Vertaling van "exemple impôts " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Omschrijving: Deze categorie dient te worden gebruikt om de aanwezigheid te registreren van psychische of gedragsgebonden invloeden waarvan wordt aangenomen dat ze een belangrijke rol spelen in de etiologie van lichamelijke stoornissen die in andere hoofdstukken geclassificeerd zijn. De resulterende psychische stoornissen zijn doorgaans licht en dikwijls langdurig (zoals bezorgdheid, emotioneel conflict, ongerustheid etc.) en rechtvaardigen op zichzelf niet het gebruik van een van de stoornissen in dit hoofdstuk. | Neventerm: | psychische factoren die lichaamsfuncties beïnvloeden

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Omschrijving: De klachten worden door de patiënt gebracht alsof ze het gevolg zijn van een lichamelijke ziekte van een orgaansysteem of orgaan dat grotendeels of volledig onder autonome innervatie en controle staat, d.w.z. het cardiovasculaire, gastro-intestinale, respiratoire en urogenitale systeem. De klachten zijn doorgaans van twee typen, die geen van beide duiden op een lichamelijke stoornis van het betrokken orgaan of systeem. Ten eerste zijn er klachten op grond van objectieve symptomen van autonome prikkeling, zoals hartkloppingen, zweten, blozen, tremor en de uiting van angst en verontrusting over de mogelijkheid van een lichamelijke ziekte. Ten tweede zijn er subjectieve klachten van niet-specifieke of veranderlijke aard, zoals vluchtige steken en pijnen, branderig, drukkend en beklemd gevoel en gevoelens van opgeblazenheid of opgezetheid die door de patiënt worden toegeschreven aan een specifiek orgaan of orgaansysteem. | Neventerm: | hartneurose | maagneurose | neurocirculatoire asthenie | psychogene vormen van | aerofagie | psychogene vormen van | diarree | psychogene vormen van | dyspepsie | psychogene vormen van | dysurie | psychogene vormen van | flatulentie | psychogene vormen van | hik | psychogene vormen van | hoest | psychogene vormen van | hyperventilatie | psychogene vormen van | irritable bowel syndrome | psychogene vormen van | pylorospasme | psychogene vormen van | toegenomen mictiefrequentie | syndroom van da Costa

contre-exemple | exemple négatif
negatief voorbeeld

exemple | exemple positif
positief voorbeeld

apprentissage à partir d'exemples | apprentissage inventif | apprentissage par les exemples
leren door voorbeelden

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
belasting [ belastingschijf | belastingtarief | fiscale retributie ]

impôt sur le revenu
inkomstenbelasting

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
belastingontvanger | heffingsambtenaar (gemeentebelastingen) | ontvanger | ont­van­ger der di­rec­te be­las­tin­gen

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
vennootschapsbelasting [ belasting op industriële en commerciële winst | belasting van rechtspersoonlijkheden ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— La réglementation en vigueur est telle qu'aujourd'hui, le travailleur qui reste en activité plus longtemps n'y trouve guère son compte, que ce soit du point de vue de la fiscalité et de la parafiscalité ou de celui des droits à la pension, par exemple (impôts implicites: en Belgique, l'effet est pervers: le taux y est de 55 % alors que la moyenne de l'OCDE a été fixée à 30 %).
— De huidige regelgeving heeft voor gevolg dat het voor de werknemer op vandaag te weinig loont om te blijven werken, niet alleen op het vlak van fiscaliteit en parafiscaliteit maar ook wat het de werknemer verder oplevert in pensioenrechten bijvoorbeeld (impliciete belastingen : de verhouding in België loopt terzake scheef : voor België bedraagt dit immers 55 %,terwijl het OESO-gemiddelde op 30 % is bepaald).

