda van de Europese Unie | politieke prioriteit van de EU | politieke prioriteit van de Europese Unie | strategie van de EU | strategie van de Europese Unie | strategische agenda van de EU | strategische agenda van de Europese Unie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. « L'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 24 octobre 2013 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition considère exclusivement la preuve obtenue en violation du droit à un procès équitable, tel qu'il est prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme une preuve nulle, tandis qu'une preuve obtenue en violation d'autres droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée ou des données à caractère personnel prévu par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou par l'article 22 de la Constitution et tels que l'interdiction de la torture prévue par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'entraîne pas l'exclusion de la preuve, bien que ces derniers droits fondamentaux soient eux aussi des droits fondamentaux qui, en outre, ont la même ' valeur ' que le droit à un procès équitable ? ».
2. « Schendt artikel 32 VT.Sv., zoals ingevoegd bij wet van 24 oktober 2013 tot wijziging van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wat betreft de nietigheden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre deze bepaling uitsluitend bewijs verkregen met een inbreuk op het recht op een eerlijk proces zoals bepaald in artikel 6 EVRM als nietig bewijs beschouwt, terwijl bewijs verkregen met inbreuken op andere grondrechten zoals op het recht op eerbiediging van het privéleven of persoonsgegevens zoals voorzien in artikel 7 en 8 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, artikel 8 EVRM of artikel 22 Gw. en zoals het verbod op foltering zoals voorzien in artikel 3 EVRM niet leiden tot bewijsuitsluiting, hoewel deze laatste grondrechten eveneens grondrechten zijn die bovendien dezelfde ' waarde ' hebben als het recht op een eerlijk proces ? ».

5. L'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété comme interdisant à un Etat membre d'adopter une mesure telle que celle contenue dans l'article 36/24, alinéa 1, 3°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d'Etat ou participe d'une aide d'Etat déjà mise à exécution et que cette aide d'Etat n'a pas encore été notifiée à la Commission européenne ?
5. Dient artikel 108, lid 3, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie in die zin te worden geïnterpreteerd dat het een lidstaat verbiedt om een maatregel, zoals die welke is vervat in artikel 36/24, eerste lid, 3°, van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, aan te nemen, indien die maatregel staatssteun tot uitvoering brengt of staatssteun vormt die reeds tot uitvoering is gebracht en die staatssteun nog niet is aangemeld bij de Europese Commissie ?

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. Op verzoek van de houder van het Uniemerk levert de houder van een ouder Uniemerk die partij is in de nietigheidsprocedure, het bewijs dat in de vijf jaren die voorafgaan aan de datum van de vordering tot nietigverklaring, het oudere Uniemerk in de Unie normaal is gebruikt voor de waren of diensten waarvoor het ingeschreven is en die de houder van dat oudere merk tot staving van zijn vordering aanvoert, of dat er geldige redenen zijn voor het niet-gebruik, voor zover het oudere Uniemerk op die datum sinds ten minste vijf jaar was ingeschreven.

(ii) toute autre autorité compétente désignée par l'Etat d'émission qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de procédures pénales, à condition qu'avant d'être transmise à l'autorité d'exécution et après examen de sa conformité aux conditions d'émission de la décision d'enquête européenne prévues par la présente loi, en particulier les conditions prévues à l'article 6, § 1, la décision d'enquête européenne émise par cette autorité ait été validée par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un membre du ministère de l'Etat d'émission, lequel peut également être considéré comme une autorité d'émission aux fins de la transmission de la décision d'enquête européenne;
(ii) iedere andere door de uitvaardigende Staat aangeduide bevoegde autoriteit die in de zaak in kwestie optreedt als strafrechtelijke onderzoeksautoriteit, op voorwaarde dat het Europees onderzoeksbevel voorafgaand aan de toezending aan de uitvoerende Staat en na onderzoek of het aan de voorwaarden voldoet voor het uitvaardigen van een Europees onderzoeksbevel in hoofde van deze wet, in het bijzonder de in artikel 6, § 1, bepaalde voorwaarden, werd gevalideerd door een rechter, rechtbank, onderzoeksrechter of lid van het openbaar ministerie van de uitvaardigende Staat, die eveneens kan worden aangemerkt als uitvaardigende autoriteit in het kader van de verzending van het Europees onderzoeksbevel;

