Traduction de «exemptée de l’obligation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
vreemdeling die niet aan de visumplicht is onderworpen

soumis à l'obligation de visa
onderworpen aan de visumplicht

soumis à l'obligation scolaire à temps partiel
deeltijds leerplichtig

soumis à l'obligation scolaire
leerplichtig

marin en transit soumis à l'obligation de visa
visumplichtige transiterende zeeman

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
vrijgesteld van de visumplicht | op grond van visumvrijstelling

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire Art. 33. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire est remplacé par ce qui suit : « Art. 5. § 1. Pour la pose de constructions, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° il ne s'agit pas de bâtiments ou de revêtements ; 2° les constructions sont en fonction de l'industrie et l'activité existantes ; 3° les constructions sont réalisées dans un rayon de cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé ou d'un revêtement principalement autorisé ou censé autorisé ; 4° la hauteur des constructions est limitée à vingt mètres ; 5° les constructions exemptées de l'obligation d'autorisation et les constructions déclarées ne dépassent pas 300 mètres carrés ; 6° les constructions sont situées à au moins : a) trente mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) cinq mètres de toutes les limites de la parcelle ; 7° l'accessibilité pour les véhicules des services de secours y compris les véhicules de pompiers ne peut pas être limitée.
2. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 betreffende de meldingsplichtige handelingen ter uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening Art. 33. Artikel 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 betreffende de meldingsplichtige handelingen ter uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening wordt vervangen door wat volgt: "Art. 5. § 1. Voor de plaatsing van constructies wordt de vergunningsplicht vervangen door een verplichte melding als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° het betreft geen gebouwen of verhardingen; 2° de constructies staan in functie van de bestaande industrie en bedrijvigheid; 3° de constructies worden opgericht binnen een straal van vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw of hoofdzakelijk vergund of vergund geachte verharding; 4° de constructies zijn niet hoger dan twintig meter; 5° de van vergunning vrijgestelde en gemelde constructies samen zijn niet groter dan 300 vierkante meter; 6° de constructies liggen op minstens: a) dertig meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) vijf meter van alle perceelsgrenzen; 7° de bereikbaarheid voor hulpdienstvoertuigen met inbegrip van brandweerwagens mag niet verminderd worden.

Une autorisation urbanistique ou un permis d'environnement pour les actes urbanistiques ne sont pas requis pour la pose de constructions dans une zone agricole au sens large lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° les constructions sont en fonction de la culture professionnelle de cultures agricoles ou de l'élevage professionnel ; 2° il ne s'agit pas de bâtiments ou de revêtements ; 3° les constructions sont réalisées dans un rayon de trente mètres autour d'une exploitation agricole principalement autorisée ou censé autorisée ; 4° les constructions exemptées de l'obligation d'autorisation ne dépassent pas 100 mètres carrés par bien ; 5° les constructions sont situées à au moins cinq mètres des limites latérales et arrières de la parcelle ; 6° la hauteur des constructions ne dépasse pas dix mètres ; 7° les constructions ne sont pas désalignées ; 8° les actes ne vont pas de pair avec un déboisement ; 9° les actes ne sont pas contraires aux prescriptions urbanistiques».
Een stedenbouwkundige vergunning of een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen is niet nodig voor de plaatsing van constructies, in agrarisch gebied in de ruime zin als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° de constructies staan in functie van de professionele teelt van landbouwgewassen of van de professionele veeteelt; 2° het betreft geen gebouwen of verhardingen; 3° de constructies worden opgericht binnen een straal van dertig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht landbouwbedrijfsgebouw; 4° de van vergunning vrijgestelde constructies zijn niet groter dan 100 vierkante meter per goed; 5° de constructies liggen op minstens vijf meter van de zijdelingse en achterste perceelsgrenzen; 6° de constructies zijn niet hoger dan tien meter; 7° de constructies liggen niet voor de rooilijn; 8° de handelingen gaan niet gepaard met een ontbossing; 9° de handelingen zijn niet strijdig met stedenbouwkundige voorschriften".