Dans le cas exceptionnel où l'acompte mensuel des recettes régionales à l'impôt des personnes physiques ne suffirait pas, on impute l'acompte pour le mois suivant, etc. exemple 1 : décompte pour le mois de mars 2017 envoi des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents : au plus tard fin avril 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 juin 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de juillet 2017, le premier jour ouvrable de juillet 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois d'août 2017, le premier jour ouvrable d'août 2017. exemple 2 : décompte pour le mois d'août 2017 envoi de l'aperçu dans le cadre du premier décompte pour l'exercice d'imposition 2016 et des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne l'exercice d'imposition 2015 et de l'impôt des non-résidents pour août 2017 : au plus tard fin septembre 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 novembre 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de décembre 2017, le premier jour ouvrable de décembre 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois de janvier 2018, le premier jour ouvrable de janvier 2018.
In het wellicht uitzonderlijke geval dat het maandelijkse voorschot op de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting niet zou volstaan, wordt er aangerekend op het voorschot voor de volgende maand enz. voorbeeld 1 : afrekening voor de maand maart 2017 verzending van de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting en belasting niet-inwoners : uiterlijk eind april 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van mei 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van meii 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 juni 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand juli 2017, op de eerste werkdag van juli 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand augustus 2017 op de eerste werkdag van augustus 2017. voorbeeld 2 : afrekening voor de maand augustus 2017 verzending van het overzicht in het kader van de eerste afrekening voor aanslagjaar 2016 en de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting wat aanslagjaar 2015 betreft en van de belasting niet-inwoners voor augustus 2017 : uiterlijk eind september 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 november 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand december 2017, op de eerste werkdag van december 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand januari 2018 op de eerste werkdag van januari 2018.

Les différences positives (impôt calculé individuellement supérieur à l'impôt de référence) sont par exemple possibles lorsque des majorations d'impôt régionales sont appliquées ou lorsque les centimes additionnels régionaux sont supérieurs à la réduction de l'impôt Etat à hauteur du facteur d'autonomie.
Positieve verschillen (individueel berekende belasting hoger dan de referentiebelasting) zijn bv. mogelijk wanneer gewestelijke belastingvermeerderingen worden toegepast of wanneer de gewestelijke opcentiemen hoger zijn dan de reductie van de belasting Staat ter grootte van de autonomiefactor.

Exemples Aucune imputation ne peut être opérée lorsque les revenus professionnels se présentent comme suit : II. REGLES DU CALCUL DE L'IMPOT A. Généralités Pour calculer de manière simple l'impôt, il faut en principe procéder de la manière suivante : - calculer l'impôt de base compte tenu du tarif figurant sub B ci-après; - calculer l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt (voir C ci-après); - calculer l'impôt total en effectuant la différence entre ces deux impôts; - déduire du solde les précomptes et autres éléments imputables.
Voorbeelden Geen enkele toerekening van inkomsten mag worden toegepast als de beroepsinkomsten als volgt zijn samengesteld: II. REGELS VOOR DE BEREKENING VAN DE BELASTING A. Algemeen Om de belasting op een eenvoudige manier te berekenen moet in principe als volgt worden gehandeld: - de basisbelasting berekenen volgens het in B hierna vermelde barema; - de belasting berekenen op de belastingvrije som (zie C hierna); - de totale belasting berekenen door het verschil te maken tussen deze twee belastingen; - van dat verschil de voorheffingen en andere verrekenbare bestanddelen aftrekken.

Ces facteurs peuvent être précisés comme suit: a) Établissement des priorités: - une attention nettement plus marquée vers une analyse de risques prédictive et le datamining (éviter les remboursements indus, par exemple, pour le PM et la TVA); b) Modifications législatives: - impact de la nouvelle législation una via si l'option des poursuites pénales est retenue (dans ce cas: pas d'enrôlements des accroissements d'impôts et des amendes par l'ISI); c) Autres: - pas tous les dossiers où une augmentation de la base imposable a été retenue donnent également lieu à un enrôlement effectif de l'impôt (par exemple, l'imputation du report des pertes ou d'autres déductions).
Deze factoren kunnen als volgt worden toegelicht: a) Gestelde prioriteiten: - duidelijk meer uitgesproken aandacht besteed aan predicatieve risicoanalyse en datamining (vermijden onrechtmatige terugbetalingen inzake bijvoorbeeld RV en BTW); b) Wijzigingen in de wetgeving: - gevolgen van de nieuwe una via wetgeving indien optie strafrechtelijke aanpak wordt weerhouden (alsdan geen inkohiering van de belastingverhogingen en boetes door de BBI); c) Andere: - niet alle dossiers waarin een verhoging van de belastbare basis werd toegepast, geven ook aanleiding tot effectieve inkohiering van belasting (bijvoorbeeld aanrekening overdraagbare verliezen of aftrekposten).

