À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er déc
embre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous l
es droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte
de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union
...[+++]] .