Une autorisation urbanistique n'est pas requise pour la pose de constructions lorsqu'il est satisfait à toutes les exigences suivantes : 1° il ne s'agit pas de bâtiments ou de revêtements ; 2° les constructions sont en fonction de l'industrie et activité existantes ; 3° les constructions sont érigées dans un rayon de : a) cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé ou d'un revêtement principalement autorisé ou censé autorisé lorsqu'ils sont situés dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) trente mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé dans d'autres zones ; 4° la hauteur des constructions ne dépasse pas : a) vingt mètres lorsqu'elles sont situées dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) dix mètres dans les autres zones ; 5° les constructions exemptées de l'obligation d'autorisation ne dépassent pas 200 mètres carrés ; 6° les constructions sont situées à au moins : a) trente mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) cinq mètres de toutes les limites de la parcelle ; 7° l'accessibilité pour les véhicules des services de secours y compris les véhicules de pompiers ne peut pas être limitée ; 8° il est répondu aux dispositions de l'article 4.4».
Een stedenbouwkundige vergunning is niet nodig voor de plaatsing van constructies als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° het betreft geen gebouwen of verhardingen; 2° de constructies staan in functie van de bestaande industrie en bedrijvigheid; 3° de constructies worden opgericht binnen een straal van: a) vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw of hoofdzakelijk vergund of vergund geachte verharding als ze liggen binnen een afgebakend zeehavengebied; b) dertig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw in overige gebieden; 4° de constructies zijn niet hoger dan: a) twintig meter als ze liggen binnen een afgebakend zeehavengebied; b) tien meter in overige gebieden; 5° de van vergunning vrijgestelde constructies zijn niet groter dan 200 vierkante meter; 6° de constructies liggen op minstens: a) dertig meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) vijf meter van alle perceelsgrenzen; 7° de bereikbaarheid voor hulpdienstvoertuigen met inbegrip van brandweerwagens mag niet verminderd worden; 8° er is voldaan aan de bepalingen van artikel 4.4".

- Sont exemptées de l'obligation visée au § 1 : - toute entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électro- technique, l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par l'Organisation internationale de normalisation et mises à la disposition du public, pour autant que ce système prévoie un audit énergétique qui réponde aux critères minimaux fondés sur l'annexe 2.3; par « système de management de l'énergie ou de l'environnement », il y a lieu d'entendre « un ensemble d'éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d'efficacité énergétique et une stratégie pour atteindre cet objectif »; - toute entreprise qui est tenue de mettre en oeuvre un PLAGE, en vertu de l'article 2.2.22; - toute entreprise qui est soumise à l'obligation d'effectuer un audit en vertu de la législation relative aux permis d'environnement».
- Zijn vrijgesteld van de bij § 1 bedoelde verplichting : - elke onderneming die een door een onafhankelijke organisatie gecertificeerd energie- of milieubeheersysteem implementeert in overeenstemming met de relevante normen, goedgekeurd door het Europees Comité voor Elektrotechnische Normalisatie, het Europees Instituut voor Telecommunicatienormen of de Internationale Organisatie voor Normalisatie en ter beschikking gesteld van het publiek, voor zover dat systeem in een energieaudit voorziet die aan de op bijlage 2.3 gebaseerde minimumcriteria voldoet; onder « energie- of milieubeheersysteem » moet « een reeks van onderling verband houdende of op elkaar inwerkende elementen van een plan waarin een energie-efficiëntiedoelstelling en een strategie om deze doelstelling te verwezenlijken, is vastgelegd » verstaan worden; - elke onderneming die er krachtens artikel 2.2.22 toegehouden is om een PLAGE in te voeren; - elke onderneming die onderworpen is aan de verplichting om een audit uit te voeren krachtens de wetgeving betreffende de milieuvergunningen».

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si cette entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article.
3. Een moederonderneming die tevens een dochteronderneming is, is vrijgesteld van de in lid 1 neergelegde verplichting indien de vrijgestelde moederonderneming en haar dochterondernemingen opgenomen zijn in het geconsolideerde bestuursverslag of het afzonderlijke verslag van een andere onderneming dat overeenkomstig artikel 29 en dit artikel is opgesteld.