Lorsque le ministère public demande au service fiscal de na pas imposer d'accroissement d'impôt et que le ministère public inclut ensuite cet accroissement d'impôt dans la somme d'argent qu'il propose dans le cadre d'un transaction élargie (par exemple, 50 % (Accroissement d'impôt correspondant de 50 %) d'accroissement d'impôt plus 10 % (Somme d'argent minimale de la COL 6/2012 pour les personnes physiques) ou 15 % (Somme d'argent minimale de la COL 6/2012 pour les personnes morales) de somme d'argent), ces intérêts de retard se retrouvent alors dans une situation incertaine.
Wanneer de belastingdienst door het Openbaar Ministerie wordt gevraagd om geen belastingverhoging op te leggen en het Openbaar Ministerie deze vervolgens meeneemt in de geldsom die het voorstelt in het kader van een verruimde minnelijke schikking (bijvoorbeeld 50 % (Corresponderende belastingverhoging van 50 %) belastingverhoging plus 10 % (Minimum geldsom uit de Coll 6/2012 voor natuurlijke personen) of 15 % (Minimum geldsom uit de Coll 6/2012 voor rechtspersonen) geldsom), dan vallen deze nalatigheidsintresten tussen wal en schip.

b) selon une deuxième lecture, le terme « perçus » doit être compris au sens restreint, dès lors qu'il se rapporte au seul service des impôts considérés, afin de bien faire apparaître que, dès le moment où un impôt est perçu, au sens restreint, « par » un niveau de pouvoir (par exemple l'autorité fédérale), il est visé par le protocole, peu importe qu'il soit éventuellement perçu « pour le compte » d'un autre niveau de pouvoir (par exemple une région); compte tenu des explications contenues dans l'exposé des motifs, c'est en ce sens que les mots « pour le compte » (traduction française; dans la version anglaise faisant foi: « on behalf of ») ont été compris mais les rédacteurs du texte semblent avoir perdu de vue que cette perception, même au sens restreint, « pour le compte des États contractants » faisait entrer tous les impôts, en ce compris les impôts régionaux dont le service est encore assuré par l'autorité fédérale, dans le champ d'application du protocole.
b) volgens een tweede lezing moet het woord « geheven » in beperkte zin worden begrepen, doordat het alleen slaat op de dienst van de beschouwde belastingen, teneinde duidelijk aan te geven dat zodra een belasting in de enge zin wordt geheven « door » een beleidsniveau (bijvoorbeeld het federale niveau), ze onder de toepassing van het Protocol valt, ongeacht of ze eventueel wordt geheven « ten behoeve van » een ander beleidsniveau (bijvoorbeeld een gewest); gelet op de uitleg verstrekt in de memorie van toelichting zijn de woorden « ten behoeve van » (Nederlandse vertaling; in de authentieke Engelse versie : « on behalf of ») in deze zin te verstaan, maar de stellers van de tekst blijken uit het oog te hebben verloren dat als gevolg van de heffing, zelfs in de enge zin, « ten behoeve van de overeenkomstsluitende Staten », alle belastingen, daaronder begrepen de gewestelijke belastingen waarvan de dienst vooralsnog door de federale overheid wordt verzorgd, binnen de werkingssfeer van het Protocol komen te vallen.