3. « L'article 23, § 1, du Code de la nationalité belge viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ainsi qu'avec l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), dans la mesure où un Belge qui n'a acquis la nationalité belge qu'au cours de sa vie (et qui n'est donc pas un Belge de naissance) peut être déchu de cette nationalité belge, avec le risque qu'il soit extradé vers un autre pays (nota bene : pas un Etat membre de l'Union européenne), la possibilité d'extradition ayant pour conséquence que l'intéressé serait physiquement éloigné de tous ses proches qui résident légalement dans le pays dont l'intéressé perdrait la nationalité et qui, en outre, ont aussi cette nationalité dont l'intéressé serait déchu ?
3. « Schendt artikel 23 § 1 WBN artikel 22 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 8 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens (alsmede met artikel 17 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met de artikelen 7 en 8 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie), in de mate dat een Belg die de Belgische nationaliteit slechts tijdens zijn leven heeft verkregen (en die dus geen Belg is door geboorte) van die Belgische nationaliteit kan worden vervallen verklaard, met het risico dat deze wordt uitgeleverd aan een ander land (nota bene geen EU-lidstaat), waar de mogelijkheid tot uitlevering de fysieke verwijdering van de betrokkene tot gevolg heeft van al zijn naaste familieleden, die legaal verblijf houden in het land waarvan de betrokkene de nationaliteit zou verliezen en die bovendien ook die nationaliteit hebben, waarvan de betrokkene vervallen zou worden verklaard ?

Maître Lode Van den Hende du bureau Herbert Smith LLP, rue de Loxum 25 à Bruxelles, a été retenu pour défendre les intérêts de l'État belge en cette affaire qui s'articule en deux procédures: l'une de recours, en qualité de demandeur, contre la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2011 déclarant illégale l'aide accordée par l'AFSCA en ce domaine (procédure ayant abouti à l'arrêt du 30 juin 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne rejetant le pourvoi de la Belgique demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 mars 2015), l'autre procédure, toujours pendante, en qualité de défendeur, faisant l'objet d'un recours en manquement de la Commission européenne contre la Belgique.
Meester Lode Van den Hende, van het kantoor Herbert Smith LLP, Loksumstraat 25 te Brussel, werd weerhouden om de belangen van de Belgische Staat in deze zaak die betrekking heeft op twee procedures, te behartigen: de eerste als verzoeker tegen de beslissing van de Europese Commissie van 27 juli 2011 waarin de staatssteun door het FAVV als onwettig werd bestempeld (deze procedure heeft geleid tot het arrest van 30 juni 2016 van het Hof van Justitie van de Europese Unie waarin de voorziening van de Belgische Staat tot de vernietiging van het arrest van het Gerecht van de Europese Unie van 25 maart 2015 werd verworpen), de andere procedure, nog hangende, als verweerder in de inbreukprocedure ingesteld door de Europese Commissie tegen België.

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

Même si un certain nombre d'ambiguïtés persiste concernant le calendrier et l'effectivité de cette sortie volontaire de la Grande-Bretagne de l'Union européenne, nous devons nous interroger rapidement sur ses conséquences pour la construction d'une politique de sécurité européenne commune et pour nos relations militaires bilatérales avec la Grande-Bretagne. 1. Concernant l'adoption de la version révisée de la stratégie de sécurité de l'Union européenne qui devait être adoptée au Conseil européen cette semaine: son contenu doit-il à vos yeux être révisé, vu la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union, et sur quel (s) points (s)?
Hoewel het nog niet helemaal duidelijk is of en wanneer het Verenigd Koninkrijk zich vrijwillig uit de Europese Unie zal terugtrekken, moeten we spoedig nadenken over de gevolgen die de brexit kan hebben voor de uitbouw van een gemeenschappelijk Europees veiligheidsbeleid en voor onze bilaterale militaire betrekkingen met Albion. 1. Vindt u de herziening van de veiligheidsstrategie van de Europese Unie die deze week door de Europese Raad zou worden goedgekeurd, überhaupt nodig, aangezien de Britten uit de Unie stappen, en zo ja, op welke punten moet die herziening betrekking hebben?

Sont dispensés de cette condition : 1° la personne qui tombe sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; 2° l'apatride; 3° le réfugié ainsi que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 4° la personne non visée au 1° qui est ressortissante d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); 5° la personne qui demande les prestations familiales garanties en faveur d'un enfant : a) ressortissant d'un Etat auquel s'applique le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou, à défaut, ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); b) ou apatride ou réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Van deze voorwaarde worden vrijgesteld : 1° de persoon die onder de toepassing valt van de Verordening (EEG) nr. 1408/71 van 14 juni 1971 van de Raad van de Europese Gemeenschappen betreffende de toepassing van de sociale verzekeringsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen; 2° de staatloze; 3° de vluchteling en de persoon die de subsidiaire beschermingsstatus geniet in de zin van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van de vreemdelingen; 4° de persoon die niet bedoeld is onder 1° en die onderdaan is van een Staat die het Europees Sociaal Handvest of het (Herziene) Europees Sociaal Handvest heeft geratificeerd; 5° de persoon die gewaarborgde gezinsbijslag aanvraagt ten behoeve van een kind : a) dat onderdaan is van een Staat die onder de toepassing valt van de verordening (EEG) nr. 1408/71 van 14 juni 1971 van de Raad van de Europese Gemeenschappen betreffende de toepassing van de sociale verzekeringsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, of indien dit niet het geval is, dat onderdaan is van een Staat die het Europees Sociaal Handvest of het (Herziene) Europees Sociaal Handvest heeft geratificeerd; b) dat staatloze is of vluchteling in de zin van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.