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier.
Om voor coherentie met Verordening (EU) nr. 1305/2013 te zorgen en de regels te vereenvoudigen voor het verkrijgen van goedkeuring van staatssteun voor het gecofinancierde deel en de aanvullende financiering van de nationale plattelandsontwikkelingsprogramma's, moet de steun voor de bosbouwsector die krachtens deze verordening van de aanmeldingsverplichting van artikel 108, lid 3, van het Verdrag wordt vrijgesteld, identiek zijn aan de onderliggende plattelandsontwikkelingsmaatregelen en mag de vrijgestelde steun alleen worden toegekend op grond van en overeenkomstig het plattelandsontwikkelingsprogramma van de betrokken lidstaat.

En ce qui concerne la Défense: 1. a) La Défense est exemptée de la circulaire du 16 mai 2014. Néanmoins, elle respecte les obligations en matière de développement durable et applique au maximum les principes de la politique d'achat durable dans ses projets, programmes et méthodes. b) L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments est d'application pour la Défense.
Voor wat Defensie betreft: 1. a) Defensie is in overeenstemming met de omzendbrief van 16 mei 2014, vrijgesteld van de verplichtingen met betrekking tot duurzame ontwikkelingen maar past maximaal de principes van duurzaam beleid toe in haar plannen, programma's en methodes. b) Het koninklijk besluit van 13 juli 2014 betreffende de energie-efficiëntie-eisen in het kader van bepaalde overheidsopdrachten betreffende de verwerving van producten, diensten en gebouwen is van toepassing voor Defensie en de energie-efficiëntie-eisen worden geïntegreeerd in de aankoopaanvragen en contracten.

Comme l'indique son article 1, l'arrêté en projet tend à transposer l'article 2 de la Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 'modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés', qui insère dans l'article 13 de la septième Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés' un paragraphe suivant lequel « [.] une entreprise mère régie par le droit interne d'un Etat membre dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16, paragraphe 3, est exemptée de l'obligation » d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport consolidé de gestion.
Zoals in artikel 1 van het ontwerpbesluit wordt aangegeven, beoogt het de omzetting van artikel 2 van richtlijn 2009/49/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 juni 2009 'tot wijziging van de richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad met betrekking tot bepaalde informatieverplichtingen van middelgrote ondernemingen en de verplichting een geconsolideerde jaarrekening op te stellen', dat in artikel 13 van de zevende richtlijn 83/349/EEG van de Raad van 13 juni 1983 'op de grondslag van artikel 54, lid 3, sub g), van het Verdrag betreffende de geconsolideerde jaarrekening' een lid invoegt naar luid waarvan « een onder het nationale recht van een lidstaat vallende moederonderneming die alleen maar dochterondernemingen heeft die, gelet op het doel van artikel 16, lid 3, individueel en tezamen, slechts van te verwaarlozen betekenis zijn, vrijgesteld [wordt] van de [.] verplichting » om een geconsolideerde jaarrekening en een geconsolideerd jaarverslag op te stellen.

1. Si le chiffre d'affaires annuel de ces autres activités non-exemptées ne dépasse pas les 5.580 euro, l'exemption est d'application et les obligations sont fortement limitées. a) Combien d'organisations relevaient ou relèvent chaque année de cette catégorie? b) Disposez-vous de données chiffrées de 2005 à aujourd'hui ?
1. Als de jaaromzet van die andere, niet-vrijgestelde activiteiten niet hoger is dan 5.580 euro, is de vrijstelling van toepassing en zijn de verplichtingen ernstig beperkt. a) Hoeveel organisaties vielen en vallen daar jaarlijks onder? b) Heeft u cijfergegevens van 2005 tot en met vandaag?

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Ondernemingen waarvan de statutaire zetel in een derde land gelegen is en die overeenkomstig artikel 5, lid 1, van Richtlijn 85/611/EEG of, met betrekking tot portefeuillebeheer overeenkomstig bijlage I, deel A, punt 4, van Richtlijn 2004/39/EG, een vergunning nodig zouden hebben indien hun statutaire zetel of (alleen voor beleggingsondernemingen) hun hoofdkantoor in de Gemeenschap gelegen was, zijn onder de voorwaarden van artikel 12, leden 4 en 5, ook vrijgesteld van de samenvoeging van deelnemingen met de deelnemingen van hun moederonderneming, mits zij aan gelijkwaardige voorwaarden op het gebied van onafhankelijkheid als beheermaatschappijen of beleggingsondernemingen voldoen.