b) selon une deuxième lecture, le terme « perçus » doit être compris au sens restreint, dès lors qu'il se rapporte au seul service des impôts considérés, afin de bien faire apparaître que, dès le moment où un impôt est perçu, au sens restreint, « par » un niveau de pouvoir (par exemple l'autorité fédérale), il est visé par le protocole, peu importe qu'il soit éventuellement perçu « pour le compte » d'un autre niveau de pouvoir (par exemple une région); compte tenu des explications contenues dans l'exposé des motifs, c'est en ce sens que les mots « pour le compte » (dans la version anglaise: « on behalf of ») ont été compris mais les rédacteurs du texte semblent avoir perdu de vue que cette perception, même au sens restreint, « pour le compte des États contractants » faisait entrer tous les impôts, en ce compris les impôts régionaux dont le service est encore assuré par l'autorité fédérale, dans le champ d'application du protocole.
b) volgens een tweede lezing moet het woord « geheven » in beperkte zin worden begrepen, doordat het alleen slaat op de dienst van de beschouwde belastingen, teneinde duidelijk aan te geven dat zodra een belasting in de enge zin wordt geheven « door » een beleidsniveau (bijvoorbeeld het federale niveau), ze onder de toepassing van het Protocol valt, ongeacht of ze eventueel wordt geheven « ten behoeve van » een ander beleidsniveau (bijvoorbeeld een gewest); gelet op de uitleg verstrekt in de memorie van toelichting zijn de woorden « ten behoeve van » (in de Engelse versie : « on behalf of ») in deze zin te verstaan, maar de stellers van de tekst blijken uit het oog te hebben verloren dat als gevolg van de heffing, zelfs in de enge zin, « ten behoeve van de overeenkomstsluitende Staten », alle belastingen, daaronder begrepen de gewestelijke belastingen waarvan de dienst vooralsnog door de federale overheid wordt verzorgd, binnen de werkingssfeer van het Protocol komen te vallen.

c) selon une troisième lecture, les mots « perçus par » et « perçus [.] pour le compte », se rapportant tant aux « États contractants », c'est-à-dire en l'espèce à l'autorité fédérale belge, à « leurs subdivisions politiques » qu'à « leurs collectivités locales », renvoient à la même réalité — jusque là, l'interprétation est identique à la deuxième, ci-avant — mais — c'est ici que la troisième interprétation se différencie de la précédente — le terme « perçus » y est compris au sens restreint, se rapportant au seul service des impôts considérés, afin de bien faire apparaître que, dès le moment où un impôt est perçu, au sens restreint, « par » un niveau de pouvoir (par exemple l'autorité fédérale), il est visé par le Protocole, peu importe qu'il soit éventuellement perçu « pour le compte » d'un autre niveau de pouvoir (par exemple une région); compte tenu des explications contenues dans l'exposé des motifs, c'est en ce sens que les mots « pour le compte » ont été compris mais les rédacteurs du texte semblent avoir perdu de vue que cette perception, même au sens restreint, « pour le compte » des « subdivisions politiques » et des « collectivités locales » des États contractants faisait entrer tous les impôts, en ce compris les impôts régionaux dont le service est encore assuré par l'autorité fédérale, dans le champ d'application du Protocole.
c) volgens een derde lezing slaan de woorden « geheven door » en « geheven ten behoeve van » zowel op de « verdragsluitende Staten », dit wil zeggen in het onderhavige geval op de Belgische federale overheid, als op « de staatkundige onderdelen of plaatselijke publiekrechtelijke lichamen daarvan », zodat ze naar eenzelfde realiteit verwijzen, en tot dusver is deze interpretatie identiek aan de tweede hierboven, maar de derde interpretatie onderscheidt zich hierin van de tweede dat het woord « geheven » er in beperkte zin wordt begrepen, doordat het alleen slaat op de dienst van de beschouwde belastingen, teneinde duidelijk aan te geven dat zodra een belasting in de enge zin wordt geheven « door » een beleidsniveau (bijvoorbeeld het federale niveau), ze onder de toepassing van het Protocol valt, ongeacht of ze eventueel wordt geheven « ten behoeve van » een ander beleidsniveau (bijvoorbeeld een gewest); gelet op de uitleg verstrekt in de memorie van toelichting zijn de woorden « ten behoeve van » in deze zin verstaan, maar de stellers van de tekst blijken uit het oog te hebben verloren dat als gevolg van de heffing, zelfs in de enge zin, « ten behoeve van .de staatkundige onderdelen of plaatselijke publiekrechtelijke lichamen » van de verdragsluitende Staten, alle belastingen, daaronder begrepen de gewestelijke belastingen waarvan de dienst vooralsnog door de federale overheid wordt verzorgd, binnen de werkingssfeer van het Protocol komen te vallen.